11 Février 1997 Cassation

solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF - Tous droits réservés Pourvoi n° 95-22.318 – Bull. civ. II, n°292 ; D 98 IR. 10 ; Gaz. Pal., 1998.1, panor. cass. p. 116, Journal n° 134 p. 116) admis que la relaxe du chef de blessures involontaires et de divagation d’animal dangereux exclut la responsabilité en tant que gardien de l’animal. On notera toutefois que la Cour de cassation a refusé plus récemment de faire jouer la règle en

al. 3 du Code civil qui dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Malgré cette formulation, la jurisprudence n’emploiera ni la notion de bonne foi ni même l’article 1134 al. 3. Il faut attendre 1985 pour voir la Cour de cassation accueillir pour la première fois un pouvoir fondé sur l’alinéa 3 de l’article 1134. Actuellement, l’exigence de bonne foi énoncée en l’article 1134 al. 3 du Code civil fait apparaître un devoir de loyauté pesant sur chacun des contractants. Ce devoir

cette responsabilité sont réunies. On peut donc en déduire que lorsque le lien de filiation est remis en cause, le prétendu parent peut échapper à sa responsabilité. Cette hypothèse est soutenue par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 8 décembre 2004. L'exercice de l'autorité parentale peut également être unilatéral lorsque l'autre parent est dans l'incapacité de manifester sa volonté ou s'est vu retiré l'autorité parentale, ou par décision du juge qui après séparation

critère d’extériorité (il est malade, ce n’est donc pas une cause extérieure), toutefois la jurisprudence a estimé que l’imprévisibilité et l’irrésistibilité en faisaient un cas de force majeure. Un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 nov. 2002[9] décida que seules l'irrésistibilité et l'imprévisibilité caractérisent la force majeure. ( L’irrésistiblité s’est peu à peu imposée comme le seul véritable critère déterminant la force majeure. Le critère d’imprévisibilité s’est

bnbvnbvn,v CAMPUS Intervention du 7 juillet 11 h – 13 h AUDIT D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES Par Alain COURET et Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un

celui de ses géniteurs en mêlant à cela des dispositions sur la responsabilité du corps médical mais aussi sur l’application de la législation elle-même. Cet article, et plus généralement cette loi, fait suite à l’arrêt « Perruche » de la cour de Cassation du 17 novembre 2000. Dans cet arrêt de principe, la Haute Cour reconnaît à un enfant le préjudice d’être né handicapé, le médecin n’ayant pas décelé son handicap lors du diagnostique prénatal exigé par la mère. La Cour reconnaît à son demandeur qui

Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques

donc incontestablement de fortes implications juridiques. Ainsi, outre la question de l’atteinte à l’intégrité du corps humain dont dispose l’article 16-3 du Code civil et la nécessaire modification de l’état-civil longtemps refusée par la Cour de cassation, c’est également face à ses implications au regard d’institutions telles que le mariage ou même l’adoption que le droit est tenu de s’adapter comme l’a fait dès 2002 la Cour européenne des droits de l’homme, l’évolution du droit face au phénomène

champ de cette responsabilité, la jurisprudence a affirmé que, la loi ne distinguant pas les causes de responsabilité de l’enfant, celui-ci pouvait être tenu pour responsable en qualité de gardien de la chose instrument du dommage (Civ. 2ème, 19 février 1966 ; arrêt Gesbaud), engageant ainsi la responsabilité de ses père et mère. Mais après tout, la présomption de responsabilité du gardien n’était-elle pas elle-même fondée implicitement sur sa faute dans l’exercice des pouvoirs d’usage de direction

pourvoi en cassation aux moyens suivants, la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l’article 1235 ancien du code civil car une dette qui n’est pas dû doit être remboursé et que la promesse de versement d’une pension alimentaire après divorce est contraire aux règles d’ordre public relatives au divorce. La question de droit qui se pose est la suivante, un acte sous seing privé crée-t-il une obligation naturelle entre ex-époux ? En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation confirme