12 Mai 1997 Prefet De Police

juridique differe de celui applicable aux individus . -plus decisif : l’affirmation du pouvoir royal qui progressivement fait de la france ce qui sera un etat unitaire en developant sa propre administration ( avec en particuliers les intendant de police de finance et justice pas de separation ) , passage de la suzerainete a la souverainete , -avec la monarchie absolue ( 17eme ) apparait un contentieux administratif avec des juridictions specialisées , les intendants et surtout le conseil du

nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques

connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de

par la notion de service public 12 A/ SPA et SPIC 12 B/ Services publics nationaux et services publics locaux 12 1/ Les services publics nationaux 12 2/ Les services publics locaux 13 C/ Services publics régaliens, économiques et sociaux 13 Section deux : La police administrative 14 I/ Notion de police administrative 14 II/ Distinctions 14 A/ Distinction entre police administrative et police judiciaire 15 B/ Distinction entre police administrative générale et polices administratives spéciales 15 Titre

principe ne se distinguent pas des actions des personnes privées. Les personnes publiques font des travaux de construction, contractent, conduisent des véhicules. Elle peuvent s’en différencier quand l’administration met en application des ppp (ex : la police fait une opération de maintien de l’ordre dans la rue, les coups de feu sont tirés. On est en présence d’une opération administrative matérielle qui peut être dommageable pour les passants. Violation du droit de sécurité). Les actes pris par l’administration

juridiques, la valeur juridique du S.A.G.E. est inférieure à celle des conventions internationales, des lois, des décrets et arrêtés ministériels puisqu’il est approuvé par l’autorité préfectorale. Les décisions émanant d’un niveau supérieur à celui du préfet ne pourront être contestées par rapport au S.A.G.E. Cela dit, certains auteurs considèrent que, la loi ne précisant pas le champs des décisions administratives, les décisions supra-préfectorales sont également opposables au S.A.G.E.3 Un arrêt du Conseil

juridictions administratives, le conseil d’état 13 Décembre 1799 et conseils de préfectures 27 Février 1800 mais ces créations ne remettent pas en cause le rôle du ministre juge, car rôle uniquement consultatif du conseil d’état. C’est avec la loi du 24 mai 1872 que le conseil d’état se verra conféré le pouvoir de justice délégué. Malgré cette loi de 1872, le conseil d’état est toujours un juge d’attribution il n’est pas un juge de droit commun qui demeure le ministre. Ce n’est qu’en 1889 que le système

soupçonnées illégales, qu’elles modifient ou non la situation de droit ou de fait de l’administré et met en cela un terme à la jurisprudence antérieure. Il faut cependant souligner que le Conseil d’Etat a adopté cette même position déjà dans un arrêt du 20/12/2000, « M. Ouatah », c’est à dire avant l’entrée en vigueur de la loi. Le juge peut ne suspendre que certains effets sans remettre en cause le caractère exécutoire du reste de la décision (article L 521-1 CJA): il peut ainsi limiter les effets de la

nommément désignées. TC, 8 avril 1935, ACTION FRANCAISE :  Le JJ est seul compétent pour juger les voies de fait. Le préfet de police avait fait saisir le journal L’Action française chez tous les dépositaires de ce périodique à Paris et dans le département de la Seine. La société du journal ayant engagé une instance devant les tribunaux judiciaires contre le préfet de police, le conflit avait été élevé. Le Tribunal des conflits considéra que la mesure incriminée constituait une voie de fait et

elle se faire à partir du centre sans perdre en efficacité ? Pour aller plus loin dans la schématisation, nous pouvons nous demander si le pouvoir central peut, par exemple, fixer les règles de stationnement dans une commune, qui relève de la police municipale[2]. Ce type de décision traduit les mesures strictement locales dont il est loisible se demander si le centre peut toutes les adopter, sachant qu’elles peuvent varier selon la portion du territoire qu’elle vise. Il apparaît dès lors