12 Juillet 1994 Cass Civ 1ère

la personne, tout comme le refus de procréer et l’impuissance. D’autre part, il importe peut que la procréation ne soit pas envisageable, dans la mesure ou la rectification de la mention du sexe sur l’état civil du transsexuel opéré était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil

être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, ses opinions ou ses croyances. » Ces principes s’imposent au législateur mais aussi au juge. Régulièrement, la Cour de cassation s’appuie sur le préambule pour trancher un litige. Cass, Chambre sociale, 8 avril 1992 : un salarié a été licencié pour fin de chantier. Dans ce type de situations, souvent tout le monde n’est pas licencié : problème de l’ordre des licenciements, comment déterminer ceux qui vont être licenciés ? En l’espèce

à la santé (C.C, 22 janvier 1990), au droit à des moyens convenables d’existence (C.C, 23 janvier 1987), au droit au travail et à la retraite (C.C, 5 janvier 1982), au droit aux prestations familiales (C.C, 18 décembre 1987), à l’accès au soin (C.C, 12 décembre 2002). Cependant, le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur de pouvoir modifier l’étendue de ces droits sociaux à condition que les garanties fondamentales soient maintenues et qu’aucune atteinte ne soit portée au principe de solidarité

sont posés, la vie/mort, la sexualité, homosexualité… Autour de ces questions interviennent les lois bioéthiques, apparues en France avec les lois du 29 juillet 1994, le droit pose les bases de ces diverses interrogations. Autre réforme bioéthique, celle du 6 aout 2004, reconduisant la quasi-totalité des dispositions posées en 1994. Le 7 juillet 2011, dernière réforme bioéthique. Il n’y a pas eu de grande réforme ; ne dégageant aucun grand consensus, notamment sur le problème des mères porteuses

du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9 § 1 :

considérer comme capable. Sauf s'il se trouve sous un régime de protection. 2)Les droits de la personne Avec la personnalité juridique , on obtient des droits. Le corps est protégé. Dignité de la personne. Décision du conseil constit : 27/07/1994 : le principe de dignité a une valeur constitutionnelle . C'est un droit fondamental. Il s'agira d'une composante de l'ordre publique. L'ordre publique peut justifier une ingérence dans l'exercice des libertés individuelles d'une personne au nom du

coassurance Section I. Les nouvelles formes de coassurance Section II. La coassurance en droit communautaire 60 CONCLUSION TABLE DES MATIERES 69 77 5 La coassurance 6 La coassurance ABREVIATIONS Art. : B.C.R : CA : Cass. : CESAM : Civ. : Conf. : DMF : F.C.A : FFSA : Ibid : P&I Club : Article Bureaux Centraux de Répartition Cour d’Appel Cour de Cassation Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports Chambre civile Confère Revue du Droit Maritime Français

justice. Cette commission a opéré un projet de réforme de l’ensemble du droit des sûretés, remis au Garde des sceaux le 31 mars 2005. Dans les mois qui ont suivi, le Parlement a voté la loi « Pour la confiance et la modernisation de l’économie » du 26 juillet 2005 et cette loi a autorisé le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance. Toutefois, ont été exclus de la réforme le cautionnement et les privilèges. Plus précisément, le gouvernement a seulement été autorisé à prendre par

durée indéterminée. Sauf pour les lois expérimentales, voté à l’essai pour une durée déterminée que le législateur fixe à l’avance tel que les lois bioéthiques (loi éthique en matière de science, pour la recherche médicale. La première de 1994, la dernière du 7 Juillet 2011 où le législateur prévoit qu’elle fera l’objet d’un nouvel examen par le parlement dans un délai max de 7 ans après son entrée en vigueur). La division du droit en de nombreuses branches donne une difficulté supplémentaire.

Un automobiliste débiteur de priorité heurte un véhicule circulant sur la voie prioritaire; il cause, par sa faute, un dommage au propriétaire de ce véhicule. L’article 1382 du code civil lui fait obligation de réparer ce dommage. Votre enfant de 12 ans blesse un compagnon de jeu par maladresse, mais sans intention malveillante, il y a faute (par hypothèse). L’article 1384 du code civil vous fait obligation de réparer le dommage ainsi causé par la faute de votre enfant mineur d’âge. Et peut-être