14 Janvier 2003 Billet De Loterie

marché entre les états". Entre 1988 et 1993, s'applique le régime de ce que l'on appelle le document administratif unique. En 1988 pour mettre fin aux démarches administratives on avait mis en place ce principe. Ce document a disparu le 1 janvier 1993 car l'on a considéré qu'il n'y avait plus à cette date de frontière physique entre les pays de l'union. Mais aujourd'hui il subsiste dans les relations entre les états membres de l'union et les pays tiers dans les relations de marchandise, entre

pénal et de procédure pénale Bibliographie Ph. CONTE, Droit pénal spécial, 2003, Litec. - P. CORLAY, La notion de soustraction frauduleuse et la conception civiliste objective de la possession, 1978, LGDJ. - E. GARÇON, Code pénal annoté, 2e éd. par Rousselet, Patin et Ancel, sous art. 379. - GARRAUD, Traité de droit pénal français, t. I, 1913, Sirey, no 2371 et s. - W. JEANDIDIER, Droit pénal des affaires, 5e éd., 2003, Précis Dalloz. - L. LAMBERT, Traité de droit pénal spécial, 1908. - J. LARGUIER

ci-dessous, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires qu’elles aient ou non leur siège ou leur domicile fiscal au Maroc ; II.- les produits de placements à revenu fixe visés à l’article 14 ci-dessous versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires, qu’elles soient imposables, exonérées ou exclues du champ d’application de l’impôt et ayant au Maroc leur siège social, leur domicile

administratif. Ex : le droit des étrangers. * La structuration du pouvoir administratif : * les vagues décentralisatrices (droit des collectivités territoriales) : Première vague sous François Mitterrand (1882-1886) et deuxième vague sous Chirac (2003-2005). La Loi du 16 avril 2010 a apporté une restructuration. Ce mouvement décentralisateur est irréversible dans le sens ou l’Etat ne va pas ré centraliser. L’Etat est donc « concurrencé par le bas ». Par ailleurs, la France a transféré des compétences

immeubles bâtis Imputation du précompte immobilier Précompte immobilier sur le matériel et outillage Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 6 LE PRECOMPTE MOBILIER (Pr.M.) 6.1. 6.2. 6.3. Le précompte mobilier sur les dividendes Le précompte mobilier sur les intérêts Le précompte mobilier sur les droits d’auteur et droits voisins 133 133 134

l’article 1 ci-dessous, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires qu’elles aient ou non leur siège ou leur domicile fiscal au Maroc ; II.- les produits de placements à revenu fixe visés à l’article 14 ci-dessous versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires, qu’elles soient imposables, exonérées ou exclues du champ d’application de l’impôt et ayant au Maroc leur siège social, leur domicile fiscal

2009, la directrice du centre culturel français de Naplouse est extirpée de son véhicule diplomatique, jetée à terre et rouée de coups par des militaires israéliens ; l’un d’eux lui lance : « Je peux te tuer. » Durant l’offensive contre Gaza, en janvier 2009, le domicile de l’agent consulaire français, M. Majdy Shakkura, est saccagé par les soldats israéliens, qui volent argent et bijoux. Le même mois, la voiture du consul général de France subit des tirs de « sommation ». Le 11 juin 2008, Mme Catherine

lois de finances successives ont introduit un ensemble de mesures de simplification, de rationalisation et d’harmonisation du système fiscal et dont le résultat a été:          la mise à niveau des textes fiscaux de 1999 à 2003 ; la refonte des droits d’enregistrement en 2004 ; l’amorce de la réforme de la T.V.A. en 2005 ; l’élaboration du Livre des Procédures fiscales en 2005 ; l’élaboration du Livre d’Assiette et de Recouvrement en 2006 ; l’édition du Code général

prélèvements, le présent rapport est donc publié sous sa seule responsabilité. Cour des comptes Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne – mars 2011 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 14 COUR DES COMPTES Conformément à sa mission d’information des citoyens, affirmée à l’article 47-2 de la Constitution depuis juillet 2008, la Cour a décidé qu’après application de sa procédure collégiale et contradictoire, le résultat des travaux

Patricia Roosz, Joëlle Tronyo Info Color (Gap) Coordination : Françoise Danger Conception et réalisation : Ineiaki Global Design Éditeur Institut national de la statistique et des études économiques 18, boulevard Adolphe Pinard 75675 PARIS CEDEX 14 www.insee.fr © Insee 2010 « Reproduction partielle autorisée sous réserve de la mention de la source et de l’auteur » Avertissement Sauf mention contraire, les données nationales se réfèrent à la France métropolitaine et aux quatre départements