13 Avril 1988 Civil 3

Lelorrain). L’Europe en 1947 FINLANDE 1 NORVÈGE SUÈDE 2 3 Leningrad U.R.S.S. Moscou IRLANDE GRANDEBRETAGNE PAYSBAS Berlin Kaliningrad 5 Dantzig 9 10 11 4 Londres Potsdam BELGIQUE ALLEMAGNE POLOGNE 6 Paris FRANCE 15 SUISSE AUTRICHE HONGRIE Trieste 14 TCHÉCOSLOVAQUIE Vienne 8 7 ROUMANIE 16 Yalta YOUGOSLAVIE ITALIE BULGARIE ALBANIE PORTUGAL ESPAGNE Rome 12 500 km 13 Zones d’occupation (Allemagne et Autriche) : URSS

obligation légale à la charge des établissements publics "EPIC". Article 13 de la loi n°89-9 du 01-02-1989 :Les comptes des établissements publics n'ayant pas un caractère administratif et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, sont soumis à une révision effectuée par un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie selon des conditions et des modalités fixées par décret. Décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes

autant juridique que symbolique. Les premiers textes post-révolutionnaires se sont attachés à consacrer un tel principe notamment l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 indiquant que «Le principe de la souveraineté réside essentiellement dans la nation» ou encore l’article premier du Titre II de la Constitution du 3 septembre 1791 selon lequel «Le Royaume est un et indivisible», jusqu’à la Constitution du 4 octobre 1958 affirmant dès son article premier

Cass. 1re civ., 15 mai 2008 Par un arrêt rendu le 15 mai 2008 la 1re chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’application de la prohibition des clauses léonines dans le cadre des promesses de rachat. Dans les faits, un associé a cédé une part des actions qu’il possédait dans une société à une autre personne. Les deux ont alors signé un pacte d’actionnaire qu’ils ont signifié directement à la société. Quelques années plus tard la société et l’associé

| | | |alliances économiques | |EU ( Plan Marshall ( OECE 16 avril 1948 | | | | | | |

il n’établissait pas la maternité de l’enfant naturel qui devait donc être reconnu. Aujourd’hui, l’article 311-25 du Code civil précise, sans distinguer entre la filiation en mariage et hors mariage, que la filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance. La Cour de cassation avait d’ailleurs, en dépit des termes du Code civil, consacré par anticipation cette règle en s’appuyant sur les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme

administrative Auteur : Jean-Marie Pontier Leçon n° 3 : Les atténuations au principe du juridicité Table des matières Section 1. Introduction................................................................................................................................................. p. 2 Section 2. Les actes de gouvernement......................................................................................................................p. 3 § 1. Définition des actes de gouvernement.........

devoirs n°3 06/04/10 14/06/10 06/09/10 Vos devoirs doivent être envoyés à l'adresse suivante : DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE C.P.C.E.E.L. 73, rue Paul Diomède - B.P. 144 63020 CLERMONT-FERRAND Cedex 2  Il est impératif que vous joigniez lors de chaque envoi comportant vos devoirs, pour le retour de vos copies après correction. une enveloppe suffisamment affranchie de format 23 x 32, libellée à votre adresse, 3 «

Licence 3 Droit Parcours Science Politique | Droit des Libertés Fondamentales | Cours | . 2011 - 2012 | Droit des libertés publiques Introduction : Des droits de l’homme vers les droits fondamentaux. Les Droits de l’Homme sont une idéologie, ce qui nous intéresse est leur forme juridique : comment ont-ils prit une forme juridique ? On pourra ainsi comprendre leur influence sur le droit positif. Pour qu’il y ait « Droits de l’Homme » au sens occidental il faut 5 éléments (‘ismes’)

interroger d’abord sur le conflit israélo-palestinien, puis sur la dynamique irakienne du chaos et enfin sur la montée en puissance de l’Iran. 1. La question israélo-palestinienne Elle repose sur le conflit pour la Palestine que les juifs[3] revendiquent comme étant la « terre du peuple élu. Dès la création de l’État hébreu, les Israéliens doivent faire face à l’opposition armée de leurs voisins. De plus, les Palestiniens contestent la domination israélienne sur le territoire car ils souhaitent