11 Février 1997 Cassation

première fois, une immunité familiale. Elle concerne les descendants et ascendants de l'étranger, ainsi que son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. L'immunité familiale est élargie par la loi du 11 mai 1998 aux conjoints des ascendants ou des descendants de l'étranger, aux frères et sœurs de l'étranger et leurs conjoints, à la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. (Voir « Le délit de solidarité », dans la revue du GISTI

collabore professionnellement avec son conjoint doit indiquer son identité au registre du commerce et des sociétés. Cependant l’arrêt rendu le 11 février 2004 constitue une application du principe selon lequel le conjoint collaborateur, même s’il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ne peut être qualifié de commerçant. Dans l’arrêt rendu le 11 février 2004 M.X exerçait une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules 1 sur 13 avec la collaboration de son épouse mentionnée

C O U R D E CASSATION DR OIT DU TRAVAIL J U R I S P R U D E N C E – D O C T R I N E – C O M M U N I C AT I O N S Avant-propos Il a été décidé d’apporter quelques changements à la présentation du bulletin trimestriel de droit du travail destinés à rendre sa lecture plus aisée et son contenu plus dense. Quelques modifications de forme : – les sommaires d’arrêts sont classés désormais selon sept rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence

aux conditions d‘application des articles 339 et 311-11 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005, la première chambre civile de la cour de cassation rappelle le 28 mai 2008 que l‘expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s‘il existe un motif légitime de ne pas y procéder. En l‘éspèce, le 17 février 1997 Mme. X. a donné naissance à un garçon nommé Aymeric qu’elle a reconnu le 13 mars 1997. L'enfant avait été reconnu le 20 novembre 1996 par

administratif. Doc 1 : L’arrêt étudié est un arrêt de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation. Il s’agissait en l’espèce de définir le statut des caisses d’épargnes. Par ce rejet, la Cour de Cassation admet que « les caisses d’épargne crées dans un but d’intérêt général et d’utilité publique, sont néanmoins des établissements privés, auxquels les principes du droit commun sont applicable ». La Cour de Cassation justifie sa position en s’appuyant sur le fait que les caisses d’épargnes n’était pas

autant, on ne peut passer sous silence la situation des victimes de « mauvais crédits ». En soutenant l’activité de son client, le banquier peut avoir directement ou indirectement trompé les tiers sur la santé financière de l’entreprise. La Cour de cassation française a d’ailleurs énoncé à ce propos « qu’il est constant qu’en raison de son rôle économique et public de distributeur de crédit, et de la foi qui s’attache à ses affirmations, la banque est tenue envers les tiers à certains devoirs de renseignement

1 L’HOMICIDE INVOLONTAIRE DU FOETUS : Etat du droit positif et analyse critique après l’arrêt de la Cour d’appel de Reims du 3 février 2 000 Le foetus peut-il être la victime d’un homicide involontaire ? La question est difficile et le débat qu’elle suscite est controversé. Le Code pénal incrimine à l’article 221-61 : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

litiges en cause. L’arrêt de la Cour de cassation du 17 juillet 2001 (doc 2) décrit la situation d’un salarié commercial affecté au département de la formation. Il se sent lésé quant à sa rémunération et pense être dans ses bons droits en demandant à toucher la rémunération prévue par la convention collective, et non plus celle initialement prévue dans son contrat de travail. L’effet impératif est en l’espèce parfaitement illustré puisque la Cour de cassation finit par statuer que le salarié devrait

Papon Après 16 ans de procédure judiciaire, Maurice Papon a été condamné le 2 avril 1998 à 10 ans de « réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité » sous Vichy. Il se pourvoit en cassation. La Cour décide le 21 octobre 1999 de déchoir M. Papon, en fuite à l’étranger. Recherché par la gendarmerie puis par Interpol à l’instigation de la Cour d’appel de Bordeaux, il est arrêté le 22 octobre en Suisse dans un hôtel de Gstaadt. Maurice Papon Né le 3 septembre 1910 d’une

légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique.