14 Juin 2000 Commune De Staffelfelden

Il existe un ordre administratif à coté de l’ordre judiciaire. L’autonomie est fondée sur la notion de l’intérêt général : bien commun sous l’Ancien Régime, il faut concilier l’exigence des particularités et l’intérêt général. Le juge contrôle. L’intérêt général prime cependant sur l’intérêt particulier. Cette primauté justifie le caractère exorbitant du Droit commun. Le moyen d’intervention de l’administration n’est pas le contrat habituellement. Le professeur Jean-Claude Ricci dit du Droit administratif

pas aux personnes privées sauf exception. Aucune personne privée n’a le droit de contraindre une autre, mais l’administration a le pouvoir de contraindre les administrés en prenant les aau sans leur consentement. C’est une ppp exorbitant du droit commun. La possibilité de prendre les aau sans consentement des administrés est la traduction de l’inégalité qui existe entre l’administration et les administrés. Cette inégalité est irréductible en raison de ce pouvoir de prendre les aau. Cette situation

nomination, un permis de construire, décrets) et actes réglementaires (=s’adresse à l’ensemble des administrés, ne s’adresse pas à des personnes particulières, personne pas nommée, impersonnelle sur un territoire donné ex : mesures prises au sein d’une commune). L’enjeu est de savoir quel type de document émis par l’administration vont être des AAU qui pourront faire grief et quels sont ceux qui ne pourront pas être attaqués. Une grande partie des AAU font grief car ils ont un impact sur la vie d’administré

D’URBANISME ET DE GESTION TERRITORIALE APPROCHES N°4 : LA PERIURBANISATION STRASBOURGEOISE, ASPECTS CONTEMPORAINS 1. CONDITIONS GENERALES 2. CARACTERES TERRITORIAUX DIFFERENCIES APPROCHES, N°5 : LA PERIURBANISATION STRASBOURGEOISE, CADRAGE HISTORIQUE 9 11 14 17 20 24 25 36 39 1. UN BOURGEONNEMENT URBAIN SPATIALEMENT RESTREINT ET DES CAMPAGNES « AUX PORTES DE LA VILLE », AVANT 1945. 39 2. LES ONDES DE PERIURBANISATION DE 1950 AUX ANNEES 1985-90. 43 APPROCHES N°6 : PERIURBANISATION MULHOUSIENNE 1

Bien commun. La Justice – que surplombe la Sagesse - tient sa fameuse balance : chaque plateau est occupé par un ange dont l’un symbolise la justice distributive, l’autre la justice commutative. Nous y reviendrons. Deux cordes partent des plateaux et terminent dans la main gauche de la Concorde (le contraire de la Division) qui a sur ses genoux un rabot qui symbolise l’égalité des citoyens devant la loi. Vingt quatre Siennois sont représentés partant en procession vers le trône du Bien commun. C’est

contrat), un critère financier: - le critère organique: le pouvoir adjudicateur: c’est la traduction d’un terme issu du droit communautaire car le but de ce droit est d’unifier l’ensemble des marchés de l’ensemble des Etats membres donc un terme commun = des acheteurs publiques. Le CMP liste ces pouvoirs: c’est l’Etat, les CT, les EPA et les EP locaux administratifs ou industriels et commerciales: liste non exhaustive que la jp peut enrichir: tous les organismes de droit public: ex: la banque de

suspensif ! Pour obtenir la suspension de l’exécution de l’acte, le requérant doit la demander expressément au juge administratif par une procédure spéciale qui est la « procédure du référé suspension ». C’est une procédure d’urgence par la loi du 30 juin 2000. Le recours en annulation contre un acte administratif n’est donc pas suspensif, sauf si le requérant demande au juge la suspension de l’acte et qu’il l’obtienne. Le juge a un pouvoir discrétionnaire pour octroyer la suspension, même si les conditions

nucléaires = acte de gouvernement, arrêt du CE de 1995, association Green Peace France. La décision de laisser des avions étrangers survoler le territoire français = acte de gouvernement, arrêt CE de 2003, Comité contre la guerre d’Irak. CE, 5 juillet 2000, arrêt Mégret : la décision d’engager les forces militaires françaises à l’étranger. /!\ Le CE, pour réduire la quantité de ces actes de gouvernement a recours à la notion d’acte détachable c'est-à-dire qu’il y a des actes qui sont pris dans le cadre

découpage qui est en définitive adopté, et qui est réaliste, contrairement au premier projet, s'inspire du découpage en diocèses qui avait été réalisé au IVème siècle ; en 1970, lors du projet (qui fut un échec) de réorganisation communale par fusion de communes, les plans de fusion établis par les préfets s'inspirèrent des regroupements de paroisses. Un autre exemple, tout différent, est celui des recours, notamment du plus célèbre des recours en droit administratif, le recours pour excès de pouvoir. Ce

1 Droit adm chez mont chrétien I. La notion d’administration A- La notion fonctionnelle=actif de l’adm : la fonction administrative Fait de gérer/remplir tâches adm/d’administrer Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1) Le but Particuliers agissent ds leur propre intérêt= but perso  obtenir avantage pr eux # fonction adm= ne peut agir que ds but d’intérêt général ou intérêt public ou utilité publique Si admi, au lieu d’agir