12 Mai 1997 Prefet De Police

ETRANGERS ________________________________________________ 65 Chapitre IX L’INSTRUMENTALISATION DES VICTIMES _____________________________________ 72 Chapitre X UNE SOCIÉTÉ SOUS TRÈS HAUTE SURVEILLANCE _______________________________ 76 Chapitre XI POLICE DE GARDE A VUE _____________________________________________________ 83 Chapitre XII LA JUSTICE, MAILLON FAIBLE DE LA “CHAÎNE PÉNALE”? ______________________ 90 Chapitre XIII LES VRAIES RUPTURES____________________________________________________

Droit administratif. L’administration française est l’ensemble de plusieurs institutions car elle rassemble d’abord l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et enfin les autorités administratives (par exemple le maire ou le préfet). II. L’administration et l’Etat L’histoire de l’administration française est concomitante à celle de l’évolution des formes d’organisations politiques. * Il n’y a pas d’administration concevable sans processus de différenciation politique

territoriales, leurs relais sont les administrations déconcentrés au premier rang desquelles les préfectures de régions et les préfectures de départements. On distingue par ailleurs les services à compétence nationale. Créés par le décret du 9 mai 1997, ces services réalisent des études techniques et exécutent des missions de production de biens et de prestations de services, ainsi que tout autre mission à caractère opérationnel. Placés sous autorité ministérielle, ils bénéficient d’une autonomie

juridictionnels ne sont pas suspensifs. Le privilège du préalable oblige l’administration a agir et l’administration ne peut renoncer à son action. Elle ne peut pas non plus demander au juge d’agir à sa place. Jurisprudence fixé par l’arrêt de 1913 « préfet de l’Eure ». Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral L’acte administratif est un acte qui s’impose par la seule volonté de son auteur à ses destinataires sans leur consentement. On ne peut attaquer qu’un acte unilatéral pour excès

I : CADRE JURIDIQUE DE LA SOCIETE D’ETAT DENOMMEE CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE (SODE-CGRAE) Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997, portant définition et organisation des sociétés d’Etat -----------------------------------------------------------------------Pages 7 à 18 Décret n°97-674 du 3 décembre 1997, portant création de la société d’Etat dénommée Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat-------------------------Pages 19 à 28 Statuts de la CGRAE---

particulièrement de spectacle sportif. Selon Desbordes, Ohll et Tribou dans « Marketing du sport, 2001 », les cadres supérieurs ont augmenté leur fréquentation des spectacles sportifs de 21 à 32 % et les professions intermédiaires de 13 à 36% entre 1988 et 1997 selon des enquêtes du ministère de la Culture et de la Communication. Les dépenses en spectacles sportifs ne différencient que très peu les catégories sociales. Seuls les retraités et les personnes sans activité ont des taux éloignés de la moyenne

et judicaires - 9 - B. Formation de la juridiction administrative - 10 - C. Fondements de la dualité du droit - 10 - §2. Portée de la dualité de droit - 11 - Section 4 : Le droit administratif - 12 - §1. Définition du droit administratif - 12 - §2. Critères du droit administratif - 12 - §2. Caractères généraux du droit administratif - 13 - A) un droit autonome - 13 - B) essentiellement jurisprudentiel - 13 - C) difficile d’accès - 13 - D) exorbitant du droit commun - 13 -

un mineur par exemple ne sera pas poursuivi pour violation du secret professionnel. Mais il convient de distinguer entre les cas où la Loi (ou le règlement assimilé expressément à la Loi dans le nouvel article 122-4) ordonne ; ainsi un officier de police judiciaire ne peut être poursuivi pour séquestration arbitraire quand il place un suspect en garde à vue dès lors qu’il respecte évidemment les conditions légales. A distinguer donc la Loi qui ordonne des cas où la Loi permet. Et ceux-ci sont

départements, communes, regroupement de communes…et des établissements publics rattaché aux collectivités. Le droit administratif fixe la structure de ces personnes. Dans le droit positif l’administration peut être autrement définie, ex: article 1, loi 12 avril 2000 : loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ( DCRA ): «  Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’état, les collectivités territoriales,

INTRODUCTION Le littoral marin s'étend sur 5500 kilomètres de côtes pour le seul territoire métropolitain. 12% de la population y sont implantés et 45% des vacanciers choisissent d'y séjourner. Facteur de développement économique, le tourisme est aussi à l'origine d'un phénomène d'urbanisation effrénée et parfois irraisonnée qui débute dès les années 60. Le littoral français a rapidement souffert de la surdensification de l'occupation de l'espace par des aménagements immobiliers. Cependant les