15 Octobre 1996 Subrogation

divisée sur ce point, jusqu’au sein de la Cour de Cassation. Certaines décisions admettaient le principe d’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles, d’autres exigeaient la preuve d’une véritable faute délictuelle. Tout récemment, le 6 octobre dernier, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a mis un terme à ces divergences en retenant le principe d’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles. La stipulation pour autrui. On considère qu’une partie a un contrat en

2014 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996); Bulletin Officiel n° 6292 du

que le fait pour le petit Perruche de supporter les conséquences de la rubéole n’est pas un préjudice réparable pour l’enfant, car ses séquelles ne sont pas liées au médecin. Donc pourvoi. Cour de cassation. Cour de cassation, 1ère civ. 26 mars 1996 – La Cour de cassation décide que « les fautes commises par le médecin était génératrices du dommage subi par l’enfant du fait de la rubéole subit par sa mère ». Le préjudice subi par l'enfant est donc admis par la Cour de cassation. La CA de renvoi

actionnaires et créancier ; transfert sur un compte séquestre des revenus tirés du projet ; application de ratios 3 Jurisclasseur Tome Banque-Crédit-Bourse 1, Fasc 130, par J.-P. Dom, Contrats bancaires, n° 15 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire 9 de couverture du service de la dette ; application d’une clause « events of defaults » selon laquelle le pool peut engager toute action lorsqu’il juge que l’emprunteur n’est pas

divisée sur ce point, jusqu’au sein de la Cour de Cassation. Certaines décisions admettaient le principe d’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles, d’autres exigeaient la preuve d’une véritable faute délictuelle. Tout récemment, le 6 octobre dernier, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a mis un terme à ces divergences en retenant le principe d’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles. La stipulation pour autrui. On considère qu’une partie a un contrat en

liquidation. La faillite personnelle est une sanction qui consiste en l’interdiction d’exercer le commerce et d’être dirigeant de société. Mais il y a des cas de relèvement automatique de faillite personnelle. Elle est fixée par le juge et ne peut excéder 15 ans. La troisième série d’interdiction résulte d’une condamnation fiscale. Le code général des impôts dans son art.1750, prévoit une interdiction temporaire d’exercer le commerce lorsqu’une personne a été condamnée pour certains délits fiscaux.

champ de la convention d'assistance en cas de dommage non corporel, matériel par exemple. C'est alors la responsabilité délictuelle qui s'applique. La jurisprudence, dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 1996, considère par ailleurs que la convention d'assistance bénévole emporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité encourue par lui, sans faute de sa part, à l'égard d'une victime tierce, que celle-ci soit

immeuble remplace donc les capitaux meubles qui appartenaient en propre à l’un des époux. Le bien immeuble est donc devenu un bien propre à l’époux. En droit ce remplacement est qualifié de subrogation réelle. On entend par là qu’un bien (l’immeuble) a remplacé les capitaux qui étaient propres. Ce mécanisme de subrogation suppose un mécanisme de double déclaration au moment de l’acquisition. L’époux qui acquiert l’immeuble doit affirmer que les fonds qui servent à acquérir l’immeuble sont propre ou encore

action en revendication. L'acquéreur de bonne foi, si la vente est annulée pourra obtenir des dommages et intérêts. 2°/ La vente de la chose indivise La jurisprudence a décidé qu'il n'y avait pas nullité. Cour de cassation, 1e chambre civile, 15 juin 1994 : 3 héritiers en indivision et 2 héritiers vendent un immeuble. Le 3e a demandé que la vente lui soit déclarée inopposable et attaquait le notaire en responsabilité. La Cour d'appel avait refusé d'accéder à ses deux demandes car elle estimait

donner l’interprétation de la législation existante. Les décrets et les lois ne sont pas immédiatement lisibles. Les chefs de services, notamment les ministres, prennent les circulaires pour interpréter ces textes. Leur nombre est assez élevé par an (10-15 k/an). La circulaire est, par sa nature, interprétative d’une loi ou d’un règlement. Il doit rien retrancher dans le texte, rien y ajouter. Mais c’est la théorie. L’interprétation peut être constructive, c.-à-d., s’éloigner de la lettre du texte interprété