11 Juillet 1956 Amicale Annamites Paris

supprimer le principe. Conséquence de ce double rejet : c'est aux autorités administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges

pour autant dire que la gestion publique emporte systématiquement sur la gestion privée. Le fait qu’un contrat est passé avec un service public ne signifie pas immédiatement application du droit administratif (contrat de fourniture). * CE, 31 juillet 1912, société des granits porphyroïdes des Vosges : Le contrat en cause est passé entre la ville de Lille avec la société des GP des Vosges. Un litige découle de ce contrat et ce litige doit être tranché. Quel juge est compétent ? Activité de service

le meilleur garant des libertés → Quel est le meilleur organe ? Le Législateur, le Constituant, ou le Juge ? Et quelle est la meilleure procédure ? Il y a eu une évolution en France : pendant très longtemps (jusqu’au Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971) on considérait que la meilleure protection était assurée par la loi (malgré l’existence de lois liberticides parfois). On est ensuite passé à la protection contre la loi. On admet aujourd'hui que la loi peut être liberticide. On s’en remet de

particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger le pouvoir (prétendu légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire du gouvernement ( futur rapporteur public

judiciaire peut interpréter ou apprécier la légalité d'un acte administratif. Il faut distinguer 2 cas selon la question est poser devant le juge pénal ou le juge civil. a.) devant le juge pénal y le tribunal des conflits a jugé dans un arrêt du 5 juillet 1951, arrêt Averanches et Desmarets les juridiction répressive sont compétente pour apprécier la légalité des actes administratifs fondement à des poursuite pénale ou à la défense. Le juge pénale ne peut commettre des actes individuel qui relève

.................................................................................................................................... p. 11 a) Le contrôle de constitutionnalité opéré par le Conseil constitutionnel................................................................................................................................................. p. 11 b) Le contrôle de constitutionnalité opéré par les juges ordinaires ....................................................................

faute, cette faute doit indemniser le prjudice. Un texte ne va pas tre appliqu mais un principe gnral du droit va tre utilis. La dcision du CE, section, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier Gravier. Cette veuve grait un kiosque journaux de la ville de Paris et a trafiqu sa comptabilit et ladmi avait dcid de lui retirer son autorisition de marchand de journaux. Cette dernire attaque la dcision de ladmi devant le CE et va annuler la sanction mise lencontre de Mme Trompier Gravier au motif que les droits

européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire, de la possible mise au pas des libertés

européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire, de la possible mise au pas des

Algérie. Le pouvoir militaire en Algérie va bénéficier de lois de pouvoirs spéciaux pour garantir l’ordre public Il y’a beaucoup d’attentats, conflits… Ce pouvoir militaire en Algérie va connaitre un certain nombre d’abus. Le pouvoir politique de Paris est incapable de résoudre ces conflits. Incapable de mettre une ligne de conduite cohérente sur la position à prendre à l’égard de l’Algérie. En pratique, dans les faits ceux sont les militaires qui exercent le pouvoir en Algérie avec l’accord du pouvoir