16 Juillet 1998 Cour De Cassation 1ère Civ

Melle Ndèye Coumba Madeleine NDIAYE (coordonnatrice) / M. Bira Lô NIANG / M. Daly SENE / BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE POUR LE SECOND SEMESTRE Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie­Anne FRISON­ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16 ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil ­ Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Licence Droit 1re année, Groupe B, Licence AES 1ère année Année universitaire 2015-2016, Semestre 1 Cours : David Gantschnig Travaux dirigés : Abdel Fawaz Idrissou, Leonie Ibinga Mouloungui, Christophe Poirier, Najib Ali El Alaoui, Maxime Benoist. Séance 1 LA REGLE DE DROIT METHODE ▫ ▫ ▫ Révision du cours et recherche du vocabulaire juridique Complément par la lecture d’un manuel Lecture du document de travaux dirigés EXERCICES I. – Méthodologie du travail universitaire

Droit des contrats Année académique : 2011-2012 Promotion : 1ère année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous

porte sur le bien immobilier incorporel qu’est le fonds de commerce. Cela exclut le statut des baux commerciaux. Il y a bail commercial et non location gérance lorsqu’aucune clientèle n’existera à minitio ou ne sera transmise au locataire gérant. Cass civ 3ème 30 Janvier 2002. Un autre arrêt évoque la situation inverse, Cass com 1 février 1984. Paragraphe 2 : Les baux et contrats de longue durée Le bail emphytéotique est « un bail de longue durée qui confère au preneur un droit réel immobilier

du jeu  : sa R pour faute peut être engagé. Dans ce cas la règles qui n’a pas été respecté est source de R dès lors qu’elle est définie par les associations sportives compétentes. Toutefois la Cour de cassation a dit que le juge civil n’est pas lié par les décisions de l’arbitre. Le pouvoir du juge est très large dans l’interprétation de la faute. Il peut la caractérisé au sens des articles 1240 et 1241 de code civil à partir de tout comportement

consommateur a évidemment accepté cette offre, le contrat serait donc formé. La difficulté est que l'organisateur n'a pas la volonté de verser ce lot, donc de créer un effet de droit.   Parmi ces trois voies, aucune n'était satisfaisante, la Cour de cassation ayant tranchée pour le quasi-contrat: Ici, il n'y a pas d'acte de volonté en vue de faire naitre des obligations, puisque les obligations qui sont nées du quasi-contrat tiennent d'un fait et non d'un acte. C.Cass, ch. mixte, 6 septembre 2002

affirmé par la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978) même si elle n’est prévue que par les textes internationaux. On considère que le mariage est à la fois un contrat et une institution. En effet, la volonté est importante, comme dans un contrat, mais l’intervention de l’autorité publique est également substantielle. Par exemple, les époux ne peuvent pas supprimer ce statut légal par leur seule volonté même si une restriction est apportée à ce principe, depuis la loi du 11 juillet 1975, avec l’introduction

tant sur la nature de l’acte que sur le contenu de la décision managériale. Les droits de critique et de refus du salarié, les devoirs de collaboration et d’assistance de l’employeur viennent borner son pouvoir. En le rattachant au contrat, la Cour de cassation fait d’ailleurs du consentement du salarié à la subordination une des sources de la légitimité du pouvoir d’un employeur qui depuis longtemps déjà, n’est plus seul juge. Comme en d’autres secteurs, on passe peut-être ici aussi d’un modèle vertical

Propriété Intellectuelle. Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 1 : Décret N° 86-784 du 30 Juin 1986 modifiant le décret N°76-780 du 23 Juillet 1976 relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et la Loi N° 86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique,

intérêts ? 15. Qu’est-ce que le domaine civil ? 16. Que veut dire débouter ? 17. Qu’est-ce que la primauté du droit ? N’hésitez pas à écrire vos propres questions si vous en avez afin que j’y réponde en TD. II. Apprendre à manier les abréviations et utiliser le Code civil Exercices : A- Maniement des abréviations : Les étudiants devront préciser la signification des abréviations suivantes : Civ., 1re, 28 nov. 1973, D. 1974.112, note J. MASSIPJ Civ., 1re, 29 fév. 1984, JCP 1984.II.20443, note