13 Juillet 2010 3eme Chambre Civile

..........................13 I.1.6.1 Chapitre Ier : Ordre national (Articles L4121-1 à L4121-2) .............................. 13 I.1.6.2 Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale (Articles L4122-1 à L4122-4) .............................................................................................................. 14 I.1.6.3 Chapitre III : Conseils départementaux (Articles L4123-1 à L4123-17) ...........16 I.1.6.4 Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première

 indicative  .............................................................................................  23   Annexe  n°2  :  Thèmes  des  conférences  en  Droit  civil  et  Droit  constitutionnel  ..................  24   Annexe  n°3  :  Sujets  des  devoirs  de  Droit  civil  -­‐  Semestres  1  et  2  ...........................................  25   Annexe  n°4  :  Sujet  du  devoir  d’anglais  .........................

VI en juillet 1999, dans un processus de réforme démocratique. Ces dernières années par exemple, l’Instance Equité et Réconciliation s’est attachée { mettre { jour les violations des droits de l’Homme et s’est accompagnée d’une reconnaissance (encore incomplète cependant) des responsabilités de l’Etat dans ces violations, ainsi que d’une compensation aux victimes ; parallèlement, on note l’instauration d’institutions des droits de l’Homme indépendantes, avec un essor de la société civile et de

contrat law ce qui n’est pas du tout comme en France). On va s’intéresser principalement à la common law. Le droit des contrats constituera l’essentiel de ce cours. C’est une matière qui est au cœur de l’actualité car ses règles sont issues du Code civil de 1804,  c’est un code bicentenaire, il a été retouché. Mais pour le droit des contrats, il n’a pas été très retouché, l’article 1370 n’as jamais été retouché tout comme 1134. Le droit commun des obligations, ce sont les règles générales du contrat

1-7 Présentation du tournoi 9 1-7-1 Historique 9 1-7-2 Description du tournoi 10 1-7-3 Spécificité du tournoi 11 2. ANALYSE DU TOURNOI TOP 10-12 12 2-1 Etapes de l’organisation du tournoi 12 2-1-1 La préparation avant tournoi : Les différentes tâches 13 2-1-2 Le tournoi 17 2-1-3 Le bilan 17 2-2 Les recettes et les dépenses 18 2-3 L’analyse SWOT 20 2-3-1 Les forces et les faiblesses 20 2-1-2Les opportunités et les menaces 21 3. MES MISSIONS PENDANT LE STAGE 22 3-1 Avant le tournoi 22 3-1-1 Les inscriptions

catégories de sources : -sources internes ; -sources internationales. Paragraphe 1 : Les sources internes I- La loi La loi joue un rôle limité en DIP sauf en matière de nationalité. Le Code civil comporte peu de disposition touchant au DIP. La disposition la plus importante est l’Article 3 du Code civil. Selon cet article, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. « Les lois

définition des biens du domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007. Enfin, les bois et forêts relèvent du domaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin) Avant, domaine privé pour les biens de

la loi et évoque les thèmes du domaine de la loi (la loi fixe les règles concernant le principe de libre administration des collectivités territoriales, etc.) art 37 dit que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. 3eme source, le droit de l’Union Européenne. C’est un élément important dans ce dispositif. On constate que cette matière est en évolution permanente. Evolution institutionnelle avec par ex les lois successive de décentralisation, les grandes lois de

Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt Général. * 2ème Constante : Critère Organique : Présence d’une Personne Privée ou Publique. * 3ème Constante : Critère Matériel : Prestations Matérielles ou Financière. * Le Service Public est une activité d’intérêt général, assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un

------------------------------------------------- INTRODUCTION * Lorsque l’on s’interroge sur ce que peut être le droit administratif, le premier réflexe que l’on va avoir est de se dire que le droit administratif est le pendant du droit civil et du droit du travail dans l’administration. * Pour les personnes privées, leur vie juridique va être organisée par le droit privé, leur relation du travail va être organisée par le droit du travail. * Finalement, le droit administratif