12 Mai 1997 Prefet De Police

social suppose l'existence d'IA (préfecture, hôpital, structures du service public de l'emploi...). Ces institutions sont des opérateurs qui organisent des tâches utiles socialement, des prestataires de services publics ou des exécutants de tâches de police administrative. Institution administrative (déf. technique) : c'est une entité structurelle placée sous l'autorité d'une collectivité publique et construite selon un certain nombre de particularités. Ces collectivités peuvent être de 3 natures :

Cependant, le Conseil Constitutionnel depuis sa décision du 15 Janvier 1975 ( décision « I.V.G ») a décliné sa compétence. Le Conseil Constitutionnel a renvoyé l'exercice du contrôle de Conventionnalité aux juridictions ordinaires. L'arrêt du 24 Mai 1975, «  Société des Cafés Jaques Vabres » a exercée le contrôle, mais le Conseil d'État en revanche ne l'a pas fait jusqu'à l'arrêt Nicolo 1989. . Les conséquences du contrôle de Conventionnalité, il existe deux possibilités: la

de la France. Paris : Economica, 1987.- 2 ème ed. rev. et augm.-, 1987, 449 p.- Bibliogr.- p. F. institutions, système politique, droit administratif. ADM 028. Servir l'Etat :, colloque tenu à la Fondation Hugot du Collège de France, les 9 et 10 mai 1985/ sous la dir. de François Bloch-Lainé et Gilbert Etienne.-. Cahiers de l'homme : ethnologie, géographie, linguisi_i_tique. Nouvelle série ; 27. Paris : E_Ed. de l'Ecole des Hautes Etudes en Scie_ences Sociales, 1987, 1987, 280 p. p. etat. ADM

fétichisme juridique. La tendance à faire du droit une sorte d’absolu, croire que l’on peut faire du droit en gommant toute référence sociale. Il n’y a pas que de la technicité et de la règle, mais aussi du social. Pensons à l’intérêt général, à la Police… Pour éviter cela, pas d’excès juridique. Le droit n’est pas tout dans la vie sociale. Il y a souvent des distorcions entre le droit et la réalité. Il y a des règles jamais appliquées. Ex : le droit de grève est interdit aux policiers ou pompiers

fondatrice du droit administratif moderne, 8 février 1873 BLANCO. TC. Fait : Agnès Blanco, petite fille, est blessée dans une manufacture de tabac. Le père engage une action en responsabilité contre cette manufacture devant le tribunal judiciaire. Le préfet intervient dans la procédure pour élever le conflit. C’est le tribunal des conflits qui statue donc cette affaire. Il devait répondre à la question de savoir s’il est possible d’appliquer en matière de responsabilité aux personnes publiques (administration)

distinction se trouve également à l’article 20 de la Constitution. Cette distinction emporte trois conséquences majeures. Première conséquence : la subordination de l’administration au gouvernement. Exemple : le préfet va représenter le gouvernement dans les régions et dans les départements et ces préfets sont soumis au pouvoir hiérarchique des ministres. Deuxième conséquence : les personnels qui sont chargés de gouverner et les personnes qui sont chargées d’administrer ont également des compétences différentes

24 août, la ville de Mulhouse est choisie pour la mise en place d’un plan de prévention de la délinquance décidé par le Conseil. Le 6 septembre, communiqué du CNPD qui publie une liste de 18 villes volontaires pour des actions pilotes en matière de police, de justice et d’action sociale. novembre 1983 Création de la mission Banlieues 89 sous la direction des architectes Roland Castro et Michel Cantal-Dupart. Il s’agit de mettre en œuvre des projets de réhabilitation, d’aménagement et de désenclavement

par Ahmed Messali Hadj. Février 1943 : Ferhat Abbas lance le Manifeste du peuple algérien qui exige l'abolition de la colonisation. (Ferhat Abbas sera président du Gouvernement Provisoire de la République Algérienne de 1958 à 1961). 8 mai 1945 : le jour de la capitulation allemande, une émeute éclate à Sétif, déclenchée par des militants locaux du P.P.A., faisant 103 morts parmi les " Européens " ; la répression en est impitoyable (peut-être 7500 morts). 1946 : création par Ahmed

Géographie sociale Cours n°1. 12/01/2011. Objet du cours : Question de la politique de la ville et histoire et historique de la procédure de renouvellement urbain. Henry Heillard. Les banlieues, les singularités françaises ou les réalités mondiales. Site de DIV (délégation interministérielle à la ville). Acronymes à connaître. Plan : I- L’histoire de la politique de la ville, émergence et affirmation II- Dispositifs, procédures et acteurs de la politique de la ville La

indemniser les dommages des actions administratives En principe les actions administratives ne se différencient pas des actions privées. Elles peuvent s’en différencier lorsqu’il y a des Prérogatives de Puissance Publique. Exemple : lorsque la police fait une opération de maintien de l’ordre dans la rue, et que des coups de feu sont tirés, on est en présence d’une action administrative matérielle qui peut être dommageable pour les passants si une balle perdue atteint un promeneur. Il n’y a pas