13 Avril 1988 Civil 3

mars 1980 : l’Iran retire son ambassadeur d’Irak et demande à l’Irak de faire de même. * 2 avril 1980 : Saddam Hussein, lors d’un discours dans une université irakienne, fait un parallèle entre la bataille d’Al-Qadisiyyah pour justifier sa position vis-à-vis de l’Iran. Al-Qadisiyyah est une bataille gagnée par les arabes sur les perses lors de la conquête islamique de l’Iran au VIIème siècle. * avril 1980 : des islamistes irakiens, liés à Téhéran, tente d’assassiner Tarek Aziz, ministre des affaires

par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus ratifie la

Liste des présidents de la Ve République | |2.2 Parlement | |3 Application et évolution des institutions | |3.1 Contrôle du respect des dispositions de la constitution

d'exclure conventionnellement du statut un bail répondant à ces conditions d'application. L'article L 145-1 précité pose cinq conditions cumulatives pour l'application du statut : 1° l'existence d'un bail, 2° l'existence d'un local, 3° la destination commerciale des lieux loués, 4° l'existence, la propriété et l'exploitation d'un fonds, 5° l'inscription du locataire au registre du commerce ou des métiers. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les parties peuvent

libanais enveniment les relations entre les Palestiniens et l'Etat libanais.   La guerre civile : 1975-1989  13 avril 1975 : 27 passagers d'un autobus, pour la plupart palestiniens, sont tués par des miliciens phalangistes (chrétiens maronites). Des accrochages et des représailles s'ensuivent entre Palestiniens et Phalangistes. Cet évènement marque le début de la guerre du Liban qui durera 15 ans. Avril 75-janvier 1976 : les combats opposent les milices chrétiennes conservatrices aux palestino-progressistes

1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs. S. Carval. b) L’opposablité du contrat aux parties par les tiers

CLASSEMENT DES HOTELS ET RESIDENCES DE TOURISME Arrêté du 14 février 1986 modifié par l’arrêté du 27 avril 1988 et l’arrêté du 7 avril 1989 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme Le ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme ; Vu le décret N°66.371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ; Le décret N°85.249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de l’action touristique ; ARRETE :

La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable Introduction L’accroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création d’une rubrique autonome en 2007 dans le Code civil[1]. Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent sensiblement le strict périmètre de la comptabilité pour s’étendre à des conseils en droit fiscal et social. Les besoins d’assistance et

par promotion de rentrer à l'ENA sans passer le concours d'entrée ; il en sort dans la « botte » et entre à l'Inspection générale des Finances en 1952, où il rejoint son père. Il séjourne à Montréal en 1948 : il y est professeur au Collège Stanislas[3]. Il épouse Anne-Aymone Sauvage de Brantes civilement le 17 décembre 1952, à la mairie du 8e arrondissement de Paris, puis religieusement le 23, dans la chapelle privée de la famille de Brantes. Ils ont quatre enfants : Valérie-Anne (1953), Henri (1956)

juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative. Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte l’application des règles du Code Civil à l’action administrative parce que cette dernière est caractérisée par des rapports de droit inégalitaires. Au contraire, le Code Civil repose sur le principe d’égalité entre les citoyens. La raison de cette différenciation réside dans l’intérêt général que les personnes publiques ont pour mission de satisfaire. Pour