17 Juillet 1996 Principe De Faveur

constitueront, jusqu’à la fin du 19e siècle avec les hôpitaux et les associations charitables les seules formes d’assistance. L’aide sociale est l’héritière du système d’assistance mis en place dans ses principes à la Révolution et dans ses conséquences pratiques essentiellement à la fin du 19e. 1) Le Moyen-Age et l’Ancien régimeA) Le rôle de l’église L’Eglise demeure après la chute de l’empire romain la seule organisation

eux, qu’ils se réfèrent à la même situation. Par cette arrêt, la Haute Juridiction confirme que la convention collective est un accord en faveur des salariés (I) et, lorsqu’il y a plusieurs accords, qu’une comparaison spécifique est à effectuer pour déterminer lequel est le plus avantageux pour le salarié (II). La convention collective, un accord en faveur des salariés Il parait opportun de définir dans un premier temps ce qu’est qu’une convention collective (A) pour ensuite l’appréhender à

Association de sauvegarde de l’Ouest lyonnais Depuis l’arrêt de principe Nicolo du 20 octobre 1989, la primauté du droit communautaire en droit interne est aujourd’hui absolue. Il convient cependant de nuancer dès à présent : alors que le CE a reconnu sans problème la supériorité du droit communautaire originaire ( traités de Rome, de Maastricht, …) dans un arrêt du 27 mai 1991, la supériorité du droit communautaire dérivé n’est pas de principe. En effet, le règlement communautaire que l’article 249

LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF I/ Le contrat conclu entre une personne publique et une personne privée : TC, 17 décembre 2007, Sté Clinique de l’Espérance c/ Centre hospitalier intercommunal d’Anjou Contrat conclu entre un centre hospitalier intercommunal et une clinique en vue de la cession des biens immobiliers de cette dernière, de l'ensemble des matériels, équipements et plateaux techniques servant à son exploitation et de l'exclusivité de l'activité médicale. La convention conclue

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche" L’image simplifiée que l’on retient du juge est celle d’un magistrat qui ne statue que sur des questions d’ordre juridique et se tient au-dessus des contingences de ce monde. On l’imagine d’une objectivité et d’une neutralité sans faille, chargé de faire appliquer une loi d’airain. Cependant, il n’est pas rare que le juge se retrouve mêlé à un intense débat de société, quand sa décision vient à effleurer notre système de

pour 15 heures, 16 heures, 17 heures de travail par jour, jusqu’à la mort. En 1841, il y a une première loi pour le droit des travailleurs : l’âge minimum d’embauche est désormais de 8 ans. C’est une première rupture symbolique avec le dogme capitaliste libéral. Symbolique parce que, en l’absence de rapport de force, elle ne sera jamais appliquée. 1791 - 1841 : Le déni du droit d’association 1791 Les décrets d’Allarde des 2 et 17 mars posent le principe de la liberté du travail selon

Les Études du CERI N° 29 - juillet 1997 La sécurité de l'Europe centrale et orientale après l'élargissement de l'OTAN Gilles Lepesant Centre d'études et de recherches internationales Fondation nationale des sciences politiques La sécurité de l'Europe centrale et orientale après l'élargissement de l'OTAN Gilles Lepesant Collège d'Europe, Natolin (Varsovie) « Maintenir les Russes dehors, les Américains dedans, les Allemands en bas » (to keep the Russians out, the Americans in, the

Droit français[modifier] En France, l'avortement a longtemps été pénalisé, passible des travaux forcés à perpétuité, voire de la peine de mort (Marie-Louise Giraud, dite « la faiseuse d'anges », avorteuse pendant la guerre, a été guillotinée le 30 juillet 1943). La dépénalisation de l'avortement et l'encadrement légal de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) se firent en 1975, à l'époque où Simone Veil était ministre de la santé du gouvernement Chirac sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing

résolution concernant le « respect des droits de l'homme en période de conflit armé » . Par la suite, l’Assemblée générale conceptualisera cette idée dans le cadre de la résolution intitulée « Principes fondamentaux touchant la protection des populations civiles en cas de conflit armé ». Y figure en bonne place le principe selon lequel « les droits fondamentaux de l’homme, tels qu’ils sont acceptés par le droit international et énoncés dans les instruments internationaux, demeurent applicables en cas de conflit

ont été annoncées, entraînant des grèves et de nombreuses manifestations. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit un double relèvement : celui de l’âge légal de départ de 60 à 62 ans pour tous les régimes à compter du 1er juillet 2011 ; celui de l’âge de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans entre 2016 et 2023. Au-delà de la diversité des solutions proposées pour assurer la pérennité du système français de retraites, le constat commun est celui d'un déséquilibre financier