13 Juillet 2001 Commentaire Assemblée Plénière

de l’ART 89 donc il y a un détournement de procédure. En passant par l’ART 11 de la Constitution, le président de la République peut soumettre directement une question au peuple. L’ART 89 prévoit un vote du texte en termes identiques par les deux assemblées et ensuite saisine du peuple. Donc le peuple se prononce sur une question acceptée par les parlementaires. Mais les parlementaires n’aurait jamais accepté le SUD d’ou l’intérêt de passer par la procédure de l’ART 11. Le problème juridique est que

37 1.7 Actifs immobiliers 38 1.8 La politique achats du Groupe 43 1.9 La politique et la performance qualité Groupe 1.10 La démarche Safran+ 2 ACTIVITÉS DU GROUPE EN 2013 ET PERSPECTIVES 2014 2.1 43 48 Commentaires sur les comptes consolidés du Groupe 66 2.3 Commentaires sur les comptes sociaux 69 2.4 Perspectives 2014 71 2.5 Événements postérieurs à la date de clôture 71 3 ÉTATS FINANCIERS 3.1 Comptes consolidés du groupe Safran au 31 décembre 2013 72 74 3.2 Rapport des

Cadre du Secrétariat permanent de l’OHADA, du 31-3-06). 1 La défunte UAM (Union Africaine et Malgache) l’avait envisagée et créé à cet effet le Bureau Africain et Mauricien de Recherches et d’Etudes Législatives (BAMREL) par une convention du 5 juillet 1975. 2 Allais M., A la recherche d’une discipline économique. 2 Ce sont les actes uniformes relatifs au droit commercial général, au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, et à l’organisation des sûretés. 3 Acte uniforme

communautés a admis qu’une fois le délai de transposition évoqué, les particulier doivent pouvoir invoquer les droits contenus dans la directive. Un état a été condamné a des dommages & intérêts, pour avoir effectué une transposition tardive. Ex : 25 Juillet 1985, c’est la directive sur la responsabilité défectueux. Le droit communautaire ne cesse de s’étendre, le phénomène d’inflation des lois concerne également le droit communautaire. Les directives existent aujourd’hui en très grand nombre, notamment

convention collective puisse être étendue. Ex : ces conventions devront avoir été négociées sur un certain nombre de thèmes couvrant les différents aspects d’une relation de travail. Cette loi reconnait aussi les accords d’établissements. -loi du 13 juillet 1971 : elle reconnait pour la 1ere fois l’existence d’un droit des travailleurs à la négociation collective dans la branche et dans l’entreprise. L2221-1 du code du travail. En réalité ce droit est déjà reconnu et cette loi ne fait que traduire

Doyen Néji BACCOUCHE Année Universitaire 2001- 2002 http://www.profiscal.com/ 1 SOMMAIRE INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 5 PREMIERE PARTIE : DE LA PREUVE. LE DESEQUILIBRE AU NIVEAU DE LA REPARTITION DE LA CHARGE ...................................................................................................................... 13 CHAPITRE I : LE MUTISME LEGISLATIF SUR

du 12 janvier 2005 a prévu, sous réserve de compléments ou de dérogations apportés par des arrêtés préfectoraux, que les cours d’eau correspondent aux traits bleus pleins de la carte IGN au 1/25 000e la plus récente ; de même, à compter du 1er juillet 2006, la priorité de localisation des surfaces en couvert environnemental est en principe étendue aux cours d’eau qui sont désignés par des traits bleus pointillés et qui portent un nom. 2 Cette pratique qui se justifie en particulier par les besoins

Ce projet sera adopté et fera l’objet du Traité de Paris instituant la communauté économique du charbon et de l’acier. Le 6 fév. 2013 § 2 La communauté économique du charbon et de l’acier Signé le 18 avril 1951, entrée en vigueur le 24 juillet 1952, il a pour état partie la France et l’Allemagne, se joignent l’Italie, la Belgique, le Pays-Bas et le Luxembourg. Cette communauté est limitée et doit durer 50 ans. Le but de ce traité : libre circulation du charbon et de l’acier entre les

par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 3 REMERCIEMENTS Mes remerciements s’adressent tout particulièrement

Etats signataires : Allemagne de l'Ouest, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas). 1986 : L'Acte unique européen a été signé par 12 États les 17 et 28 février 1986, respectivement à Luxembourg et à La Haye1, et est entré en vigueur le 1er juillet 1987. L'acte unique a modifié le traité de Rome de 1957 qui instituait la Communauté économique européenne (CEE), en a approfondi les objectifs et a ouvert la voie à la réalisation du marché unique. 1992 : Le traité sur l'Union européenne (TUE),