12 Mai 1997 Prefet De Police

(ex: le préfet, le recteur...), ce sont des autorités déconcentrées, ce sont des représentants de l’État mais au plan local, toutes les décisions que prendra le préfet, il le fera en le nom de l’État. Ces autorités déconcentrées n'ont aucune marche de manœuvre et son soumise à un contrôle très stricte : c'est le contrôle hiérarchique; il porte à la fois sur les personnes et sur les actes. Sur les personnes c'est le pouvoir de nomination et de révocation. Sur les actes pris par le préfet, ce contrôle

public. §3/ L’obligation d’entretien du domaine public   Section 2 : La protection de l’intégrité du domaine public §1/ La protection contre les dégradations : les contravention de grande voirie (CGV) A) la notion de CGV 1. Contravention de police et contravention de voirie. 2. Les contraventions de voirie routière et les CGV   B) Le régime des poursuites 1. Le PV et sa notification 2. L’obligation d’engager les poursuites 3. l’imputabilité 4. Les sanctions en matière de CGV  

d’Etat n’était pas libre du fait qu’il devait présenter au chef de l’exécutif tous ses projets de décision qui validait (ou pas). C’est ce qu’on appelait la technique du ministre-juge. On parle également de justice déléguée instaurée avec la loi du 24 mai 1872 (article 9 qui précise que le conseil d’Etat est indépendant en rendant des décisions de façon souveraines), et qui fait que le Conseil d’Etat devient une juridique à part entière. Cette loi a également permit la création du Tribunal des Conflits

7 ) Qui désigne les conseillers municipaux? Les électeurs Le maire Le préfet 2 8 ) Quel est l'âge minimum pour devenir électeur ? 21 ans 18 ans 20 ans 9 ) Qui désigne le maire ? Le préfet Les adjoints Les conseillers municipaux 10 ) Quand ont lieu les élections municipales ? Tous les 7 ans Tous les 6 ans Tous les 5 ans 11 ) Comment sont prises les décisions du conseil municipal ? Par décret Par arrêté Par délibération 12 ) Comment nomment-on les recettes et les dépenses de la commune Le bilan

avocats à ce propos : "La légitime défense est difficilement soutenable de la part de quatre policiers dont deux étaient armés face à un homme pieds et mains nus (...). Il y a forcément eu crime."  René Marquet est laissé en liberté. Huit ans après, en mai 1980, la chambre d'accusation statue pour savoir si Marquet doit passer aux assises.  Le procureur requiert un non-lieu pour légitime défense et déclare:  "Sujet parfaitement maître de lui, ne subit aucun trouble de la démarche, des réflexes, de la

des exceptions de concession existaient. L’Arrêt VEZIA du CE, 20 décembre 1935, considère qu’une activité d’intérêt général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées

successives de soumission de l’administration au droit : l’Etat de police qui se caractérise surtout par le fait que le droit posé par l’administration s’impose avant tout aux administrés qui ne peuvent pas l’invoquer à l’encontre de cette dernière, en ce sens le droit de l’Etat de police n’est pas protecteur des administrés, ceci étant on ne peut pas dire qu’aucunes règles de droit ne s’impose à l’administration dans un Etat de police, il ya des règles qui régissent son organisation interne, les structures

Pénitentiaire 2-Fonctionnement et Moyens d’Action 2.1-Moyens humains 2.2-Moyens financiers 2.3-Moyens matériels 2.4-Appui des ONG et Associations 2.5-Mecanismes de contrôle II- EVALUATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. Maison d’arrêt et correction d’Abengourou Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan Maison d’arrêt et correction d’Aboisso Maison d’arrêt et de correction d’Adzopé Maison d’arrêt et de correction d’Agboville Maison

générale comme le code de la route.il existe plusieurs catégories d’actes administratifs : les décrets qui sont des actes du premier ministre et du président de la république, les arrêtés qui sont des actes d’autres autorités comme les ministres, les préfets. Tous les actes sont hiérarchisés, toutes normes de portée générale et dictée par une autorité administrative est un acte réglementaire. Les actes pris par les assemblées locales sont des délibérations. IV- La jurisprudence administrative Les

de réguler l'économie et comment les collectivités territoriales vont aider les entreprises. • Le droit de l'urbanisme qui permet d'étudier les règes d'utilisation des sols, et la police de la construction. • Le droit de l'environnement qui permet d'étudier l'ensemble des règles concernant différentes polices comme l'eau, l'air,e bruit, les déchets, ou encore les monuments historiques. On parle davantage de développement durable. • Le droit des collectivités territoriales qui permet d'étudier