12 Juillet 1994 Cass Civ 1ère

sœur peut vouloir l’aider. * L’obligation naturelle va devenir une obligation civile avec le pouvoir de contrainte. Article 1235 al.2 code civil. Pas de répétition de l’indu. * En matière de jeux il n’y a pas de pouvoir de contrainte. • Cass 1995 : l’engagement unilatéral du débiteur d’exécuter l’obligation naturelle a pour effet de transformer l’obligation naturelle en obligation civile. * L’obligation naturelle ne comporte pas de pouvoir de contrainte. * Si le débiteur a exécuté

janvier 2009 et a précisé le régime juridique de la fiducie sûreté. C'est à la suite de cette ordonnance que l'on a l'état du droit positif. Le droit des procédures collectives a aussi été réformé. La loi de 1985 a été réécrite par une loi du 26 juillet 2005 et réformé en 2008. Les procédures collectives ont des liens étroits avec les sûretés. Première partie : Les sûretés personnelles Elles se caractérisent par deux éléments, elles constituent un engagement qui émane d'un tiers par rapport

obligations patrimoniales quant à leurs domaines respectifs Section IV : La dissolution du mariage §I. Rappel historique I. Avant 1975 A. Avant la révolution B. La révolution C. Le code civil de 1804 D. La restauration II. La loi du 11 juillet 1975 et la suite §II. Le divorce I. Les conditions du divorce A. Le divorce par consentement mutuel B. Les autres cas de divorce 1. Le divorce accepté 2. Le divorce pour altération du lien conjugal 3. Le divorce pour faute 4. Les passerelles

372, RFD adm. p. 1204, conclusions FRYDMAN ; JCP 1996, II 22360, note F. HAMON. qu’en doctrine[4]. Nombre de textes de notre droit positif, notamment en matière de déontologie médicale (décret du 6 septembre 1995) ou de bioéthique (lois du 29 juillet 1994) se référent à ce principe posé à l’article 16 du Code civil et qui peut apporter sinon des solutions incontestables du moins un éclairage utile. *** I - LES FAITS ET LA PROCÉDURE Venons-en aux faits qui sont simples. M. X..., généraliste

justice devant le magistrat local aura droit au renvoi de la cause devant l’autorité consulaire respective pour être jugée suivant les modes ordinaires » Art. 24 para 2 du traité de commerce et de navigation entre l’Angleterre et la Tunisie du 19 juillet 1875 : « Tous différends, procès ou litiges, en matière civile, entre les sujets britanniques et un sujet d’un pays autre que la grande bretagne, seront résolus uniquement par les tribunaux consulaires étrangers, selon les usages pratiqués jusqu’ici

assimilé à l’écrit comme preuve parfaite. A- Le principe de la preuve pas écrit Article 1341 du Code Civil : article exige un écrit parfait lorsque le montant de l’acte excède une certaine somme fixé par décret qui est de 1500€ depuis juillet 2004. L’écrit peut être sur support papier ou électronique. Les témoignages et présomptions ne sont pas recevable, jamais. Cette règle peut paraître sévère pour celui qui doit privée cela s’explique que la loi veut inciter les parties à rédiger un

violentes qui font craindre ce qui va entraîner l intervention des pouvoirs publics. Des 1841, il y a eu la 1er loi du droit du travail des enfants, interdictions du travail des enfants de moins de 8 ans, entre 8 et 12 ans les enfants doivent travailler moins de 8 h/jour et entre 10 et 12 ans ils ne doivent pas dépasser plus de 10 h/jour. Le droit du travail c’est l’édiction de règle impérative qui s’impose aux parties du contrat de travail. Intervention de l’Etat dans 3 directions : -

 Il peut choisir comme administrateur provisoire le conjoint resté au foyer, le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par le présumé absent ou toute personne de son choix. Le greffier en chef adresse au procureur de la République une expédition du jugement (C. pr. Civ., art. 588). Le code de la 7 Page 8 famille a défini avec précision les obligations et les pouvoirs de l’administrateur provisoire. Ainsi dès son entrée en fonction, l’administrateur doit, selon l’article 20, alinéa 1er du code de la famille, établir et

L Loi. N.C.P.C Nouveau Code de Procédure Civile. Jurisprudence : Ass. Plén. Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. C.A. Cour d’Appel. C.E Conseil d’Etat C.C. Conseil Constitutionnel. C.E.D.H. Cour européenne des Droits de l’Homme. Civ. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Civile. Com. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Commerciale. C.J.C.E. Cour de Justice des Communautés Européennes. Publications citées : D. Somm. Dalloz, Sommaires commentés. D. Recueil Dalloz

DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices