18 Novembre 1991 Cass Crim

place de la volonté des associés par l'introduction dans les statuts de la loi de la majorité. Il faut attendre 1891 pr que la personnalité morale soit enfin reconnue à la société. C'est un principe posé par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cass du 23 février 1891. la haute juridiction dans cet arrêt a énonce qu'« il est de l'essence des sociétés civiles aussi bien que les sociétés commerciales de créer au profit de l'individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des

demander une indemnité à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (créé par une loi du 3 janvier 1977). Pour les victimes d’autres infractions, des fonds existent comme à celui crée à la suite de l’affaire du sang contaminé (loi de 1991) = fond d’indemnisation des transfusés ou hémophiles contaminés par le VIH. Existe aussi le fond d’indemnisation des victimes d’actes de terrorismes (1986). Enfin, crée en 2000, le fond d’indemnisation des victimes de l’amiante.   §3. Nouvelles

premier qui, ayant enclos un terrain, s'avisa de dire « Ceci est à moi », et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile. » _ Il place donc la propriété civile à l’origine de la société. _ « Que de crimes, de guerres, de meurtres, que de misères et d'horreurs n'eut point épargné au genre humain celui qui, arrachant les pieux ou comblant le fossé, eut crié à ses semblables : gardez-vous d'écouter cet imposteur, vous êtes perdus si vous oubliez que les

perquisitions sont par exemple fortement encadrées. En matière judiciaire, il n’y a que 2 sortes de perquisitions, celles ordonnées par un juge dans le cadre d’une enquête judiciaire ou celles faites par un OPJ mais seulement en cas de flagrance pour les crimes et délits. B. L’origine des droits d’abstention Ces droits trouvent leurs racines dans 2 doctrines : La théorie jusnaturaliste issue de la DDHC de 1989. La doctrine allemande des droits publics subjectifs : elle est apparu sous la plume de

existe une logique juridique ms pas fml : aristote distingue les preuves analytique qui st fml et cert de l’autre dialectique qui ccerne le drt et la moral dc par argumentation on preuve, c’est de l’ordre de la conviction, cela correspd au proces. Ex : Cass 9 juill 2003 : le juge emet des jgt de valeurs Le drt c’est des decisions humaines car jgt humain ainsi que R humaines : prob articulation entre roi et juriste. La vision classique le drt c’est un art humain qui vise a adopter de la manière la plus

des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; – la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; – la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; – l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes

droit: -un arrêt en droit c'est une décision rendu par certaines juridictions. juridictions -un crime c'est une infraction grave selon la loi qui conduit à des sanctions importantes, il y a trois types d'infraction: les infractions, les délits, les crimes. délits 2/ certain termes courants ne devront pas être utilisés en droit car il sont trop imprécis. Ainsi on ne parle pas de prison mais de maison d'arrêt, maison centrale, centre fermés pour mineurs (moins de dix sept ans couplable) centre de rétention

comme cour de renvoi, déclare que le préjudice de Nicolas n'est pas dû aux fautes du laboratoire et du médecin, mais a été causé par une infection rubéolique intra-utérine. Les parents forment un nouveau pourvoi en cassation. Par un arrêt du 17 novembre 2000, la Cour de cassation, en Assemblée plénière, casse cet arrêt et donne ainsi raison aux époux Perruche en déclarant « que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme Perruche

internationaux : acte de gouvernement ou réserve du pouvoir discrétionnaire ?, Revue de droit international et de droit comparé (RDIDC) 1986. 78. – L. FAVOREU, Le Conseil constitutionnel régulateur de l’activité normative des pouvoirs publics, RD publ. 1967. 18 ; L’acte de gouvernement, acte provisoirement et accidentellement injusticiable, RFD adm. 1987. 544 ; Le droit constitutionnel, droit de la Constitution et constitution du droit, RFD const. 1990. 71. – T. R. FERNANDEZ, Le principe constitutionnel d’interdiction

arriver qu’une décision déplaise tant au pouvoir politique ==> des représailles. EX affaire Canal en 62 où le conseil d’Etat décide d’annuler une ordonnance du PST qui venait d’une loi référendaire. Cette ordonnance créait une cours chargé de juger les crimes et délits de la guerre d’algérie. Or le conseil d’Etat va annuler cette ordonnance. On peut se demander en quoi il a le droit de l’annuler? Il se reconnait compétent pour en contrôler la légalité. Sur le fond, le conseil d’Etat considère que la lutte