14 Avril 2006 Ratp

qui s'est associé à ces faits ne sera pas punissable. Exemple : le suicide. Le législateur est intervenu pour créer une infraction autonome : la provocation au suicide d'autrui laquelle a été reprise dans le Code Pénal sous les articles 222-13 et 222-14. Le premier texte va incriminer la provocation au suicide d'autrui si elle a été suivie des faits. Le deuxième article incrimine la propagande et la publicité au suicide. C'est ce texte que l'on a utilisé pour poursuivre la personne qui a publié le

on va parler du risque crée : c’est celui qui prend l’initiative d’agir, qui doit supporter les risques crées par son action. Il est évident que cette théorie du risque a exercé une influence importante sur le droit positif français, et la loi du 9 Avril 1898 portant sur l’indemnisation des accidents du travail, et bien cette loi c’est la consécration législative de l‘idée nouvelle : celle de risque professionnel. En effet dans cette loi, l’indemnisation du préjudice souffert par le salarié, était

doit cesser d’être questionnée, examinée, redéfinie, de sorte qu’entreprises et institutions de formation puissent se lier encore L 1. Notamment au sein du Cercle de l’Entreprise et du Management (séminaire « L’entreprise face à la crise », avril 2009, http://www.cercledelentreprise.com/Logos/Doc-Cercle1.pdf) et du programme de réflexion mené par l’Institut de l’entreprise sur « l’entreprise de l’après-crise ». 2. Repenser la relation entre la sphère publique et l’entreprise, sous la présidence

double canal de représentation . A) La représentation syndicale Pendant longtemps les syndicats ont été extérieur à l'entreprise , depuis 1968 ils sont parvenu à pénétrer dans l'entreprise . 1) L'histoire du droit syndical La loi le Chapelier du 14 et 17 de septembre 1791 qui interdit tout groupement professionnel . L’abolition en 1864 du délit de coalition . En 1884 la loi Waldelck Rousseau qui pose le principe de libre constitution des syndicats , et qui les autorise à acquérir des biens

financiers du nouveau système comptable financier VIIIAnnexes 3 : la nomenclature des comptes du nouveau système comptable. XVbibliographie XXVListe des tableaux. VIILISTE DES TABLEAUX.N° Intitulé pagen° 1 Récapitulatif des normes IAS/IFRS en fin décembre 2006. 42n° 2 Les effectifs des professionnels comptables en Algérie 102n° 3 Comparaison entre SCF et PCN 1975 en matière des immobilisations incorporelles 127n° 4 Comparaison entre SCF et PCN 1975 en matière des immobilisations corporelles 129n° 5 Comparaison

La rupture politique a besoin d’être officialisée dans une constitution. Exemple : la constitution de 1848 est la constitution de la seconde république. Le président est élu au suffrage universel direct. Mais il y a une nouvelle constitution le 14 janvier 1852 car Louis-Napoléon Bonaparte instaure un empire. Une constitution instaure une république parlementaire en France en juin 1958 avec De Gaulle (il opère une rupture avec le régime des partis). La question est de savoir si une révision

donne, Village Mondial, 2004. CO-AUTEUR Avec Nicole d’ALMEIDA, La Communication interne de l’entreprise, 5e éd., Dunod, 2007. André DE MARCO, Les Tableaux de bord de la communication, Dunod, 2006. Dominique BOURG et Alain GRANDJEAN, Environnement et Entreprises : en finir avec les discours, Village Mondial, 2006. André-Jean GUERIN, Le Développement durable, Dunod, 2008. Marie-Hélène WESTPHALEN, La Communication externe de l’entreprise, 2e éd., Dunod, 2008. Vous pouvez contacter l’auteur à l’adresse

peut désigner une mission d’intérêt général assumé par une personne publique ou privée dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique. C’est une conception large de l’administration. Elle consiste en 3 distinctions : La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens. Vis-à-vis de l’administration, considère comme autorité administrative les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. Or, les caisses de

coiffe les Assedic) I- L’administration centraleCette administration centrale comprend comme tous les ministères un certain nombre de directions (Ex : délégation à l’emploi), dont la plus importante est « la direction générale du travail » (et ce depuis 2006)Il s’agit d’une direction qui va assister le ministre :• Pour la préparation des textes de loi ou réglementaires qui relèvent de la compétence du ministre• Elle va être l’artisans d’une politique du travail (des conditions de travail) et d’une politique

complet (décision, puis mise en œuvre en passant par sa réalisation). Textes fondamentaux : Cf. Code financier. - La Constitution du 4 octobre 1958. - La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen des 20 et 26 août 1789, art. 12, 13, 14, 15. - L’ordonnance du 14 septembre 1822. - L’ordonnance du 31 mai 1838. - Le décret du 31 mai 1862. - Le décret du 19 juin 1956 (sous la IVème). - L’ordonnance organique du 2 janvier 1959 (sa transcription sous la Vème). - Loi organique du 1er août 2001. - Le décret