11 Juillet 1989 Cour De Cassation

demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt légitime juridiquement protégé. Cet intérêt doit être né et actuel. Et l’appréciation est faite de la naissance de cette actualité à la date

2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient toutes sur les règles applicables à la garde à vue. La Cour de cassation a procédé de

de droit. Egalement, existe la voie de fait résultant de l’exécution grossièrement irrégulière d’une décision administrative même régulière, dite voie de fait par manque de procédure. Nous devons cette distinction à Maurice Hauriou. En 1984 (CCiv1 28/11/1984 Bonnet, Buisson et Listzman) s’en est développée une troisième qui est la voie de fait par manque de motif adéquat. De plus, nous traiterons de l’emprise qui est le fait pour l’Administration de déposséder un particulier d’un bien immobilier,

5/11/2015 Droit civil : les personnes / la famille Ceci est la version HTML du fichier http://fsjp.ucad.sn/files/fichespf.pdf. Lorsque G o o g l e explore le Web, il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés. Page 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG

2°- Le non-exercice du droit de préemption et les cas d’exclusions.................................................... 11 a) L’acquéreur s’engageant à proroger les baux en cours ........................................................... 11 b) Les cas d’exclusion du droit de préemption ............................................................................. 11 II- Les accords collectifs de location des 9 juin 1998 et 16 mars 2005, les congés pour vendre par lots.............

La compétition se déroule annuellement sous forme d'un championnat t mettant aux prises vingt clubs professionnels. Une saison du championnat commence en été et se termine au printemps suivant. La premiére journée  de l'édition inaugurale se tient le 11 septemmbre 1932. Nommé « Division Nationale » lors de la saison 1932-1933, le championnat prend le nom de « Division 1 » en 1933, avant de prendre son nom actuel à l'été 2002. Le LOSC Lille Métropole est le tenant du titre de la saison 2010-2011. L'AS

AFFAIRES par Vincent BESANCON Sous la Direction de Monsieur le professeur P.MARCHESSOU Année universitaire 1999-2000 2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L’abus de droit comme instrument de lutte contre l’optimisation fiscale …………………………………………………………….. 11 CHAPITRE 1 : Le maintien d’un champ d’application étendu …………………… 12 Section 1 : L’extension confirmée du champ d’application de la procédure ……..… 12 Section 2 : Les conditions de mise en œuvre de la procédure ………………………. 18 CHAPITRE 2 : Les garanties

* Juridiction répressive d’exception : Juridiction pour mineur : Existence de certaine différences entre droit pénal applicable aux majeurs et celui applicable aux mineurs. Il en existe trois : juge des enfants, tribunal pour enfant et cour d’assise des mineurs. 4. Quel est le tribunal compétent pour chacun des cas : 1. Tribunal de Grande Instance : Il envisage de demander le divorce. 2. Tribunal d’Instance : Son pavillon est frappé d’alignement selon un nouveau plan

d’obligations et de devoirs relatifs au concubinage. En effet, dans un arrêt du 17 octobre 2000, la cour de cassation à estimer que, pendant la période de cohabitation de deux concubins, les dépenses effectuées n’avait pas à être remboursée par l’un des concubins envers son conjoint. Ces dépenses étaient notamment relatives au paiement du loyer, des charges et des achats du mobilier. La cour de cassation s’est ici fondé sur le fait « qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins

sur le mariage. Règles différentes s'agissant de l'établissement de la filiation. Discrimination voulue par les rédacteurs du code. Ajd, ces différences ont pratiquement disparu, en vertu d'un principe d'égalité des filiations. L'ordonnance du 4 juillet 2005 a réformé en profondeur le droit de la filiation et a voulu supprimer définitivement toute distinction entre enfants légitimes et naturelles. L'ordonnance supprime même les notions légitime et naturelle du code civil. Disparition quelque peu