15 Octobre 1991 Chambre Commerciale Cour De Cassation

d’arrêt Cass. civ. 1re, 17 mai 2017, n° 15-28.767. L’arrêt sous analyse est une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 mai 2017. Dans cet arrêt les juges de la Cour de cassation viennent ré affirmer un principe bien connu, que devant le juge étatique seul le choix d’une loi étatique est possible par les parties pour la régi de leurs relations contractuelles. En l’espèce, le requérant avait conclu un contrat le 5 juillet 1991 avec la société défenderesse autrichienne

2 – Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle Le point essentiel à retenir sur la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle est le non cumul de celle-ci, qui résulte d’un arrêt du 11 janvier 1922 où la cour de cassation a affirmé que les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat. Ce principe interdit à la victime de choisir le terrain de son

ordonnée sur le fondement de ce texte, même préalablement à une procédure d'inscription de faux (1re Civ., 11 juin 2003, Bull., I, n° 139, p. 109).   LES MESURES D'INSTRUCTION "IN FUTURUM"   par Mme Anne-Marie BATUT, Conseiller référendaire à la Cour de cassation Il peut y avoir intérêt à empêcher le dépérissement de preuves qui feront peut-être défaut lors d'un procès futur. Pourtant, la tradition juridique française était défavorable aux mesures d'instruction dites "in futurum" ou "à futur". Interdites

respectant la méthode (site), - Vous rechercherez un plan de commentaire et vous formulerez la question de droit pour chacun de ces arrêts - vous rédigerez entièrement le commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 ou de l’arrêt du 5 mars 1991. Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 15 avril 1988 Cassation sans renvoi Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 85-10.262 et n° 85-11.198 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa première branche, et sur le premier moyen

Document 1 Cass. com., 3 novembre 1988, note Ph. MALAURIE, in D. 1989, J., p. 93 et s., non reproduite et corrigé du commentaire d’arrêt P. CHAUVEL, in « Annales 2003, Droit civil, les obligations », Dalloz, p. 240 et s. Document 2 Cass. com., 23 octobre 2007, n° de pourvoi 06-13979, Legifrance re Document 3 Cass. 1 civ., 20 mai 2009, n° de pourvoi 08-13018, Legifrance Document 4 Cass. com., 4 novembre 2008, n° de pourvoi 07-19805, Legifrance Document 5 Cass. com., 21 novembre 2000, J.C.P., éd

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

Azerad Gary Commentaire d’arrêt Cass. com., 2 octobre 2007 Responsabilité en cas de perte ou de vol d’une carte bancaire La question de la responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des cartes bancaires est le point juridique sensible de ce nouveau moyen de paiement, dont le succès n’est plus à démontrer. S’il est possible pour le titulaire d'une carte bancaire de faire opposition en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers de celle-ci afin d’interdire à la banque de payer les opérations

clientèles en dehors des professions commerciales). Elles peuvent faire l'objet d'un contrat de cession à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral. La décision de la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 novembre 2000, établit ce principe en opérant un revirement de jurisprudence. En l’espèce, il s'agit de deux chirurgiens, M. Worcester et M. Sigrand, qui créent ensemble une société civile de moyen. Puis, le 15 mai 1991, ils concluent une convention par laquelle

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Nicolas RIAS, Clément Durez. SÉANCE N°7 – LA CAUSE (1ÈRE PARTIIE) ÉANCE N LA CAUSE ÈRE PART E SOMMAIIRE OMMA RE LA CAUSE DE L’OBLIGATION...............................................................

Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre