12 Mai 1997 Prefet De Police

l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc

et la réponse jointe auront été portés à la connaissance de l'assemblée délibérante. Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du code précité, le rapport d'observations et la réponse jointe sont transmis au préfet et au receveur général des finances de Paris. Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. Christian DESCHEEMAEKER P.J. : 1. Monsieur le Maire de Paris Hôtel de Ville de Paris 75196 PARIS RP ***** RAPPORT D'OBSERVATIONS

Sa notoriété augmente significativement après son intervention fort médiatisée dans la prise d'otages de la maternelle de Neuilly, un fait divers survenu dans la commune dont il est le maire, quelques jours après son entrée au gouvernement. Le 13 mai 1993, Érick Schmitt, alias « Human Bomb », retient en otage 21 enfants dans une classe d'une maternelle de Neuilly-sur-Seine. Nicolas Sarkozy négocie directement avec « HB », et obtient la libération d'un enfant sous l'œil des caméras. Le preneur d'otages

communiste, connu pour sa lutte anticolonialiste et il sera liquidé le 17 janvier 1961. Cinq ans plus tard, (en 1965) un colonel, un certain Joseph-Désiré Mobutu prend le pouvoir. Son règne durera 32 ans, jusqu'en mai 1997, où il sera chassé par Laurent Désiré KABILA qui devient le 17 mai 1997 le nouveau président. Le 16 janvier 2001, Laurent Désiré KABILA est assassiné et remplacé par son fils Joseph KABILA au titre de président intérimaire. Durant toutes ces années, le pays va connaître de nombreux

contentieux créés par le fonctionnement féodal étaient effectivement soumis à un droit administratif. Cependant ce droit administratif dans son contenu n’était pas satisfaisant. Il sera construit à partir de la Révolution française de 1789 (cf. état de police). Le point de départ se trouve dans l’interprétation française de la séparation des pouvoirs, mouvement, évolution vers la séparation des fonctions administratives et juridictionnelles. La Loi L 16-24 du 8 Août de 1790 et la Loi L 16 Frutudor l’An

autorisation administrative préalable donnée par l'inspecteur du travail, fonctionnaire. – le contrat administratif. – la police administrative : activité de réglementation de l'exercice des libertés pour qu'elles ne portent pas atteinte à l'ordre public. Le droit du travail est une loi de police. Pour le publiciste, le droit du travail est une réglementation de police spécifique. Ex: les décrets portant statuts du travail dans une profession déterminée, les textes en matières d'hygiène et

Activité Judiciaire Doc 4 : TC, 27 Novembre 1952, Préfet de la Guyane. (On l’avait fait au premier semestre, j’ai repris les notes) Lorsqu’une personne publique gère un SPA, il s’agit d’actes adm. L’une des exceptions : les actes liés à la fonction juridictionnelle, en matière de service public de la justice judiciaire : l’acte est de droit privé Faits : certaines juridictions de la Guyane n’ont pas pu fonctionnées pdt un certain tps parce que leurs magistrats nécessaires n’avaient pas

interdit utilisation de farines animales dans l’alimentation de tous les ruminants. 20 décembre 1994 La France étend aux ovins et caprins l’interdiction d’utiliser dans l’alimentation animale des farines de viande, jusqu’alors limitée aux bovins. 1996-1997 : la première crise de la vache folle 20 - 26 mars 1996 Le 20, le gouvernement britannique évoque la possibilité du franchissement de la barrière d’espèces par la transmission de l’ESB à l’homme sous la forme d’une nouvelle variante de la maladie

tête de chaque circonscription administrative un représentant du pouvoir central. 2 Citez trois lois de référence relatives à la décentralisation - 1 -loi du 2 mars 1982 : la décentralisation - 2 Réforme de l'intercommunalité La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale propose une nouvelle architecture institutionnelle de l'intercommunalité, en particulier en milieu urbain, et prévoit de nouvelles dispositions fiscales et

droit de former des syndicats et de s’y affilier………………….31 6.4.4. Article 10 du Pacte :La protection et l’assistance accordées à la famille ……………..33 6.4.5. Article 11 du Pacte : Le droit à un niveau de vie suffisant…………………………………….36 6.4.6. Article 12 du Pacte :Le droit qu’à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre………………………………………………………..38 6.4.7. Article 13 du Pacte :Le droit à l’éducation……………………………………………………………..40 6.4.8. Article 14 du