11 Juillet 1956 Amicale Annamites Paris

ce à quoi il se refuse. En revanche, cette doctrine ne s’applique pas pour les traités internationaux car le juge administratif accepte d’examiner l’inconventionalité d’une loi. Il y a un tournant de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association : jusqu’à cette date, le Conseil constitutionnel se refusé à examiner au fond la constitutionnalité d’une loi. Il veillait uniquement au respect de la distinction loi/règlement (article 34 et 37). C. Le préambule

révolutionnaires ont adopté ce système c'est parce que à l'époque les administrations, comme les juges, étaient élues. Au XIX progressivement, le juge de l'administration a gagné en indépendance au sein de l'administration, par rapport à l'administration. 11/09 §2 : L'apparition d'organes juridictionnels spécialisés et indépendants au sein de l'administration La Constitution de l'an VIII (1798-99) crée le Conseil d'Etat et la loi du 28 pluvios an VIII crée les Conseils de préfecture. Le Conseil d'Etat

au judiciaire. Loi du 9 sept 1986 qui unifie le contentieux de la resp pour les pers victimes d’acte de terrorisme. Loi du 31 décembre 1991 qui a procédé de la même manière pour l’indemnisation des victimes de la contamination du sida. Loi du 23 juillet 2011 qui a créé un fond d’indemnisation pour les victimes du médiator. Contentieux de l’électorat relève du juge judiciaire B) Compétence judiciaire en vertu de la jurisprudence 3 domaines où le juge judiciaire est compétent alors qu’il ne devrait

...........................................................10 2 - La jurisprudence administrative.............................................................................................11 a - La problématique des principes généraux du droit .............................................................11 b - Les principes généraux du droit à dominante politique ....................................................12 c - Les principes généraux du droit à dominante technique ...................

André KASPI Agrégé d’histoire, professeur d’Histoire de l’Amérique du Nord à l’université Paris I - Sorbonne Marie-Anne MATARD-BONUCCI Agrégée d’histoire, maître de conférences à l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines Hélène SADOWSKI Agrégée d’histoire, professeur au lycée Couffignal, Strasbourg Jean-François SIRINELLI Agrégé d’histoire, professeur à l’Institut d’études politiques de Paris Marcel SPISSER Agrégé d’histoire, inspecteur pédagogique régional Anne VANNOUQUE Certifiée

L’application de la théorie de la loi écran pouvait poser de réelles difficultés et ces difficultés étaient d’autant plus importantes que jusqu’à récemment il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité des lois après leur promulgation. Ex : CA Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh = la cour est saisi d’un recours contre une décision excluant d’un établissement scolaire un élève en application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement

4 Section 1 - Les textes historiques ....................................................................................... 4 Section 2 - Les textes actuels............................................................................................ 11 CHAPITRE 2 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX ................................................. 16 Section 1 - Les textes universels...................................................................................... 17 Section 2 - Les textes

de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation. 11 − l’article 1244-1 du code civil 91-650, 9 juill. 1991, art. 83 et 97) (Issu L. n° Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou

est le plus important, le préfet étant la voix de l’État militaire, donc l’État va prendre des décisions et on veut que ces décisions soient applicables de la même manière sur tout le territoire national, pour cela les préfets sont souvent réunis à Paris par les Ministres et des directives sont données pour harmoniser l'application de ces lois : les préfets n'ont donc aucune liberté d'action, ils n'ont aucune autonomie et ne font pas partie d'une administration à personnalité morale libre. - Les

PHASE: À LA FIN DES ANNEES 50, DANS UN ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU DU 11 JUILLET 1956 AMICAL DES ANNAMITES DE PARIS, A PROPOS DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION, LE JUGE ADMINISTRATIF RECONNAIT PLEINEMENT LA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE DROIT ET A L'ENSEMBLE DES DROITS ET LIBERTES PROCLAMEES PAR LE PREAMBULE. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ATTRIBUE PLEINEMENT ET ENTIEREMENT LA VALEUR JURIDIQUE AU PREAMBULE DANS UNE DECISION DU 11 JUILLET 1971 LIBERTE D'ASSOCIATION. ON PEUT DONC DIRE QU'IL Y A UNE CONVERGENCE