12 Octobre 1994 Civ 3

d’acteurs collectifs. Il fait du salarié individu le titulaire de droits individuels à exercice collectif. Ainsi en est-il du droit à la négociation collective ou du droit de grève. Le droit de grève reconnu par le préambule de la constitution du 7 octobre 1946 est 1 un droit du salarié qu’il exerce avec d’autres salariés. L’exercice de ce droit peut donc être envisagé indépendamment d’une quelconque organisation collective instituée. Programme - Le droit syndical - Le droit de la négociation

lesquelles cette durée peut être supérieure ou au contraire inférieure. 2) Les actions pauliennes peuvent-elles prospérer en droit des procédures collectives ? A quelles conditions ? En quoi se distinguent-elles des nullités de la période suspecte ? 3) Quels sont les apports des arrêts reproduits dans la fiche. 4) Rédiger une dissertation sur « La sécurité juridique à l’épreuve des nullités de la périodes suspecte ». Documents : Cass. com., 5 févr. 2002, (2 arrêts) no 98-22.683 ; Cass. com., 5

juridique précis et attribution de 3 critères de distinction : • Finalité qui est de permettre au titulaire de la sûreté d’échapper à la loi des concours. Il y a préférence de paiement accordée au créancier chirographaire (non présente dans le droit de gage) • Procure la satisfaction du créancier par l’extinction de sa créance • Technique juridique particulière : affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens ou droits accessoires au contrat de base Ces 3 critères permettent de distinguer

procureur de la République (Andorre, Belgique, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Turquie) [cf. J. Pradel, “Le ministère public, autorité omnipotente ou colosse au pied d’argile” in Revue pénitentiaire droit pénal n°3 déc. 2001 p. 464]. D’autres pays l’abandonne à un service spécial relevant du ministère de l’intérieur (Estonie, Irlande, Malte, Royaume-Uni, République Tchèque). La France, l’Italie, le Portugal, font parfois intervenir un magistrat du siège dans l’exécution

.............................................................................................. 2 1.1.2 La précarité du mandat .......................................................................................................................... 3 1.1.3 La révocation du mandat........................................................................................................................ 4 1.2 LA TRANSPOSITION DU PAIEMENT PAR CARTE SUR LE NET............................................

février 2009 chronique juridique et judiciaire L’article 1843-4 du code civil : sécurité juridique ou bombe à retardement lors d’évaluation à dire d’expert de titres de société ? par P Loeper et JL Fournier EXPERTS, n° 82, 2009, février - pp. 8 à 12 JJ, A, 04, 07 mots clés L’article 1843-4 du code civil : d’expert de titres de société ? Jean-Luc Fournier Essec – Docteur en Droit Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert près la Cour d’appel de Paris Agréé par la Cour de cassation

dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses nécessaires à l’entretien de la famille, etc.). Dans ce contexte, la personne

dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses nécessaires à l’entretien de la famille, etc.). Dans ce contexte, la personne

de 1907, crée le libre salaire de la femme mariée (perception, et utilisation libre) - Loi 1938, sur la capacité de la femme mariée (jamais vraiment appliquée) - Loi 13 Juillet 1965, met terme définitif à la capacité de la femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit Français par la cour européenne) - Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, libéralisation

si parfois la désignation à laquelle il aboutit est écartée en raison de quelque élément exceptionnel. 1 T.S. KHUN, La structure des révolutions scientifiques, trad. L. Meyer, Flamarion, Coll. Champs, Paris 1983 Bertrand Ancel 2005/2006 3 DROIT INTERNATIONAL PRIVE Le raisonnement conflictuel serait ainsi, avec les principales solutions qu'il atteint, le paradigme qui aurait recueilli la confiance des internationalprivatistes. De quoi fait preuve d'ailleurs la floraison de