11 Juillet 1989 Cour De Cassation

09-66.486 ; 09-17.130 ; 10-19.053, D. 2011, 1522 , RTD civ. 2011, p. 340. Doc. 7 : Cour EDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Menesson c/ France, D. 2014. 1797. Doc. 8 : J. Hauser, note sous Cour EDH, 26 juin 2014, RTD civ. 2014, p. 616. Doc. 9 : Civ. 1ère, 13 janvier 2021, pourvoi n° 19-17.929 19-50.046, Inédit Doc. 10 : Article 47 du Code civil modifié par la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Doc. 11 : Article L. 2141-2 du Code de la santé publique modifié par la loi du 2 août 2021

civil. 3) Un étudiant désigné au hasard en cours de séance fera la fiche de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 1986 (document 4) et de l’arrêt rendu par la même chambre le 9 mars 2004 (document 5). 4) Rédaction de l’introduction et du plan détaillé du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 2002 (document 7 – 1ère espèce).  DOCUMENTS I.  Rôle de la mention manuscrite Cass. civ. 1ère, 30 juin

GILDAS ALLABA WINNER 0022508380860 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail « LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page

faire application de cette jurisprudence, le garde des sceaux, dans une circulaire du 18 janvier 1974, recommandait aux magistrats du Parquet de continuer à réclamer, en matière contraventionnelle, le prononcé de peines privatives de liberté. La Cour de cassation, quant à elle, suivant les conclusions du Procureur général Touffait, rappelait, dans un arrêt du 26 février 1974, que les articles du code de la route édictant des peines d'emprisonnement et d'amende, pénalités applicables aux contraventions

n° 82-92.364 ; D. 1983, p. 639. - Crim., 6 juin 1989, Bull. crim. n° 243. - Crim., 11 mars 1993 ; Bull. Joly 1993, p. 666, Dr. pén. 1994, comm. 39. - Crim., 25 septembre 2007, n° 06-85.945, Inédit. - Crim., 8 avril 2008, n° 07-80.535, Bull. crim. n° 96. - Crim., 27 octobre 2009, n° 08-86.995, Inédit. § 2 - La responsabilité pénale collective - Crim., 8 octobre 1997, n° 96-85.365 ; Dr. pén. 1998, comm. n° 19, obs. M. Véron. - Crim., 11 mai 1999, n° 97-81.653 ; Dr. pén. 1999, comm n° 140

détermination du prix). La jurisprudence comme dans toute autre branche du droit joue un rôle. Il n’est ni plus grand ni plus réduit que dans les autres disciplines du droit. Il faut noter certains arrêts fondateurs. Par exemple, l’arrêt Besse de la Cour de cassation de 1991 en matière de groupes de contrats. Il faut faire une place particulière à la pratique contractuelle. Dans le droit des contrats spéciaux, la pratique est une source à part entière du droit. La pratique ce sont les contrats ou les

même contrat de travail auprès des employeurs successifs sans que l'accord du salarié ne soit requis ne sont donc pas applicables. A noter qu'il en irait autrement si l'activité à laquelle participait le salarié était elle-même transférée. La Cour de cassation juge en effet l'article L 1224-1 applicable dès lors que l'activité en cause a une existence propre et constitue une entité économique, c'est-à-dire présente une autonomie de moyens, d'objets et de personnel (Cass. soc. 8 novembre 1983 : Bull

l'établissement du double lien de filiation en cas d'inceste absolu, la Cour d'appel a violé le texte susvisé. C. cass. 1re civ. 6 janvier 2004 : Procureur général près la Cour d'appel de X... c. Y...- Pourvoi n° 01.01.600 K - Cassation (C. app. *, 22 janvier 2001) - gr. n° 75PBRI. NOTE L'adoption de l'enfant incestueux. - La présente affaire met en lumière un nouveau cas de détournement de l'institution de l'adoption que la Cour de cassation a justement condamné. Brigitte C. a mis au monde, le 7 février

consommation => etc  L’organisation judiciaire française Cf polycopié Cassation : notion de l’abus de droit    1. On peut avoir un droit mais son utilisation doit être légitime Parfois elle est amenée à créer des² lois Répond à des grands principes Séparation de l’ordre judiciaire, administratif et constitutionnel Constitution : texte écrit exprimant la volonté du peuple 3 ordres :    La haute cour La cour de Justice de la République Conseil constitutionnel Président : J. Debré, les

pouvoir en 1981. La loi du 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale ; puis, quelques années plus tard, la loi du 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Au début du XXème siècle, la loi du 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Ensuite, dans un domaine différent, une loi du 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives de travail. Ultérieurement, le front populaire (1936) et la libération (1945) vont constituer deux points