13 Juillet 2010 Cour De Cassation Chambre Commerciale

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

développement du capitalisme et de l'industrie. Dès lors qu'il y a des échanges, civilisation développée on a besoin des banques (accompagne l'activité commerciale). Code 1 • Qu'est ce que le droit du crédit ? Sa définition ? Le droit du crédit fait parti du droit bancaire, c'est une de ces composantes et une subdivision du droit commercial. L'article L110-1 du Code du commerce prévoit que les opérations bancaires sont réputées acte de commerce et parmi ces opérations il y a naturellement

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en

PREMIERE ANNEE DE DROIT ANNEE 2009-2010 GROUPES A et B DROIT CIVIL 1 LES NOTIONS FONDAMENTALES DE DROIT PRIVE Cours : F. PERRET-RICHARD et M. COTTIN Travaux dirigés : H. Colombet, S. Comello, M. Grimonet, A. Hernandez, M. Larouer, R. Montagnon, R. Olagnol F. Richard, M. Rolland, R. Roumet. SEANCE N° 8 – LE DROIT DE LA PREUVE – CAS PRATIQUES Corrections des cas pratiques I - Premier cas pratique : Remarque préliminaire de méthodologie : Le cas pratique proposé pose deux

peut être contracté avant 18 ans. Condition de santé, les époux devaient produire un certificat médical, pq ? l’idée était de détecter des potentielles maladies et d’en informer les futurs époux, mais le code pénal prévoit le secret professionnel, la cour de cass avait dit que le médecin devait alors prévenir l’époux ayant une maladie. Ce certificat étant devenu inutile, la loi du 16 mai 2004 la réformé. Condition de différence de sexe, supprimé par la loi du 17 mai 2013 « mariage pour tous ». Précision :

Suite au nouveau règlement 1073/2009 du Parlement européen et du conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999. L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (§§ 521 à 523 CPP

: Mousseron Raynard, Revet « de la propriété comme modèle », les mélanges colomère, LITEC. II- la propriété littéraire et artistiques (PLA) et « la » propriété industrielle A- la PLA ou droit d’auteur (les droits voisins) MP – Master 1 AGE 2009/2010 1. Le fait générateur du droit Ce qui donne un droit, ce qui fait que le droit existe, c’est la création. Elle se prouve par tout moyen, à la différence des systèmes anglo-saxons de copyright. Dans ce système, le dépôt est nécessaire pour qu’un

de la vie privée…).! Son mécanisme de sanction en cas de violation est particulier : elle est sanctionnée aussi bien au plan national que supranational. Les Etats se doivent de respecter et faire respecter la Convention, qui, dans son article 13, dispose que cette obligation incombe également au législateur.! Au niveau international, en cas d'échec des garanties nationales, la CEDH est chargée de sanctionner les violations des lois garanties. Le recours individuel à la CEDH a été ratifié

comme la vente au comptant par exemple, ne serait-ce que parce que l’obligation de garantie qu’elle comporte pousse dans le temps. Elle vaut, à plus forte raison, pour les contrats de moyenne ou longue durée portant sur une opération financière, commerciale ou industrielle complexe. Quelle que soit sa nature, la réalisation de cette opération, le passage de la puissance à l’acte, peut dépendre de multiples paramètres : de l’ardeur ou de la négligence d’un partenaire, des variations du coût de la fourniture

sur le civil, cela permet d’éviter des contradictions. On attend une condamnation au pénal pour qu’une condamnation au civil soit prononcée. Cet adage connait quelques exceptions, c’est le cas de la faute d’imprudence qui est issue de la loi du 10 juillet 2000. Lorsqu’elle est reconnue au civil elle permet une condamnation pour faute alors qu’il y a eu une relaxe au pénal. La victime peut également porter son action civile devant le juge pénal, on dit dans ce cas là qu’elle « se constitue partie civile