13 Novembre 1997

(1995-2007) -François Mitterrand (1981-1995) -Valéry Giscard d'Estaing (1974-1981) -Georges Pompidou (1969-1974) -Charles de Gaulle (1959-1969) Mr Jacque Chirac Portrait du Président Né le 29 novembre 1932 à Paris 5ème. Fils de François Chirac, administrateur de sociétés, et de Madame née Marie-Louise Valette. Marié le 16 mars 1956 à Melle Bernadette Chodron de Courcel (deux enfants : Laurence et Claude). * Chargé de mission au Secrétariat

négocient un nouveau traité sur l’Union européenne, dont les lignes directrices sont fixées par le Conseil européen, composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, à Maastricht, en décembre 1991. Le traité entre en vigueur le 1er novembre 1993. En ajoutant au système communautaire un système de coopération intergouvernementale dans certains domaines, le traité crée l’Union européenne (UE).8. Ce nouvel élan et l’évolution de la géopolitique du continent conduisent trois nouveaux pays

substitue aux anciennes fonctions dévolues au BUS en 1970, en élargissant la mission à l'ensemble de la classe d'âge. Les « événements » de mai 68 ont révélé la nécessité d'une véritable orientation des jeunes au sein des universités (Loi E. Faure du 12 novembre 1968, article 1er). Deux ans après les nouvelles procédures d'orientation (NPO, 1973), chaque université française se voit dotée par convention signée, d'une cellule d'information et d'orientation. L'intervention des services d'orientation s'est

vue d’établir une hiérarchie appropriée entre les différentes catégories de normes. Norme : Terme synonyme de règle de droit, de règle juridique, générale et impersonnelle. Sa vocation est de prescrire ou à interdire certains comportements. CJCE, 13 novembre 1964, aff. 90/63 et 91/63 Commission c/Luxembourg et Belgique « Le traité ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits

produit et réalisé par Alfred Hitchcock pour la compagnie Paramount Pictures. Tourné du 23 novembre 1953 au 13 janvier 1954 aux studios Paramount à Los Angeles, il est sorti en août 1954 aux États-Unis et le 1er avril 1955 en France. Le film est considéré par de nombreux spectateurs, critiques et spécialistes du cinéma comme l’un des meilleurs films d'Hitchcock. Il a reçu quatre nominations aux Oscars. Depuis 1997, il figure au National Film Registry, et est cité au 48e rang dans le classement des 100

Les différentes sortes de licenciement Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié. Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse, sauf à ce que ce licenciement soit considéré comme abusif et qu'il s'acquitte alors d'indemnités compensatrices élevées à l'égard du salarié concerné. Le licenciement pour motif

119), un fondement juridique à l'interdiction d'une discrimination salariale entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur. La Commission a établi entre-temps un code de conduite (1996) sur ce principe. Deux directives du 15 décembre 1997 et du 23 septembre 2002 sont venues compléter le dispositif en précisant la notion de « discrimination indirecte » et en aménageant un régime probatoire plus favorable aux victimes de discriminations apparentes. Depuis vingt ans, trois textes de loi

jordaniennes et syriennes sont détruites en une journée. Au terme d'une guerre-éclair de six jours, Israël conquiert la Cisjordanie, la bande de Gaza, le Golan (y compris la zone des fermes de Chebaa), la péninsule du Sinaï et Jérusalem-Est15. Le 22 novembre 1967, adoption de la résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité de l'ONU. Cette résolution stipule le retrait des forces armées israéliennes « des territoires occupés » (dans sa version en français) ou « from occupied territories » (c'est-à-dire

personnelle (dans leur manière d’élever, d’éduquer et de surveiller l’enfant). Il allait donc de soi que la faute de l’enfant devait être établie pour pouvoir engager la responsabilité pour faute présumée des père et mère, ses garants, (Civ. 2ème, 13 juin 1974, Bull. n° 198), les deux fautes ayant l’une et l’autre concouru ensemble à la réalisation du dommage. La présomption de faute des père et mère n’étant pas irréfragable, il était loisible à ceux-ci de démontrer qu’ils n’en avaient commis aucune

« Combien vaut la vie en terme de réparation ? », cette citation de Cohen illustre bien la situation de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 relatif au préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé. Mme Perruche, la requérante, enceinte au moment des faits, présentait des symptômes d'une rubéole, son médecin décida donc de procéder à des tests afin de vérifier si cela pouvait provoquer un éventuel impact sur la santé de l'enfant. Celle-ci avant