13 Novembre 1997

3132-1. Il peut être dirigé contre deux types d’actes. Il s’agit à la fois des actes unilatéraux et des actes contractuels. Le recours contre toutes les décisions des collectivités territoriales a été admis par le CE (CE 4 novembre 1994 département de la Sarthe et CE 28 février 1997 Commune du port) à l’exception des actes du maire exerçant en tant qu’agent de l’Etat et sous réserve que les actes soient administratifs (CE 27 février 1987 Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante contre Madame Lancelot)

ANNEXE 1 Cour de cassation Chambre commerciale - 11 Octobre 2005 (extraits). Crédit lyonnais / Mme Sirin Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, du 26 novembre 2002 ) que, par contrat du 9 juillet 1987, le Crédit lyonnais (la banque) a loué à Mme X... un coffre-fort ; que, le 5 mai 1996, un incendie a dévasté les locaux de la banque et que, le 13 mai suivant, le préfet de police de Paris a pris un arrêté de péril ; que par courrier du 17 juin 1996, la banque a informé sa cliente que la salle des

c’est ce qui va au-delà de la faute simple. Par contre, on sait définir son champ. Historiquement, la faute lourde repose sur une volonté du juge administratif de ne pas paralyse l’action administrative. Ainsi, dans ses conclusions sur l’arrêt du CE du 13 Mars 1925, Clef, le Commissaire Rivet parle d’ « action énervée » mettant en cause le maintien de l’ordre public. Effectivement, on constate que les domaines de prédilection de la faute lourde sont les domaines régaliens et les hypothèses des activités

T.T., 1999, p. 145 : arrêt SÜZEN, 11 mars 1997, J.T.T., 1997, p. 272 ; arrêt MERCKX et NEUHUYS, 7 mars 1996, J.T.T., 1996, p. 165) : «Le critère décisif pour établir l’existence d’un transfert au sens de la directive est de savoir si l’entité en question garde son identité économique» (arrêt MERCKX et NEUHUYS, précité, point 16 ; arrêt SÜZEN du 11 mars 1997, précité, point 10 ; arrêt FRANCISCO HERNANDEZ, précité, point 26 ; arrêt ABLER du 20 novembre 2003, C-340/01, point 29, J.T.T., 2004, 120)

prochain sommet en mars avant la phase de ratification. ETAT UNIS : La primaire a débuté dans l’Iowa et se terminera en juin. On connaîtra alors le nom du candidat républicain qui affrontera le démocrate B.Obama lors de la présidentielle le 06 novembre. Les candidats : Mitt Romney (3victoires) / Newt Gingrich (1 victoire) / Ron Paul / Rick Santorum (4victoires) DAVOS : le 10ème forum économique de Davos s’est déroulé du 26 au 28 janvier. Il réunit les dirigeants des grandes entreprises et

formulaire ci-dessous pour vous inscrire sur le site. Votre compte sera activé immédiatement. 1. Informations personnelles Date de naissance: 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 1900 1901 1902 1903 1904 1905 1906 1907 1908 1909 1910 1911 1912 1913 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 1924 1925 1926 1927 1928 1929 1930 1931 1932 1933 1934

faute personnelle (dans leur manière d'élever, d'éduquer et de surveiller l'enfant). Il allait donc de soi que la faute de l'enfant devait être établie pour pouvoir engager la responsabilité pour faute présumée des père et mère, ses garants, (Civ. 2ème, 13 juin 1974, Bull. n° 198), les deux fautes ayant l'une et l'autre concouru ensemble à la réalisation du dommage. La présomption de faute des père et mère n'étant pas irréfragable, il était loisible à ceux-ci de démontrer qu'ils n'en avaient commis aucune

confondre avec l'Espanyol de Barcelone, un autre club de football basé à Barcelone. FC Barcelone Généralités Nom complet Futbol Club Barcelona Surnoms le Barça, les Blaugranas Noms précédents Club de Fútbol Barcelona (1940-1973) Fondation 29 novembre 1899 (114 ans, 0 mois et 1 jour) Couleurs Bleu et grenat Stade Camp Nou (99 354 places) Siège Arístides Maillol 08028 Barcelone Championnat actuel Liga BBVA Président  Sandro Rosell Entraîneur  Gerardo Martino Joueur le plus capé

judiciaire désigné par le jugement d’ouverture, qui a eu auparavant dans d’autres dossiers quelques démêlés avec l’URSSAF, se demande s’il ne pourrait pas, éventuellement, lui faire quelques misères... COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2010 Pourvoi n° Y 09-68.459 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

Comète Hartley : Au plus près de la Terre dans quelques semaines où elle pourrait devenir observable à l'oeil nu, la comète Hartley 2 est déjà sous le feu des caméras de la sonde Deep Impact qui va s'en approcher jusqu'au mois de novembre. Lancée en janvier 2005, la sonde spatiale américaine Deep Impact a croisé la comète Tempel 1 le 4 juillet de la même année, y larguant un petit module de 372 kilogrammes. Propulsé à la vitesse de 10 kilomètres par seconde, l'impacteur Smart a heurté l'astre