17 Juin Chambre Civile

Union Libre Introduction Les concubins se passent de la loi, la loi se passe d'eux, aurait dit Napoléon. En tout cas, le Code civil, dit "code Napoléon", n'y fit effectivement aucune allusion et pourtant il faut bien l'étudier compte tenu de sa reconnaissance actuelle et des effets qui y sont attachés. Le concubinage, encore appelé union libre, traduit la formation d'un couple en dehors des liens du mariage. Aucun statut n'encadre cette communauté de vie. Les couples de concubins ne peuvent

Droit Civil Les Restitutions entre les Parties Consécutives à l’Annulation du Contrat Plan Juridique : I : Les Hypothèses où la Restitution est possible. A : La Restitution en Nature. B : Les Situations où la restitution en nature n’est plus possible. II : Les Limites à la Restitution. A : Les Contrats Successifs. B : La Restitution à l’égard des tiers. « [L]e problème des restitutions demeure sans doute l’un des plus délicats de notre droit contractuel ». Cette citation indique

Commentaire d'arrêt de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 25 Juin 2009 « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » Article 1386-9 du Code Civil. Cet article, crée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, pose une triple preuve à la charge du demandeur ce qui apparaît comme une exigence sévère. Or, la jurisprudence semble se fonder sur l'article 1353

code civil, aucun texte n’interdit le mariage du même sexe, aucun texte n’impose que les époux soient de sexes différents. Cependant, on y trouve quelques allusions (art. 75 alinéa 6 CC, art. 144 CC). Il y a également la convention européenne des droits de l’homme qui, elle, porte de façon plus explicite la nécessité d’être un homme et une femme pour accéder au mariage (art. 12). C’est essentiellement la jurisprudence qui s’est exprimée explicitement sur cette condition de sexe. En juin 2004

Cas pratique droit civil CAS 1 : fait : - frederic ( 20 ans ) fait une donation a Augustin - 4 juillet 1974 , une loi abaisse la majorite de 21 a 18 ans question de droit : Il s’agit de savoir si la loi nvelle, abaissant la maj de 21 à 18 ans, est-elle applicable rétroactivement à la donation conclue antérieurement à son entrée en vig. -les principes applicables : art 2+ A partir de ce txt, la jurisprudence a posé d’abord le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle et

Une des parties interjette appel, alors l'assureur demande l'annulation du contrat pour vice du consentement, la Cour d'appel de Bordeaux par un arrêt du 30 juin 1986 prononce la nullité du contrat retenant que l'accord avait été "vicié par l'erreur". M. X... forme un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 1 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel en précisant que "la nullité d'une convention contractée par erreur ne peut être demandée

Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt : - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e + date de l'arrêt - la chambre commerciale : Com. + date de l'arrêt - la chambre sociale : Soc. + date de l'arrêt - la chambre criminelle : Crim. + date de l'arrêt - la chambre des requêtes : Req. + date de l'arrêt - des chambres réunies : Ch. réun. + date de l'arrêt - de l'Assemblé plénière

prouver qu'elle a rempli son devoir d'information et de conseil et que,en l'espèce, elle ne l'a pas fait. La Cour d'appel de Nîmes tranche cette affaire dans un arrêt du 17 mars 2009. Elle considère que les arguments dont se prévaut la société venderesse sont recevables. Pour cela,elle s'appuie sur les articles 1147 et 1315 du Code civil. Elle affirme ainsi que, certes, le vendeur professionnel est tenu à une obligation d'information. Il a le devoir de fournir les informations utiles à l'utilisation

Document 1 : Civ. 3ème, 24 avril 2003 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La

d’ouverture est ouverte dans la salle des menus plaisirs. La première séance est présidée par le roi et sera l’occasion pour le roi de faire connaître son avis sur les modalités de réunion et de vote. Le roi va inviter les députés de se séparer dans les chambres qui ont été réservées à leur ordre. De sorte que de façon indirecte, le roi fait connaître son choix de maintenir le traditionnel vote par ordre. Cependant, il semble dès ces premiers moments de la révolution, que les espoirs de réforme s’écroulent