15 Octobre 1991 Chambre Commerciale Cour De Cassation

litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration quelconque litige d’ordre publique = justice administrative tribunaux administratif, cour d’administration d’appel, conseil d’état. Ces juridictions des 2 ordres ont

LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR UN POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT EN APPLICATION DES ACTES UNIFORMES (OBSERVATIONS SUR L’ARRET DE LA COUR SUPREME DU NIGER DU 16 AOUT 2001) Par Alassane KANTE Docteur d’Etat en Droit Privé Maître-Assistant à la Faculté Des Sciences Juridiques et Politiques UCAD - DAKAR SOMMAIRE INTRODUCTION I - La compétence exclusive de la CCJA A - La nécessité d’une harmonisation de l’application et de

entendue dans le sens, d’acte juridique à titre onéreux ou gratuit par lequel un associé transporte à autrui les droits dont il est titulaire dans la société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un caractère commercial si elle a pour objet ou pour effet d’assurer à l’acquéreur le contrôle de la société dont les titres sont cédés. La cession de droits sociaux s’analyse comme une cession de créance. Elle est donc soumise, sous réserves de dispositions particulières

détermination du juge de l’article 49. Rien qu’au Cameroun, l’on observe que la pratique judiciaire est partagée entre trois tendances : la première assimile purement et simplement le juge de l’article 49 au juge des référés du Code de Procédure Civile et Commerciale camerounais. Ainsi, les juridictions des référés ont été saisies de demandes diverses et complexes telles que la demande de mainlevée de saisie-attribution ou d’annulation de saisies. Une autre tendance soutient que le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE

31 mars 1993 au mois de juillet 1997, réclamé par l’Opac. Les époux Y..., qui ont relevé appel de la décision, ont soulevé devant la cour d’appel, la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil, en ce que depuis le jugement du 16 mars 1993, aucune réclamation n’a été faite par l’Opac avant l’assignation de juin 2001. Par arrêt du 26 juin 2003, la cour d’appel de Paris, infirmant le jugement, a accueilli la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale de l’article 2277 du

demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt légitime juridiquement protégé. Cet intérêt doit être né et actuel. Et l’appréciation est faite de la naissance de cette actualité à la date

violation d’une obligation contractuelle : Le fait que la remise ait été faite le 8 août et que les clichés ne soient revenus que le 8 octobre. Le retard est alors considéré comme un préjudice pour le client préjudice. La société est alors reconnue responsable. => Pourvoi examiné le 7 février 2006 Moyen : Le juge aurait dénaturé le contrat  La cour de Cassation aura donc à rechercher si le contrat avait besoin ou pas d’être interprété. (def: Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour interpréter

rembourser au fur et à mesure des ventes ou des locations luimême. La banque peut déférer une autre solution : elle peut demander un paiement direct de la part des acheteurs des logements ou des locataires des logements selon un arrêt de la Cour de cassation. On peut rapprocher les deux composantes de l’obligation en disant que l’obligation est un lien juridique d’ordre patrimonial. L’obligation civile entendue comme l’obligation juridique a un caractère obligatoire. L’obligation a un caractère contraignant

L’EXCLUSIVITE PAR LA DETENTION D’UNE MARQUE COMMERCIALE A- Exclusivité découlant de la détention d’une marque commerciale B- Exclusivité par la loi SECTION II : RELATIVITE ET ABUS DANS LES CONTRATS D’EXCLUSIVITE A- De la relativité des contrats d’exclusivité B- Abus d’exclusivité et résiliation abusive d’un contrat d’exclusivité Conclusion Liste des références Annexe Table des matières 1 INTRODUCTION Il ne fait pas de doute que l’exercice de l’activité commerciale de nos jours prend des formes aussi

l'image : * Utilisation de l'image à des fins commerciales. Ex. : TGI Seine le 9 octobre 1963. Soraya, femme du Shah d'Iran. Cette femme avait vu son image dans la presse pour les publicités cosmétiques sans autorisation. Ex. : Jugement du TGI de Paris rendu le 4 avril 1970. JCP n° 1328, affaire Pompidou. Le président Pompidou apparaît dans une publicité pour les moteurs de bateau. * Utilisation fautive de l'image. Ex. : TGI de Nancy, 15 octobre 1976, affaire des Giscartes. Un éditeur de carte