13 Juillet 2010 3eme Chambre Civile

l’Homme : la 1ère génération est intervenue avec la DDHC de 1789 (consécration des droits individuels et politiques de l’individu), la 2ème est illustrée par le préambule de la Constitution de 1946 (centré sur les droits sociaux et économiques), la 3ème est une génération dans laquelle serait regroupée une nébuleuse de droits qualifiés parfois de droits de solidarité et destinés à permettre l’épanouissement de l’Homme (droit au développement, droit à l’environnement, droit à la paix…). Cela ne rend

Procédure Pénale même si ca ne concerne pas la France. Il faut donc connaître la JP de la CEDH. Mais on pense que la CEDH est inspirée par un modèle procédural qui n'est pas le modèle français, donc si on modifie ca remettrait en cause la PP française. 3ème facteur du renouvellement de la PP: difficulté majeure de la PP elle-même. Dans ce domaine, il est nécessaire de trouver un équilibre satisfaisant entre la nécessité de poursuivre des infractions (donc de les condamner à une peine adaptée) et le respect

Droit civil/régime général des obligations Séance 1 12/09 Définition de l’obligation : L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes et par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou à donner quelque chose. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention. En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations. Introduction : Principales sources d’obligation : contrat, quasi contrat

cour de Londres ( court of international arbitration ) elle est mondialiste mais est plus marqué par l’aspect britannique , aux USA la « triple A »: généraliste , internationale mais marquée par l’esprit américain. Il y a des insti spécialisées : chambre arbitrale du cacao , café Article Shouffard sur les insti d’arbitrage Ce qui compte avant tout c’est le rôle de l’arbitrage . * La CCI est une personne morale , ce n’est pas elle l’arbitre , l’arbitre est nécessairement une personne physique

Droit Civil : Responsabilité délictuelle Chapitre introductif : La responsabilité délictuelle → La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquences des actes et d'être capable de les assumer, en droit civil le terme responsabilité à un sens particulier : la responsabilité civile délictuelle est gouverner par le principe de la réparation intégrale du préjudice, de ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. → Le droit de la responsabilité

12ème édition Septembre 2010. Gilles Lebreton, Droit administratif général. DALLOZ, 6ème édition septembre 2011. Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif. MONTCRESTIEN, 12ème édition octobre 2011. Martine Lombard, Gilles Dumont, (a voir) Droit administratif, DALLOZ, Hyper-cours. 11ème édition, octobre 2011. Jean-Claude Ricci Droit administratif général, Hachette Supérieur. 4ème édition, Octobre 2011. Didier Truchet, Droit Administratif, PUF, 4ème édition, Juillet 2011. Bertrand Seiller

était élu, il faisait voter une loi d’amnistie, il supprimait un certain nombre d’incrimination. Malgré que l’infraction ait été supprimée dans le code de la route, elle fait toujours parti du code pénal. La Cour de Cassation a rendu une décision chambre criminelle 17 septembre 2003, il fallait déterminer le code pilote et les codes suiveurs. Si la loi d’amnistie vise le code pilote alors l’infraction est amnistié mais si la loi d’amnistie vise le code suiveur alors l’infraction n’est pas amnistiée

l'alimentaire, selon les équipements frigorifiques. Moins dans le non alimentaire 30 000 en 2010 dont de très nombreux autoentrepreneurs Nombre d’entreprises Plus de 100 000 d'après le fichier Sirène de l'Insee 2010 Evolution du nombre des créations d'entreprises source Insee APE 4781Z 4782Z 4789Z 2005 3897 4590 6160 2006 3902 4496 5729 2007 4460 4773 6219 2008 3826 4754 7869 2009 6668 7048 19 253 2010 5897 6921 16347 Source : Insee 2009 : année de la mise en place de l'auto-entrepreneur

Section 2 : Les relations Maroc-Mali 6 Paragraphe 1 : Relations économiques 6 Paragraphe 2 : Coopération culturelle scientifique et technique 7 Section 3 : les relations Maroc-Niger 8 Paragraphe 2 : Coopération culturelle, scientifique et technique 13 Section 1 : Cadre réglementaire des relations du Maroc avec l’Afrique subsaharienne 15 Section 2 : Courants d’échanges entre le Maroc et ses partenaires africains 16 Paragraphe 1 : Facteurs pénalisant les échanges 18 Paragraphe 2 : Intensité des

l’ expérience de l’Instance Equité et Réconciliation ......................................................... 91 -4- 3. Priorité à la défense du droit des journalistes à l’accès à l’information .............. 91 4. 5. Une société civile progressivement mobilisée pour le droit d’accès à l’information ......................................................................................... 93 Des initiatives avortées sur le plan juridique ........................................