13 Juillet 2001 Commentaire Assemblée Plénière

droits de l’homme, du droit des réfugiés et du droit international humanitaire”. Le Conseil de sécurité a également adopté plusieurs résolutions en matière de lutte contre le terrorisme. Parmi celles-ci, la résolution 1373 (2001)2 prise à la suite des attentats du 11 septembre 2001, a une place particulière. Elle est, en ce sens, dotée d’une portée générale et obligatoire puisque adoptée par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies3. La conséquence de son adoption

européenne. Il estime en effet que « pour faire régner la paix, il ne suffit pas d’en vanter les bienfaits, ni même de s’engager à la maintenir, il faut prévenir la guerre par des institutions appropriées ». L’institution appropriée qu’il propose est une assemblée composée des différents représentants des nations européennes, à laquelle il donne la tache d’arbitrer les différends et les conflits susceptibles de survenir entre les différentes nations avant qu’ils ne dégénèrent en guerre ! institution commune

fondements du bicaméralisme justifient son maintien 12 Sous-section 1 : obligatoire en système fédéral, facultatif en système unitaire 12 Sous-section 2 : effet territorial et effet de réflexion 12 Chapitre II : le statut protégé du mandat parlementaire 13 Section I : la conquête du mandat 14 Sous-section 2 : élection des parlementaires sous la Vème 17 a) les Sénateurs 17 b) L'assemblée nationale 18 Caractéristiques de ce mode de scrutin 18 Effets de ce mode de scrutin 19 Quelle réforme ? 19 Section

d’imprudence et de négligence. C'est-à-dire que la faute pénale d’imprudence s’entendait de la faute même la plus légère susceptible d’engager la responsabilité civile également. Ce principe est aujourd’hui remit en cause à la suite de la loi du 10 juillet 2000 relative à la responsabilité pénale des élus locaux car elle a modifié la définition de la faute pénale d’imprudence qui est donnée à l’article 121-3 C.pén. Désormais le législateur établit une distinction entre les auteurs directs du dommage

978-2-10-053908-6 ISSN 1269-8792 Sommaire PARTIE 1 LES SOURCES DU DROIT SOCIAL 1 PARTIE 2 Titre 1 Chapitre 1 Chapitre 2 LA VIE DU CONTRAT DE TRAVAIL La formation du contrat de travail L’embauche Le contenu du contrat de travail 13 15 16 21 29 30 48 65 71 78 Titre 2 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 L’exécution du contrat de travail L’exécution normale du contrat de travail Durée du travail, repos et congés La rémunération du travail La formation professionnelle

droits Question relativement peu traitée par la doctrine, quelques lignes dans les commentaires du GAJA. Pour Pierre Delvolvé : « l’abrogation d’un acte créateur de droits illégal est possible dans les mêmes conditions que son retrait ». Donc selon lui cette abrogation est possible dans les 4 mois à partir de la prise de décision, lorsqu’elle est explicite, et ce en application de la jurisprudence Ternon de 2001. La jurisprudence du CE du 6 novembre 2002 Soulier met en évidence que lorsque les

........................... P. 10 P. 10 P. 10 P. 11 Chapitre 4 : L'organisation judiciaire française .................................................................. P. 13 1- Les différentes juridictions .................................................................................................. P. 13 2- Le personnel judiciaire ........................................................................................................ P. 15 Chapitre 5 : Les sources du droit .....

elle a été élaboré par le gouvernement on parle de projet de loi. Le texte de loi est discuté et voté par les deux assemblées : le sénat et le parlement. L’Article 45 de la constitution dispose que « tout projet de loi ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblés du parlement en vue de l’adoption d’un texte unique ». Ce chemin entre les deux assemblées est appelé la navette classique. Et la navette classique fonctionne pour les lois ordinaires, pour des lois particulières

50 2.3 Rémunération et avantages 68 2.4 Rapport des Commissaires aux comptes sur le Rapport du Président 81 2.5 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés 82 3 ÉTATS FINANCIERS 3.1 84 Commentaires sur la situation financière et le résultat 86 3.2 Informations sur les tendances 89 3.3 États financiers consolidés 91 3.4 Notes aux états financiers consolidés 99 3.5 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 3

Prédécesseur Frederik de Klerk (président d'État) Successeur Thabo Mbeki Secrétaire général du Mouvement des non alignés 3 septembre 1998 – 14 juin 1999 Prédécesseur Andrés Pastrana Arango Successeur Thabo Mbeki Biographie Date de naissance 18 juillet 1918 Lieu de naissance Mvezo (Province du Cap, Afrique du Sud) Date de décès 5 décembre 2013 (à 95 ans) Lieu de décès Johannesburg (Afrique du Sud) Nationalité sud-africaine Parti politique Congrès national africain Conjoint Evelyn Ntoko