13 Juillet 2010 Cour De Cassation Chambre Commerciale

Droit des Sociétés Semestre 2 Année 2010 / 2011 IntroductionSection 1 : La définition de la sociétéPour la connaitre il faut consulter l'article 1832 du Code Civil. L'alinéa 1 dit que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». La société est un groupement. C'est un contrat. La finalité du groupement

constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n°

théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil. L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives au commerce pour les contrats commerciaux. En réalité, ce droit des contrats spéciaux ne se trouve pas dans le Code civil. En effet, il y a des contrats qui sont régis par des lois qui n'ont pas été intégrées au Code civil. Ce que ne nous dit pas l'article 1107 c'est qu'il faut y ajouter

compte du mandant. En général le mandataire indique le nom du mandant dans l’acte, le cocontractant sait donc avec qui il contracte. Mais s’il y a un doute sur l’identité du mandant, les juges du fond interprèteront souverainement. Civ. 2e, 10 juillet 2003 (Bull. II n°236). B/ Absence de subordination Le mandataire a une certaine indépendance dans l’accomplissement de sa mission, c’est ce qui différencie le contrat de mandat du contrat d’entreprise. Il arrive parfois qu’il

première chambre civil de la cour de cassation fait une application littérale de l’article 79-1 alinéa 2 du C.civ. Par trois arrêt du 6 février 2008 elle a affirmé que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie n’est subordonné ni au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse mentionnée par l’OMS La solution se justifie au regarde de la lettre de l’article 79-1 alinéa 2, puisque la ou la loi ne distincte pas, il n’y a pas lieu de distinguer. Cette règle d’interprétation, a conduit la cour de cassation

et de gestion, Administration économique et sociale Master II Droit notarial D.E.R. de Droit des Sociétés LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE AFFECTANT LA PERSONNALITE MORALE Par Anaïs BORDES Philippe HARRIBEY Année universitaire 2010-2011 ------------------------------------------------- PLAN I. RESTRUCTURATION ET ORDRE INTERNE A) Une restructuration conditionnée 1. Les influences des caractéristiques sociales sur la restructuration a) Restructuration

méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen» et affirme, qu'en l'espèce, la loi ne porte pas une telle atteinte. Ce considérant est repris mots pour mots dans les décisions du 23 juillet 1999 et du 7 décembre 2000. Dans la première, les dispositions contestées ne sont pas censurées tandis que dans la seconde elles le sont. Dans cette dernière en effet le juge constitutionnel estime que la loi, en imposant à certains bailleurs privés

mais le droit des contrats spéciaux n’à quasiment pas bouger. Il y a un phénomène de spécialisation des contrats spéciaux, de nombreuses dispositions qui régissent le contrat spéciaux sont extérieurs au code (contrat de travail, contrat de bail commerciale sont des exemples). Ce sont des contrats qu’on conclu dans la vie quotidienne mais qui ne figure pas dans le droit commun. C’est surtout un droit international et communautaire, les réformes intervenues l’ont surtout été sous l’influence du droit

privées, sont d’intérêts de tous. Ainsi les DP et DPR sont liés. Les critiques énoncées sont fondées, mais la distinction perdure en raison de la différence de juridiction. Le droit privé. Le droit privé comporte différentes branches : droit commercial, procédure pénale, droit de la consommation, droit des assurances, etc. Mais le principal est le droit civil, il a en effet une importance particulière. Le droit civil est le droit applicable aux rapports de personnes privées en l’absence de tout

Impression Nyl communication Diffusion Sous-direction de la Statistique et des Études Ministère de la Justice Les chiffres-clés de la Justice 2014 Secrétariat général Service support et moyens du ministère Sous-direction de la Statistique et des Études 13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 ISBN 978-2-11-139141-3 © Justice 2014 2 Les chiffres-clés de la Justice 2014 SOMMAIRE Chiffres Les chiffres-clés 4 Les moyens 6 Les juridictions 8 La justice civile 10 La justice pénale 14 La justice