1348 Alinéa 1 Interprétation

Partie 1 : Le droit des obligations 1. La notion d’obligation. Le mot obligation désigne le lien de droit ( le lien juridique ) entre une ou plusieurs personnes appelée(s) créanciers et une ou plusieurs autres personnes appelées(s) débiteurs en vertu duquel le créancier peut exiger, en raison du droit objectif, au besoin par recours à la justice, du débiteur l’accomplissement d’une prestation de faire, ne pas faire ou donner quelque chose. Dans le sens large le mot obligation peut entre-autre

DROIT CIVIL  DROIT DES CONTRATS SPECIAUX  Introduction : §1 : Première vue: A. Délimitation de la matière : 1° Liste des contrats spéciaux : Le livre III du code civil énumère toute une série de contrats spéciaux mais cette liste est incomplète et il faut y rajouter d’autres contrats qui figurent ailleurs dans d’autres codes, par exemple : contrat de transport dans le code de commerce. A cela, il faut ajouter les contrats nés de la pratique tels les

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

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 Droit Civil Licence 1 Semestre 1 2010-2011 Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait. Ceux qui les maitrisent ont des chances de gagner le procès. Ces conceptions sont inexactes en partie. Un procès est un moyen parmi d’autres de résoudre des conflits (le procès tel qu’il s’applique en France). En droit français, le procès

les dts d’un héritier ds une succession. * Le dt s’intéresse aussi aux rapports entre 1 indi et l’E, par ex pr définir le dt de vote (qd, quelles circonstances.. etc) mais aussi concernant la nationalité -> relève dc du dt public car l’E est concerné. Le dt est présent dst te activité humaine, sociale ou publique, il est indissociable de la vie en sté. C le groupe social qui rend ce dt indispensable. « 1-Ubi societas, ibi jus ; 2-ibi societas, ubi jus » = là où il y’à sté il y’à dt ; il y’à

directives et règlements communautaires ; Les commissions : mode de rémunération des services fournis par des intermédiaires commerciaux ou financiers. La commission est payée par le mandant, acheteur ou vendeur. Partie 1 : Le Contrat Chapitre préliminaire – Le droit des contrats C’est un droit aussi ancien que complexe. La conception que l’on se fait des contrats est pour beaucoup, dans les règles qu’on le lui applique, et par conséquent, dans l’évolution de la jurisprudence

l'impératif, mais généralement à l'indicatif. Souvent, les règles sont exprimées de manière indirecte. "Le meurtre est puni de 10 ans d'emprisonnement": explicitement le meurtre n'est pas prohibé. - L'énoncé d'une définition: exemple: article 515-1 du code civil: définition du pacte civil de solidarité. Si une situation répond à la définition du pacte civil de solidarité on est dans le champs d'application d'un ensemble de règle. Donc les définitions en droit ont un caractère normatif: elles

plusieurs contrats en un, on retient donc plusieurs qualification, c’est souvent le cas pour les gros contrats sur des matériels complexes comme la vente d’un hélicoptère, contrat de maintenance et aussi de formation donc 3 ensembles contractuelles en 1. On aura un contrat de vente, de maintenance et un autre de formation de pilote on aura donc 3 contrats donc ensemble complexe mais irréductible à une seule catégorie. B) La qualification exclusive Qualification dite exclusive  plusieurs contrat

n'existent que s’ils sont consacrés par le droit Chapitre 1 : le droit objectif Cette approche est une définition de deux façons d’un point de vu statique et un point de vue dynamique. A) Une vision statique: définition classification et source. a) l'indentification du droit objectif Chapitre 1 la notion de droit objectif Comment définir le droit objectif ou définir la règle de droit. Nous allons essayer de dégager cette définition 1) les critères du droit En tant que règle le droit peut être