17 Janvier 1989 Commentaire D Arret Conseil Constitutionnel

l’intégrité du territoire et du respect des traités. » Le président de la république est le gardien de la Constitution, c’est-à-dire qu’il veille au respect de la constitution, il partage cette tache avec les pouvoirs publiques les juges et le conseil constitutionnel. Il en est l’arbitre. Dès 1962 le président de la république est conçu comme étant le président de tous les français. Il est au dessus de tous les partis Po. Il est le garant = il est tourné vers l’extérieur de la fonction présidentielle=

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable

fruits civils, ce que donne la chose par l’intermédiaire d’une règle de droit = droit de détruire, d’abuser Remarque 2 : pour bénéficier d’un droit subjectif il faut remplir le plus souvent les conditions que prévoit le droit objectif. Conseil Constitutionnel : vérifie la conformité des lois à la constitution. Il retient le principe d’égalité par catégorie. Le principe d’égalité n’interdit pas de faire des catégories entre les citoyens mais l’égalité par catégorie impose qu’à l’intérieur d’une

r Mais c'est la Grande Ordonnance de la Marine, oeuvre de Colbert inspirée des coutumes et statuts des Provinces Unies (Amsterdam et Anvers. C'est par Edit du Conseil du Roi du 5 Juin 1668 qu'est instituée par Colbert la Chambre des Assurances Maritimes de Paris. Le Code de Commerce de 1807, exécutoire à compter du 1er janvier 1808, consacre son Livre II au Droit Maritime, et incorpore dans ses articles 332 à 396 les premiers principes du droit des assurances. r r L'assurance s'est

Ex : Contrôle préalable des activités de radios et de télévision, contrôle préalable des documents administratifs etc. I. Le principe de liberté d’expression A. L’affirmation du principe a) Un principe à valeur constitutionnel Cette liberté à une valeur constitutionnelle. Le texte fondamental qui consacre ce principe est l’article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de

est de revenir à la situation antérieure à la conclusion au contrat.Conséquence : restitution des prestations.Pb : certaines prestations ne sont pas restituables (le silence ne vaut pas acceptation).Dans la C.C., il y a 3 chambres civiles. 12 juillet 1989 : JCP (juriste classeur périodique) 1990 n° 21546.EX 1 : contrat de vente porte sur du matériel d'occultisme (voyance), mais l'acheteur n'a jamais payé le prix. Il saisit le tribunal pour que l'acheteur paie. L'avocat présente devant la juridiction

mais de manière indirecte. - Le décret d’ALLARDE des 2 et 17 Mars 1791 o Il fait du bien parce qu’il proclame le principe fondamental de liberté du travail. Cela entraîne la suppression de toutes les corporations qui existaient. o Mais ça fait du mal parce que les gens se retrouvent tous seuls comme des cons, sans protection. En gros c’est débrouilles toi pour trouver du taf. - La loi Le Chapelier des 14 et 17 Juin 1791 o Elle fait du bien car elle interdit tous

Les différents modèles de traitement dans le temps des décisions de justice 2.5.- Propositions du groupe de travail 2.4.1. Enseignements tirés du droit comparé et de la jurisprudence de la CJCE 2.4.2. Enseignements tirés de l’arrêt « A.C. ! » du Conseil d’Etat 2.5.1. Pour la modulation dans le temps des effets des revirements de jurisprudence Le principe de la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence § L’insuffisance des techniques préventives 2.5.2. Pour la consécration, par la

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pour la modifier (fut-ce profondément), soit pour entériner la manière dont elle aura été exécutée. LES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES (LFR) OU COMPLEMENTAIRES : La terminologie « L.F.R. » utilisée en France, par exemple, par l’Ordonnance du 2 janvier 1959, a juridiquement succédé à l’expression antérieure « Collectif Budgétaire ». Celle-ci est toutefois encore employée dans le langage journalistique et parlementaire courant. Les LFR. Ont, en principe, une double fonction. LA LOI DE REGLEMENT