12 Juillet 2006 Subrogation

personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - OBJET : Les accidents de la circulation Base juridique Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Association des Paralysés de France – CTN : LA/PCN – Les accidents de la circulation – avril 2007 1 L’indemnisation des victimes d’accident de la route est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’intention du législateur est contenue dans le titre de la loi. Elle tend, en effet, « à l'amélioration de la situation

propriété dont le contrat "a fait l’objet d’une publication" (art. L. 621-115 C. com).L’article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 renvoie sur ce point au décret relatif à la publication des opérations de crédit-bail en matière mobilière (D. n°72-665 du4 juillet 1972).Il précise également que cette publicité doit permettre d’identifier les parties au contrat et, s’il y a lieu, la personne qui leur est subrogée, le bien vendu ou loué et le cas échéant, l’indication du prix et de la date de l’exigibilité

appartenant aux époux est alors réduite aux acquêts (85% des mariages). Les biens qu'ils avaient avant le mariage leur restent propre ainsi que leur succession de libéralité. Les différents contrats de mariage inclut le PACS (1million de personnes depuis 2006), le concubinage (union libre) car de nombreux enfants naissent hors mariage. Cependant, il n'y a aucun régime matrimonial accolé. Bien que la famille ne soit pas une personne morale, le droit en tient compte par le contrat de mariage. On la dote

assistance à Paul. Celui-ci a manqué à son obligation de sécurité de résultat : engage sa responsabilité contractuelle. Causes d’exonération de la responsabilité contractuelle : FM : évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (Cass.Ass.Plen 14 avril 2006) Faute de la victime : en l’espèce, Paul était saoul sur son bateau, il n’était sans doute pas en état de naviguer et il a perdu le contrôle de son navire. Ce qui a poussé Fait d’un tiers Paul ne peut être exonérée de la responsabilité encourue en

2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique, pris en sa

seulement reprises par l'ordonnance du 23 mars 2006 ; laquelle a donc opéré la réforme tant attendue du droit des sûretés. Cette réforme n'a cependant pas été tout à fait complète si l’on peut dire, le droit du cautionnement notamment n'a pas été modifié, la réforme s'est ici opéré à droit constant ; seul la numérotation des articles du Code civil consacré à cette sûretés a changée. Toutefois il reste que sur les autres points ; l'ordonnance du 23 mars 2006 à opérer une véritable réforme avec le souci

XdR 1 LA CREATION D’UN PATRIMOINE D’AFFECTATION Xavier de ROUX Par lettre du 18 juillet 2008, Madame le Ministre de l’Economie, Madame le Garde des Sceaux et Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Artisanat et au Commerce m’ont demandé de procéder :
à une évaluation de la situation patrimoniale actuelle de l’entrepreneur individuel ;
à l’analyse des difficultés qui seraient posées par la création d’un patrimoine d’affectation réservé à cet entrepreneur, qu’il soit commerçant ou artisan ;

les toits, les escaliers, les couloirs, etc. Lorsqu’on parle de copropriété, il s’agit exclusivement des immeubles bâtis (article 1 de la loi du 10 juillet 1965). 1° - Les textes essentiels : - loi du 10 juillet 1965 - loi SRU du 13 décembre 2000 - loi du 13 juillet 2006 - loi du 31 décembre 1985 - loi du 21 juillet 1994 (dispositions particulières aux copropriétaires en difficultés, etc). 2° - La place de la copropriété au regard d’autres types de propriété :

mais n’acquièrent pas de statut * Au la fin du XIX siècle, le législateur encourage l’émancipation de la femme, l’épouse n’est plus sous la tutelle complète de son mari, on établit définitivement les procédures de divorce. c’est la loi du 27 juillet 1884 qui réintègre le divorce dans le droit français * Le XXème siècle est marqué par les conflits mondiaux qui ont montré l’autonomie des femmes * Emancipation de la femme : * En 1881, la femme peut ouvrir seule un livret A * En

Encycl. Dalloz = Répertoire civil Dalloz ex. = exemple fév.= février Inf. rap. = informations rapides janv. = janvier JCP = Juris-classeur périodique, édition générale. JCP, éd. N. = Juris-classeur périodique, édition notariale. juill. = juillet Mix. = chambre mixte NCPC = Nouveau code de procédure civile n° = numéro. nov. = novembre obs. = observations. oct. = octobre p. = page. préc. = précité RDC = Revue de droit des contrats. Rep. Defr. = Répertoire Defresnois RTD civ. = Revue