13 Les Conventions Fiscales Internationales

ANNEXE FISCALE A L’ORDONNANCE N° 2011 – 480 DU 28 DECEMBRE 2011 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR LA GESTION 2012 EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION ET DE RESTAURATION FOURNIES PAR LES STRUCTURES HOSPITALIERES A - EXPOSE DES MOTIFS Article premier L’article 21-1 de la directive n° 02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant modification de la directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres

Système Fiscal Français PLAN  I) PARTIE 1 : IMPOT SUR LES SOCIETE II) PARTI2 : IMPOT SUR LES REVENUS III) PARTIE 3 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PARTIE1 LES IMPÔTS SUR LES SOCIETES L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt en principe annuel, qui touche l'ensemble des bénéfices réalisés en France par les sociétés et autres personnes morales. Il concerne environ le tiers des entreprises françaises. Les personnes morales peuvent

droit administratif Les règles du droit administratif sont,dans une large mesure,à la base du fonctionnement du système financier .D’ailleurs,les spécificités financière et fiscale expliquent que de nombreux secteurs avaient pu développer des particularismes en la matière (EXP le contentieux fiscal) Enfin le droit international ou supranational continue à influencer les finances publiques. L’illustration la plus édifiante est celle de l’influence du droit budgétaire de l’union européenne sur les fiances

............................................................................................. 13 II.1 – DÉPENSES ........................................................................................................................................... 13  II.1.1- Dépenses de fonctionnement ............................................................................................................ 13  II.1.2. Dépenses d'investissement ..........................................................

partie : Organisations internationales A. Caractéristiques générales B. Organisations des Nations Unis (ONU) C. Organisation Mondiale Santé (OMS) D. Organisation Mondiale Commerce (OMC) E. Union Européenne (UE) 2ème partie : La notion d’Etat A. structure B. Notion de souveraineté C. Les organes internationaux de l’Etat

professionnelle vise à : > former des cadres qualifiés et compétents maîtrisant toutes les facettes de l’audit externe, de l’audit interne et du commissariat aux comptes, > acquérir les techniques adaptées et mises en oeuvre dans un environnement international, > travailler dans un environnement évolutif et acquérir les compétences nécessaires à l’exercice du management d’entreprise, > assurer un cursus universitaire de qualité permettant d’aborder dans les meilleures conditions tant le commissariat

Sud). La branche oléicole regroupe les activités d’extraction de l’huile d’olive et de l’huile de grignons, de raffinage et de conditionnement des huiles. Elle compte environ 1600 unités industrielles dont la grande majorité sont des huileries (1545), 13 unités de raffinage, 10 unités d’extraction d’huile de grignons et 24 unités de conditionnement. . 1-2 L'activité d’extraction d’huile d’olive : Les huiles d’olives vierges sont obtenues à partir du fruit de l'olivier par des procédés mécaniques ou

un cadre d’analyse quantitative (pour la période 2000 à 2005) de l’impact des engagements internationaux du Maroc en ce qui concerne la libéralisation du commerce sur les droits de douanes et leur relation avec le développement. Ainsi on va essayer de répondre aux questions suivantes : Comment la fiscalité douanière va faire face à deux exigences difficilement conciliables : promouvoir le commerce international et éviter la désorganisation de l'économie nationale ? Et quel rôle peuvent jouer les droits

fondamentaux peuvent être tirer de cette définition : - L’universalité (caractère pécuniaire) - La proportionnalité - La légalité B – Objectifs de l’impôt En tant que recette fiscale, l’impôt a plusieurs objectifs :  Objectifs financiers : l’impôt sert en effet, en premier lieu à engranger des recettes, ce sont les recettes fiscales qui contribuent pour plus de la moitié aux recettes du budget général de l’Etat.  Objectifs économiques : l’impôt peut servir de développement économique à travers la lutte

Document 1 : CE, Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International GmbH Document 2 : CE, 10 novembre 2016, CSA Document 3 : CE, 19 juillet 2019, M. Le Pen Document 4 : CE, Sect., 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France Document 5 : CE, 19 septembre 2014, Jousselin, AJDA 2014 p.1798, « Adieu directives administratives, bonjour lignes directrices » Document 6 : CE, 20 mars 2017, Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes Document 7 : CE, 13 décembre 2017, Société Bouygues Télécom Document 8