14 Avril 2006 Ratp

que l’on punit le professionnel pour non-respect des règles. C’est-à-dire pour avoir été imprudent dans le respect de la règlementation applicable à l’entreprise. On peut caractériser ce raisonnement par un arrêt de la chambre criminelle du 13 juin 2006. En l’espèce, le prévenu est un importateur de masque de déguisement. Cependant ces masques se sont avérés inflammables et ne respectaient pas la règlementation de la direction de la DGCCRF. Le prévenu se défend en justice en énonçant que les masques

par le nouveau régime général qui venait d’être crée. Quelqu’un des régimes préexistants ont perduré pour des raisons historiques, politiques, etc. Au total, il y en a une centaine. Ces régimes spéciaux peuvent être: -le régime de la SNCF, de la RATP, des agents des collectivités locales, des militaires, de l’Opéra de Paris, de l’Assemblé Nationale, etc. Parmi tous ces régimes, certains sont dit intégralement spéciaux: ces régimes couvrent l’ensemble des risques: c’est le cas du régimes de le

supérieure au maximum légal. Circulaire de septembre 2004 : présence facultative du procureur de la République à l’audience d’homologation. Problème : la Cour de cassation donne un avis contraire ; présence obligatoire (avis d’avril 2005). Le 19 avril, la chancellerie rend une 2ème circulaire pour maintenir que la présence n’est que facultative. Le syndicat des avocats de France saisit le Conseil d’Etat qui décide de suspendre les 2 circulaires. Une loi du 26 juillet 2005 vient modifier l’article

la présélection des marchés . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 12 : Les études de marché internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 13 : La prospection internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 14 : La construction des offres export . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 15 : Les formes de présence à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 16 : L’animation des réseaux de vente à l’étranger . . . . . . . .

la présélection des marchés . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 12 : Les études de marché internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 13 : La prospection internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 14 : La construction des offres export . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 15 : Les formes de présence à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 16 : L’animation des réseaux de vente à l’étranger . . . . . . . .

présélection des marchés . . . . . . . . . . . . . . . . 51 Fiche 12 : Les études de marché internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55 Fiche 13 : La prospection internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 Fiche 14 : La construction des offres export . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62 Fiche 15 : Les formes de présence à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 Fiche 16 : L’animation des réseaux de vente à l’étranger . . . .

sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. © Hatier 2012 2 SOMMAIRE Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 Chapitre 6 Chapitre 7 Chapitre 8 Chapitre 9 Chapitre 10 Chapitre 11 Chapitre 12 Chapitre 13 Chapitre 14 Chapitre 15 Quelles sont les sources de la croissance économique ? Comment expliquer l’instabilité de la croissance ? Quels sont les fondements du commerce international et de l’internationalisation de la production ? Comment s’opère le financement

sociale : pathologie, facteur de cohésion ou moteur du changement social ? 172 Chapitre 12 Comment analyser et expliquer les inégalités ? 188 Chapitre 13 Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ? 206 Chapitre 14 Comment s’articulent marché du travail et organisation dans la gestion de l’emploi ? 220 Chapitre 15 Quelles politiques pour l’emploi ? 229 CAHIER BAC 240 FICHES OUTILS & MÉTHODE 285 3 © Hatier 2012 PROGRAMME DE L’ENSEIGNEMENT SPÉCIFIQUE

présélection des marchés . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 12 : Les études de marché internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 13 : La prospection internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 14 : La construction des offres export . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 15 : Les formes de présence à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 16 : L’animation des réseaux de vente à l’étranger . . . . . . .

présélection des marchés . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 12 : Les études de marché internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 13 : La prospection internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 14 : La construction des offres export . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 15 : Les formes de présence à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 16 : L’animation des réseaux de vente à l’étranger . . . . . . .