12 Juillet 1994 Cass Civ 1ère

cause discutable 2 Table des abréviations ALJB Association luxembourgeoise des juristes de banque AFB Association française des banques AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire

Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261

garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l’article 2037 du Code civil si, en s’abstenant de demander cette attribution, il prive la caution d’un droit pouvant lui profiter". Cependant, la première chambre civile a, par arrêt du 8 juillet 2003 non publié (pourvoi n° 01-03.177), approuvé une cour d’appel qui, pour débouter une caution de son action en responsabilité dirigée contre un créancier gagiste auquel elle reprochait de ne pas avoir demandé l’attribution judiciaire de son gage

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

mariage – encore appelé liberté du mariage ou liberté matrimoniale – a été proclamé à plusieurs reprises : -- tout d’abord à l’article 16-1 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 ; -- puis, à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme de 1950, lequel dispose expressément « qu’à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit »

défense au fond, une exeception de nullité de son contrat. Cass. Crim., 16 Janvier 2007, 06-80185 ; L'aArgus de l'Assurance, n°7014, p.40 Seules les exceptions de non garantie totale du fait dommageable peuvent être soulevées par l'assureur. Celui-ci ne peut donc invoquer la réduction proportionnelle de taux de prime de l'article L 113-9 du Code des Assurances, en cas de fausse déclaration du risque par l'assuré. Cass. Crim., 25 février 1997, n°96-81.164, RGDA 1997, p.912, note

définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante réforme le 26 juillet 2005, ou encore le Droit social, fiscal ou comptable. Mais ces derniers ne relèvent pas du champ de notre étude. Pour étudier ce Droit commun, il faut distinguer trois

Afin d'offrir aux entreprises françaises une structure juridique économiquement efficace, le législateur contemporain a adopté un certain nombre de mesures importantes. Loi du 24 juillet 1966 a une portée générale et vise les sociétés commerciales. Sans être une loi-cadre à proprement parler, la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, codifiée dans le Code de commerce en 2000, n'en trace pas moins les grandes lignes d'une réglementation, laissant le soin d'en organiser les détails d'application à des décrets

juge ? Frontière acte/fait juridique se brouille un peu en pratique Cass. 1ère civ., 6 juillet 2004 n°01-14618 Faits : Le 16 octobre 1991 Monsieur X et Madame Y font un prêt à la caisse du crédit mutuel de Saint-Jean-de-Luz. Ce prêt est d'un montant de 800000 francs. Le taux d'intérêt était initialement fixé a 11% mais par un avenant du 8 avril 1994 il est désormais fixé a 8,80%. Le couple fait un versement en espèce le 23 juillet 1996, il accuse la banque de ne pas avoir pris en compte la renégociation

........................................... Page 11 1.4. Les sanctions applicables .............................................................................................. Page 12 1.4.1. En matière délictuelle ............................................................................................ Page 12 1.4.2. En matière contraventionnelle .............................................................................. Page 13 1.5. Les réparations sur intérêts civils ..................