13 Les Conventions Fiscales Internationales

efforts d’ouverture à l’investissement étranger. Une dizaine de lois visant à renforcer le cadre juridique des affaires et l’attractivité de l’Irak comme destination d’investissement a été votée depuis 2003. La principale est l’Investment Law n°13 de 2006 (« loi n°13 »), en vigueur depuis janvier 2007, qui dispose les éléments suivants, pour tout investissement d’un montant supérieur à 250.000 USD. A noter : Le Kurdistan irakien a sa propre loi sur l’investissement (Law n°4, 2006)  Secteurs ouverts à

DIRECTION GENERALE DES DOUANES DIRECTION DE LA VALEUR ET DE LA FISCALITE SOUS DIRECTION DE LA FISCALITE ET DU TARIF GUIDE DES AVANTAGES FISCAUX CENTRE NATIONAL DE L’INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION CNID -2008 SOMMAIRE PREFACE INTRODUCTION ……………………………………………………………………………………………………………… CHAPITRE I : Avantages institués par des accords et conventions………………………………….. 01 02 SECTION 1 : Avantages institués par des accords…………………………………………………………… 02 I-Accord euro-méditerranéen établissant une

élaboré la Convention TIR de 1975 qui est entrée en vigueur en 1978. Depuis cette date cette Convention n'a cessé de prouver qu'elle est une des conventions de transport international la plus fructueuse et constitue en fait le seul système de transit universel existant. L'ensemble de la Convention TIR et de son régime de transit constitue la base de nombreux systèmes de transit régional et a ainsi contribué de façon directe et indirecte à la facilitation du transport international et du transport

CONVENTION RÉGISSANT L'UNION ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE U.E.A.C. PREAMBULE Le Gouvernement de la République du Cameroun Le Gouvernement de la République Centrafricaine Le Gouvernement de la République du Congo Le Gouvernement de la République Gabonaise Le Gouvernement de la République de Guinée Équatoriale Le Gouvernement de la République du Tchad ; - vu le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale; - conscients des avantages que les États membres tirent

Espagne : Présentation Le système financier espagnol Droit commercial Système fiscal Aides et incitations à l'investissement en Espagne Aspects comptables et de vérification comptable (audit) Législation du travail et de la sécurité sociale Cadre juridique et incidences fiscales du commerce électronique en Espagne Aspects pratiques Adresses utiles Système fiscal Système fiscal I. Introduction.......................................................................

Chapitre II - le cadre légal de la lutte anti-blanchiment. 2.1 Une prise de conscience internationale. 1. La déclaration de Bâle du 12 décembre 1988. 2. La convention de Vienne ou la convention des Nations Unies du 20 décembre 1988. 3. Les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI). 2.2 Le cadre légal européen. 1. La recommandation numéro R80 du Conseil de l’Europe du 27 juin 1980. 2. La convention numéro 141 du Conseil de l’Europe du 8 novembre 1990 entrée en vigueur le 1er Septembre

la convention sur les biens (voir page 6) ayant existé entre lui-même et son conjoint ou son partenaire enregistré – appelé le conjoint survivant respectivement le partenaire survivant – pour déterminer quels sont les biens qui font partie de sa succession. Ces biens pourront ensuite être partagés entre les héritiers. Les héritiers, de même que la part successorale qui leur est attribuée, sont déterminés par la loi si le défunt n’avait pas pris de dispositions Régime matrimonial ? Convention sur

socio-politique. CONCLUSION Introduction D’un point de vue historique, le droit international des investissements a une double origine. Il est la « résultante de deux forces qui se sont exercées successivement pour lui donner son contenu »1. Ainsi, il est, d’une part, un prolongement du droit de la condition des étrangers, qui protège la personne de l’étranger mais également ses biens. D’autre part, le droit international des investissements constitue un prolongement de la mobilité des facteurs de production

Critique économique n° 13 • Eté 2004 137 L'association professionnelle (AP) devient un acteur majeur dans le jeu économique où elle interfère et influence les autres acteurs étatiques et privés dans la sphère de la gouvernance. Face à son influence grandissante et à son rôle accru dans le développement économique, la question se pose de sa représentativité comme composante de la bonne gouvernance et du développement économique national. La réponse peut se construire à deux niveaux : – Un niveau

fonctions supérieures propres aux départements ministériels, tel que modifié et complété ; Vu le décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat ; Vu le décret n° 2-06-52 du 14 moharrem 1427 (13 février 2006) relatif au rattachement du contrôle des engagements de dépenses de l'Etat à la Trésorerie générale du Royaume et au transfert des compétences du contrôleur général des engagements de dépenses de l'Etat au trésorier général du Royaume ;