13 Juillet 2001 Commentaire Assemblée Plénière

l’Institutional Shareholder Services (ISS), février 2004 COREE Bernard Black, Hasung Jang et Woocham Kim ont mis au point un indice de gouvernance d’entreprise (Corporate Governance Index - CGI) pour 525 entreprises cotées à la bourse de Corée en 2001. Leur étude a révélé que les entreprises coréennes bien gouvernées bénéficient d’une prime de 160 pour cent par rapport aux entreprises moins bien gouvernées. Cette analyse a également montré que les prix des actions pour les entreprises comptant

affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de garantie des salaires alinéa Actualité juridique de droit administratif Autorité des marchés financiers Article Assemblée plénière Banque of Credit and Commerce International Bulletin des conclusions fiscales Bürgerliches Gesetzbuch Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin civil Bulletin criminel Bulletin fiscal Bulletin Joly Sociétés Cour d’appel Cour administrative

préparatoire qui a constitué le document de base des négociations de la conférence diplomatique de Rome. Cette conférence qui s'est tenue du 15 juin au 17 juillet 1998, avait pour but de mettre au point la version définitive du Statut de la Cour Pénale Internationale et surtout d'obtenir son adoption par les Etats. La nouvelle juridiction, créé le 18 juillet 1998 par la signature d’un traité à Rome, a vu l’adhésion de la majorité de la communauté internationale dans sa volonté d’éradiquer l’impunité dans

MÊME COLLECTION CHEZ LE MÊME ÉDITEUR Geneviève FERONE, Charles Henri d’ARCIMOLES, Pascal BELLO, Najib SASSENOU, Le développement durable, 2001. Alain CHAUVEAU, Patrick d’HUMIÈRES, Les pionniers de l’entreprise responsable, 2001. Jean IGALENS, Michel JORAS, La responsabilité sociale de l’entreprise, 2002. Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée

participait à ce partage des mineurs. La loi Française exige que lorsqu’il y a partage successoral faisant intervenir des mineurs, ce partage doive être judiciaire. Les mineurs invoquaient la nullité de ce partage selon la loi française. La cour, le 13 avril 1932 a dit que les héritiers d’un étranger peuvent partager amiablement un immeuble situé en France dès lors que leur droit national leur donne capacité pour se faire. Donc nonobstant le fait qu’il y a un immeuble, la capacité pour en disposer

international Revue de droit bancaire et financier Revue des contrats Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de doit commercial Recueil Sirey tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Juridictions AP Cass. Civ. Com. CA CE CJCE Crim Assemblée plénière Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil d’Etat Cour de Justice des Communautés Européennes Chambre criminelle de la Cour de cassation v SOMMAIRE PREMIERE

par un tiers. En pareil cas, la perte de l’enfant à naître n’est pas retenue par le juge pénal et notamment l’incrimination d’homicide par imprudence n’est pas étendu au cas de l’enfant à naître. Arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation, le 29 juin 2001, mère victime d’un accident de la route provoquée par une personne en état d’ivresse qui avait perdu son enfant, la cour de cassation a considéré que l’interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce que l’incrimination

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 SÉaNCE PLÉNIèRE 1 Sport, éducation et culture : le trio inséparable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2007 - ISBN : 978-2-11-006857-6 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif de la photocopie met en danger l’équilibre

...11 1. L’impôt sur les sociétés ..................................................................12 2. La taxe professionnelle...................................................................13 B - MAINTENIR UN CARACTÈRE REDISTRIBUTIF AU SYSTÈME DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES......................13 1. L’impôt sur le revenu .....................................................................14 2. L’impôt de solidarité sur la fortune ................................................16 C - ASSURER