13 Avril 1988 Civil 3

........................ 3 A. ROLE AU SEIN DE LA PROCEDURE ______________________________________ 3 a) Obligations des plaideurs ...................................................................................... 3 Article 15....................................................................................................................... 3 Civ.2ème, 6 mai 1999...................................................................................................... 3 Article 135.............

du 19 mai 1998 (puis par deux lois successives du 9 décembre 2004 et du 5 avril 2006). L’impact de cette directive en droit interne semblait s’adoucir avec le temps. Mais c’est sans compter l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 2007, par lequel elle peaufine, une fois encore, le régime applicable aux dommages causés par les produits défectueux mis en circulation après le 30 juillet 1988 (date limite de transposition de la directive), mais avant la loi du 19

du Conseil sous la IVème République. La Vème République avec la Constitution du 4 octobre 1958 marque une évolution sensible quant à la détention du pouvoir réglementaire car il n’appartient plus à une autorité en particulier. En effet, l’article 13 alinéa 1er de la Constitution dispose que « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres ». Ainsi le président de la République détient le pouvoir réglementaire sur les décisions les plus importantes

était possible, le droit vivant comme base de son propre jugement. La doctrine du droit vivant a été clairement consacrée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, celle-ci évoquant tour à tour les expressions de « jurisprudence consolidée »3, de « solution interprétative généralement acceptée »4 ou encore de « jurisprudence dominante »5.                                                               1 N. MAZIAU, « Brefs commentaires sur la doctrine du droit vivant dans le cadre du contrôle

Juillet 1944 | Conférence de Bretton Woods (Etats-Unis). Création d’un nouveau système monétaire international qui entérine la domination du dollar. | Février 1945 | Conférence de Yalta. | 30 avril 1945 | Prise de Berlin par les Soviétiques et suicide d’Hitler. | 8 mai 1945 | Capitulation de l’Allemagne ; fin de la guerre sur le territoire européen. | Juillet-août 1945 | Conférence de Postdam. | 6-9 août 1945 | Bombardements atomiques sur Hiroshima et Nagasaki – 120 000 personnes tuées au Japon

« GUERRE DES DEUX ANS » 1975-1976 DATES : 13 avril 1975 / 18 octobre 1976 FORCES EN PRESENCE : Les phalangistes chrétiens contre les musulmans libanais alliés aux palestiniens. LIEU D’IMPACT : Liban CAUSE : Les chrétiens du Liban voient leur pouvoir de plus en plus contesté par les musulmans. L’arrivée massive de réfugiés palestiniens au Liban augmente l’opposition des deux communautés. DEROULEMENT : Le massacre de palestiniens & de libanais le 13 avril 1975 par les phalangistes (chrétiens maronites)

contrat avec la Société Chablais service propreté. Article 7, alinéa 2 de ce contrat : " Les collectivités, colonies, restaurants, etc. ... devront faire l'acquisition de containers (…)". Requérant fait appel au jugement du 17 avril 1992 du TA de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions de l’alinéa 2 de cet article. CE : requête pas tardive car pas de mesure de publicité. Requérant est propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété

distinction? III- Jurisprudences : notion du contrat Faire la fiche d’arrêt des jurisprudences suivant : - Civ. 1ère, 1er décembre 1969 Civ. 1ère, 13 janvier 1998 Civ. 1ère, 7 avril 1998 1 Université Royale de Droit et des Sciences Economiques Faculté de Droit Année universitaire 2013 - 2014 Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 1 décembre 1969 REJET. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu qu’il résulte des énonciations

des personnes publiques devrait expressément y être prévue pour les Etats parties. Des souhaits similaires émis depuis par d'éminents spécialistes de l'arbitrage commercial international ont été renouvelés lors du Congrès de l'ICCA tenu à Paris du 3 au 6 mai 1998, commémorant le 40ème anniversaire de la Convention de New York. Ces souhaits provenaient de M. HOLTZMANN qui les présentait comme « une tache pour le XXIème siècle »237(*). A la veille du cinquantenaire de la Convention de New York et

Jourd'heuil Julien Samedi 20 mars 2010 Droit Civil V Fiche n°4 Les obligations du vendeur (1) Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2007 La civilisation industrielle et le développement du commerce ont permis de mettre sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies. Cependant, ces derniers sont susceptibles de présenter à plus ou moins long terme, un