13 Janvier 1955 Chambre Criminelle

Droit Constitutionnel de l’actuelle République Française Deuxième semestre 29 janvier 2008 CHAPITRE PRELIMINAIRE : ELABORATION DE LA CONSTITUTION DE 1958 Cette constitution a été élaborée suite à une loi constitutionnelle, une loi de révision constitutionnelle due aux difficultés de fonctionnement de la IV République. SECTION 1 : LE CONTEXTE DE LA TRANSITION CONSTITUTIONNELLE Il y a deux raisons qui justifient ce changement constitutionnel, les unes liées aux faiblesses de la

l'administration coloniale et apparenté au Rassemblement pour la France du général de Gaulle ; en 1950, l'Entente mauritanienne (section de la S.F.I.O.), dirigée par Horma Ould Babana, élu député de Mauritanie à la première Assemblée nationale ; et, en 1955, l'Association de la jeunesse mauritanienne (A.J.M.), pro-arabe et influencée par le nassérisme. Ces partis représentent surtout les populations beidanes (Maures blancs), alors que la création du Bloc démocratique du Gorgol, en 1957, ou l'Union des

statut  de  Dantzig  et  du  corridor  (→  Gdańsk),  Londres prépare­t­il  avec  diligence  un  traité  d'alliance  avec  la  Pologne,  et  Paris  confirme  le  sien.  Les  deux  capitales étendent  leurs  garanties  à  la  Roumanie  et  à  la  Grèce  le  13  avril.  Un  accord  semblable  est  conclu  entre  la Grande­Bretagne, la France et la Turquie, le 19 octobre, après la cession à Ankara du sandjak  d'Alexandrette (aujourd'hui Iskenderun), détaché de la Syrie alors sous protectorat français. 2.2

déclaration d’ordre moral. La Cour de Cassation a du intervenir le 14 mai 1992 avec un arrêt en disant que ce devoir de respect et d’honneur imposent aux enfants, les frais d’obsèques de leurs parents, même s’ils ont renoncé à la succession. CCAS du 28 janvier 2009 (Dalloz 2009), en l’espèce un homme décède et sa sœur lui fait des funérailles, mais elle envoie la facture à la concubine du défunt demandant que la fille du défunt paye la succession. Or, au moment où il est mort, la fille n’était pas née,

siècle s’affirment des tendances séparatistes au sein des territoires unifiés autrefois sous la couronne carolingienne. Dans la partie occidentale du royaume franc, les Robertiens vont s’opposer aux Carolingiens. L’arrivée sur le trône franc, le 13 janvier 888, d’Eudes, comte de Paris et fils de Robert le Fort, met définitivement fin à l’ancienne unité. Le bref règne d’Eudes, le retour en 898 du carolingien Charles le Chauve et l’accès au trône du robertien Hugues Capet en 987 évincent définitivement

7 Chaoual 1407 (4 Juin 1987) déterminant la liste des postes douaniers par lesquels peuvent être importés les animaux et produits animaux B.O n°3907 du 16/09/87. Arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Mise en Valeur Agricole n°292A du 23 Janvier 1996 relatif aux conditions sanitaires d’importation de certains animaux et produits d’origine animale B.O n°4352 du 15/02/1996. Arrêté conjoint du Ministre de l’Agriculture et de la Mise en Valeur agricole et du Ministère des Finances et des

administratif ou à un service public industriel et commercial. a- La gestion d’un service public administratif. ? Le Conseil d’Etat va admettre qu’une personne privée puisse se voir confiée la gestion d’un service public administratif. (C.E, 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection). On va reconnaître le caractère administratif de ces actes parce qu’ils participent au service public. Le Conseil d'Etat va considérer tout d’abord que les actes pris par une personne privée dans le

contractuelles => rien n'interdit à l'un des contractants d'invoquer les autres contrats similaires conclus par son adversaire pour faire la preuve de ses propres obligations contractuelles Solution très clairement admise par CCass dans 1ère Civ 3 janvier 1996 => Haute juridiction : "l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux juges du fond de rechercher dans les actes étrangers à l'une des parties en cause des renseignements de nature à éclairer leur décision" Section 2 : les personnes placées

la responsabilité internationale de l’État». Concessions Mavrommatis en Palestine, op. cit.; affaire du Chemin de fer Panevezyś-Saldutiskis, op. cit., p. 16; affaire Nottebohm, (Liechtenstein c. Guatemala), deuxième phase, Arrêt, C.I.J. Recueil 1955, p. 24. 27 27 9) La protection diplomatique peut être exercée par l’action diplomatique ou par d’autres moyens pacifiques de règlement. Elle diffère de l’assistance consulaire en ce qu’elle est exercée par les représentants de l’État

mais normatif. La démocratie est aussi normative mais ne doit pas empiéter sur la liberté de marché. « La bonne gouvernance est la compétence du gouvernement et des institutions pour administrer le pouvoir et les ressources économiques et sociales »[13]. L’UE comme la Banque Mondiale et le FMI ne permettent pas l’implantation de la démocratie dans les pays partenaires, notamment en soutenant les acteurs privés et en délaissant les institutions. Cependant l’UE tente de se démarquer en imposant dans