1348 Alinéa 1 Interprétation

obligations naturelles. La jurisprudence traite parfois l‘exécution du devoir de conscience comme l’acquittement d’une obligation naturelle. Si le débiteur s’acquitte spontanément ou s’il s’engage à s’acquitter il ne pourra pas y avoir répétition Art 1235 Alinéa 2. Exemple : Ont été consacrés des devoirs de famille : devoirs alimentaires entre frères et sœurs, le code civil ne le prévoit pas néanmoins si l’un s’engage à verser une pension alimentaire à son frère il ne pourra pas réclamer son remboursement

européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire ». On ne peut qu’approuver la Cour sur ce dernier point. Même si le fait que l’arrêt Goodwin procède à une interprétation évolutive de l’a. 12 CEDH notamment en s’appuyant sur l’a. 9 de la Charte des droits fondamentaux pouvait laisser penser qu’à terme, la CEDH en viendrait à ouvrir le droit au mariage aux homosexuels, ce n’était et n’est pas actuellement le cas

personnes en vertu duquel l’une des deux parties, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une prestation (ce peut être un travail à accomplir, …) : donner, faire ou ne pas faire. Introduction générale CHAPITRE 1 : L’OBLIGATION §1 La notion d’obligation, élément du patrimoine L’obligation désigne le titre négociable que représente la part de son titulaire dans une société. C’est le lien de droit entre le créancier et le débiteur qui permet au créancier d’exiger du

afin d'affiner la notion en précisant ce qu'elle n'est afin de distinguer la règle de droit de la morale ou des idéologies. Il ressort de cette tentative de définition que la règle de droit n'est autre que le fruit de la science du droit. SECTION 1 : Les éléments de définition de la règle de droit. Les éléments de définition positifs de la règle de droit. La règle de droit peut être définie à travers ses caractères propres, le rôle aussi qu'elle doit être amenée à jouer dans la société ainsi

par exemple. Section 1 : L’existence de la personnalité juridique Tout être humain en vie est une personne. Sous-section 1 : Le début de la personnalité juridique C’est la vie qui constitue le support matériel de cette fiction juridique. C’est la naissance qui devrait constituer le début de la personnalité juridique, mais la naissance n’est jamais une condition suffisante à l’acquisition de la personnalité, on l’acquiert bien avant la naissance. Paragraphe 1 : La naissance, condition

déplacer. Et au contraire le phénomène juridique peut paraître lointain, en raison de son vocabulaire très technique comme le terme "contrat synallagmatique". Le phénomène juridique peut paraître lointain en raison de sa définition, de sa finalité. 1) définition du droit: George Vedel (1910) contribua à un ouvrage sur la définition du droit. Le droit ne se défini pas en lui-même, pourtant il est important de cerner le droit, il n'est pas le seul système normatif, c'est-à-dire que le droit n'est

les hommes. La notion de droit dont on parle est le droit objectif. Le mot droit peut aussi être utilisé pour tel ou tel prérogative dont peut se prévaloir une personne ou contre une autre personne. C’est ce qu’on appel le droit subjectif. Partie 1 : Les sources du droit privé : Les origines du droit sont diverses mais le principal est la loi. La loi au sens large est voté par le Parlement ou par le Gouvernement. Ils ont autorité pour élaborer directement la norme. Ces sources de droit, la

1 Seconde partie : Les catégories du droit Le droit élabore un certain nombre de notion à partir du réel. Nous avons vu que l’une des opérations essentielles du raisonnement juridique est la qualification consistant à faire entrer une faits, un comportement ou un acte dans une catégorie juridique en vue d’en dégager une conséquence, un effet juridique. Parmi les catégories juridiques, certaines paraissent plus fondamentales que les autres. Elles sont nécessaires à la construction de presque tout

aussi crée le régime primaire impératif. Ces réformes ponctuelles, même si elles sont importantes, ont été ressenties comme insuffisantes. La loi du 13 juillet 1965 réforma l’ensemble de la matière. Une loi du 23 décembre 1985 acheva l’entreprise. 1° Loi du 13 juillet 1965 C’est la première loi Carbonnier. Cette loi a restitué à la matière, sa cohérence. Cette loi a également renoué avec le style du Code Civil (style concis, élégant, précis, qui faisait défaut aux lois particulières). Carbonnier

1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE Introduction à la théorie générale des obligations par ME Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie