13 Juillet 2001 Commentaire Assemblée Plénière

cliquez sur X pour fermer cours de Licence Droit 1ère et 2ème année Les cours de la licence Droit et les documents utilesHome About Recherche personnalisée mars 2010 L Ma Me J V S D « jan 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Catégories Brèves du blog Droit Administratif Droit Administratif L2S2 Droit Commercial Droit Constitutionnel Droit Constitutionnel : institutions politiques de la F Droit

communauté, et restaient dans les familles. Par conséquent, les immeubles dont un époux était propriétaire avant mariage et ceux reçus par lui par succession ou libéralité durant le mariage restaient propres. L’étape suivante, c’est la Loi du 13 Juillet 1965. Cette Loi était nécessaire pour deux raisons. -La première raison à la Loi, c’était des raisons économiques, plus précisément c’est l’apparition de fortunes mobilières. Par conséquent, la différence de traitement faite dans les régimes

| Le Conseil de l’Europe n’est qu’un organe de coopération. Le monde de fonctionnement de ce conseil est classic en Droit International Public. Le siège du conseil de l’Europe est Strasbourg. Ce conseil a une assemblée parlementaire, et un cour de Justice. L’assemblée est élue au suffrage universel indirect, alors que le Parlement est élu au suffrage universel direct. Il y a aussi une Cour, qui est la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Strasbourg), à de

communautaires * les lois organiques * les loi ordinaires * les décrets autonomes * les décrets d'application * les arrêtés (voir la constitution) A. la constitution du 4 octobre 1958 1. le contenu Dans une décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association, le conseil constitutionnel à intégré dans la constitution le préambule et par voie de conséquences, les textes auxquels ce préambule renvoie. Et il renvoie à la DDHC du 26 août 1789 et il s'agit également du préambule

fortiori : étendre le champs d’applicat° d’une règle lorque la situat° visée n’est pas conforme à la situt° visée mais « en mieux ». → principes coutumiers Règles d’interprétation forgée par la tradit° des juristes, par la pratique ( en générale 13 ou 14) - « Ubi lex distinguit nec non distinguere debemus » => là où la loi ne distingue pas, il ne ft pas distinguer ( lorsque la règle est claire, il faut l’appliquer sans tenir compte de la particularité de la situat°. - « generalia

permettre la continuation des relations adultères. C’est avec un arrêt de l’Assemblée Plénière du 29 octobre 2004 que la Cour de Cassation a estimé que ce type de donation n’était plus contraire à l’ordre publique. (L’Assemblée Plénière est une assemblée qui va regrouper les magistrats les plus importants de la Cour de Cassation. On la réunit dans deux cas : lorsque se pose une question de droit essentiel. L’Assemblée Plénière est réunie à l’occasion d’un second pourvoi en Cassation dès lors que la juridiction

du texte qui reste d'ailleurs largement secrète. * Les modes d'établissement démocratiques sont ceux qui confient à une assemblée élue par le peuple la fonction de rédiger une constitution. Cette assemblée, dénommée assemblée constituante, représente alors la volonté exprimée par le peuple. (1848 fin de la monarchie parlementaire, 1ere décision : élection d’une assemblée ; de même 1870 fin du 2nd empire chute de Napoléon III). Le texte qu'elle aura adopté sera ensuite soumis au peuple pour ratification

dans les conclusions du demandeur, c un doc écrit, rédigé par l’avocat du demandeur ds lequel il expose les demandes de son client et l’argumentation juridique au soutien de sa demande en + des dommages et intérêt. Est intervenu une réforme, la loi du 13 dec 2011 relative à la répartition du contentieux ; elle supprime les juridictions de proximité => son rôle va dc aller au TI effectif au 1er janv 2015. Les juridictions de proximité vont traiter de tous les recours qui lui sont adressé avt le 1er janv

importante aujourd'hui ne serait-ce qu'à travers la formulation d'objectifs dans les textes législatifs. En effet, de plus en plus de textes consacrent de véritables principes philosophiques ou précisent quels sont leurs objectifs. Exemple : la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d'habitation énonce par exemple en son article premier « le droit au logement est un droit fondamental ». Ces déclarations qui sont faites dans les textes de lois n'ont pas de réelle portée normative mais elles illustrent

complètera, la recherche médicale évolue constamment. En 1999, il y a une adoption du PACS (Pacte Civil de Solidarité) pour les homosexuels, certains s'opposaient au pacte. Dans les années 2000, il y a une réforme importante des successions et en 2001, pour augmenter les droits du conjoint survivant, celui-ci a des droits successoraux limités normalement. Le 4 Mars 2002, les parents peuvent librement choisir le nom des enfants (nom du père, nom de la mère ou les deux) => réforme sur l’autorité