12 Octobre 1994 Civ 3

de deux sortes : Droit préférentiel ou droit de préférence. Dans ce cas, le créancier va obtenir la promesse d'être préféré aux autres créanciers du débiteur dans le concours qui s'exercera sur le bien grevé de sûretés/ sur le prix de vente du bien. 3 sûreté réelles confèrent ce droit préférentiel : le gage, le nantissement et l'hypothèque. Droit exclusif : dans ce cas, le créancier va obtenir l'assurance d'être soustrait au concours qui s'exercera sur le bien revêtu de sûreté. Il n'aura pas à concourir

Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. 3 - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes sont inconnus de l’étudiant novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande

Géographie sociale Cours n°1. 12/01/2011. Objet du cours : Question de la politique de la ville et histoire et historique de la procédure de renouvellement urbain. Henry Heillard. Les banlieues, les singularités françaises ou les réalités mondiales. Site de DIV (délégation interministérielle à la ville). Acronymes à connaître. Plan : I- L’histoire de la politique de la ville, émergence et affirmation II- Dispositifs, procédures et acteurs de la politique de la ville La

cohabitent plusieurs législations parfois complémentaires, parfois en concurrence ou en contraction, nous aborderons ce thème au regard des différents textes de loi concernés sans entrer dans le pertinent débat sur les conflits des normes communautaires.[3] Une gestion efficiente du risque de non-paiement d’une entreprise passe selon nous par des mesures de prévention et un bon suivi des impayés (I). En cas d’échec, la procédure de recouvrement forcé des créances sera l’ultime tentative pour le créancier

2003-2004 A ma famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit

montrer plus sévère que les juridictions judiciaires sur la faute : en civil, il faut dans quelques cas démontrer l’existence d’un faute lourde (bien que cette catégorie de charge de la preuve tende à s’amenuiser : CE, 10/04/92 ; JCP, II, n21881). 3°Quant à la sanction : il y a également une différence entre les responsabilités en ce qui concerne les modalités de la sanction : le principe en matière administrative est la réparation pécuniaire (dommages et intérêts, comme en civil), alors qu’il est

personnes visées, le code civil ne s’intéresse pas à la famille en tant qu’objet mais dans le mécanisme qui constitue la structure de la famille. La doctrine s’est chargée de définir la famille, n’en ayant pas une légale. Cette doctrine l’a défini en 3 cercles : * La famille au sens large : toutes les personnes unies par le mariage ou la filiation, la parenté ou l’alliance, c'est-à-dire tout ceux qui descendent d’un ancêtre commun * La famille au sens étroit : ce sont les personnes qui vivent

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

famille polysémique. On peut désigner des réalités sociologiques différentes. Cependant on retrouve un critère unique : un groupe de personne est nécessaire. Il faut en outre, un lien particulier qui est soit de parenté, d’alliance ou de fait. 3) Les liens de familles a) La parenté La définition de la parenté figure dans le code civil aux articles 741 et suivants : « La parenté unit des personne qui descendent soit l’une de l’autre soit d’un auteur commun ». On va parler de parenté

créanciers du débiteur. II . Les critères de la sureté Il faut aussi prendre en compte la notion de sureté. Toute sureté est une garantie mais l’inverse n’est pas vrai ie toute garantie n’est pas une sureté. La sureté se définit à partir de 3 critères dont l’un d’entre eux est propre aux suretés. Dans une sureté il y a une finalité, une technique et un effet. La finalité est d’améliorer la situation juridique du créancier. Il s’agit de lui conférer un avantage ou une situation préférentielle