12 Juillet 2006 Subrogation

necessaire de la stipuler, elle s'applique quand meme. Mais le juge sera amené à en definir les termes. Sur le modele du FC le legislateur et la jp ont forgé des fonds civils. Loi du 5 juillet 1996 : Fonds artisanal. 1ère civ Cass' 7 nov 2000, 2 mais 2001, 19 fevrier 2002 : Fonds liberal. Loi du 5 janv 2006 : Fonds agricole. Chaque fois que le legislateur a consacre les fonds civils (artisanal et agricole) par des dispositions specifiques il a renvoye à la legislation sur le natissement de FC

travail au lieu de restauration sont pris en charge par l'organisme social qui a la gestion de ce type de risque Ils donnent lieu à des réparations identiques à celles auxquelles peuvent prétendre les accidentés du travail. La loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 a complété le 1° de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale en disposant : « Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un co voiturage régulier ». En cas d'accident de

influencé la qualification de cet évènement et vont faire pencher vers le terme. « Les parties peuvent détruire une incertitude objective en exprimant une certitude subjective » Le revirement s’est amorcé en 1999 par 2 arrêts du 13 avril 1999 et 13 juillet 2004. La 1ère chambre civile est revenue à 2 fois sur la position vue antérieurement. L’évolution de cette jurisprudence a été relayée par la chambre commerciale par 2 arrêts rendus en 2007. Un principe a été posé par la chambre civile : ces 2 arrêts

utilise le mot garantie. Certains, en doctrine, affirment que le mot "garantie" est plus large, et que la garantie serait le genre et la sûreté, l'espèce. Il n'y a aucune harmonie en doctrine. La question aurait pu être réglé récemment. En effet, en 2006, il y a eu une importante réforme en droit des sûretés. Cependant, le législateur n'a pas saisi cette occasion pour donner une définition de ce qu'est une garantie/sûreté. Quant à la jurisprudence, son approche est pragmatique, elle n'essaye pas

supprimée. D. la loi du 13 juillet 1965 C’est cette loi la qui a institué le régime primaire. Et le principe de l’immutabilité du régime matrimonial est finit. L’adoption d’un nouveau régime légal : la communauté réduite aux acquêts. Le mari continu en 65 a administrer les biens communs même si la femme commence à donner son avis pour les actes graves. E. la loi de 1985 Elle instaure une inégalité complète entre les époux dans le régime légal. F. les lois du 23 juin 2006 et 5 mars 2007 Apportent

des investissements internationaux, Centre d’Etude et de recherche de l’Académie de Droit International de La Haye, Martinus Nijhoff, 2007. Horchani(F.) (ed.) Où va le droit de l’investissement ? Désordre normatif et recherche d’équilibre. Pedone 2006. Sornarajah (M.) The International Law on Foreign Investment, Cambridge University Press, 3ème ed. 2007. Tersen(D.) et Bricout(J.L.) L’investissement international. A. Colin 1996. Introduction : Le phénomène de l’investissement international

Depuis l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés, la réserve de propriété est codifiée aux articles 2367 et suivants du code civil : la propriété d’un bien ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement (art. 2367 al.2 c.civ.). De plus au terme de l’article 2372, « le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien » : la subrogation réelle est ainsi consacrée

DROIT DES ASSURANCES Quelques chiffres : voir site de la fédération française des sociétés d’assurance FFSA  rapport d’activité de 90% des compagnies présentes en France. En 2012 : CA des compagnies : + de 180 milliards d’euros (en 2006, 206 milliard donc infléchissement) Volume des prestations versées aux assurées + de 166 Milliard Volume d’actif à gérer 1860 milliards d’euros (ne fait qu’augmenter) Il existe cependant peu de compagnies, en 2012 405 compagnies qui exercent en

personne s’engage, si elle décide de contracter, à le faire avec telle ou telle personne déterminée b. Le bénéficiaire de la promesse peut demander et obtenir la nullité du contrat ou la substitution de l’acquéreur sous condition (Ch. Mixte, 26 mai 2006, 2 arrêts) 3. Les promesses de contrat a. La promesse unilatérale de contrat Ø La notion de promesse unilatérale de contrat ü La promesse unilatérale de contrat est un contrat ü La promesse unilatérale de contrat n’est pas le contrat définitif

Quelques chiffres : 10 3. La première tentative de fusion : 11 a. Deux entreprises qui se complètent 11 b. Pourquoi cela n’a-t-il pas fonctionné ? 11 c. Un nouveau départ 11 4. La fusion 11 5. Pourquoi ont-ils fusionnés ? 12 a. Les raisons : 12 b. La stratégie 13 6. Comment fonctionnent-ils ? 13 a. A propos d’Alcatel-Lucent 13 b. Organisation 14 c. Innovation et technologie 14 d. Objectifs stratégiques de la fusion : 15 7. Alcatel Lucent aujourd’hui 15 a