18 Novembre 1991 Cass Crim

sont justes, la réponse des théoriciens fut de transférer l’attention du droit naturel au « droit des e 6 S. Thomas, « Religion and International Conflict », in K.R. Dark (ed), Religion and International Relations, Basingstoke : Macmillan, 2000, p.18. Ceci ressortirait d’une récente enquête du journal The Guardian : 82 % des sondés pensent que la religion entraîne la division et la tension entre les peuples (Agence ICM pour The Guardian, édition du week end, 23/12/06, pp. 1, 12-13, 30. 7 J. Sachs

opérationnelle. Le positivisme juridique revient à dire qu’il n’y a des droits et libertés que si des textes les énoncent : cela n’est plus acceptable aujourd'hui, compte tenu du régime nazi (régime légal : le gouvernement était donc légitime. Les crimes ont été commis au nom de ce positivisme juridique). TITRE PRELIMINAIRE Chapitre 1 : La gestation des libertés fondamentales Processus d’émergence des libertés fondamentales ; gestation lente et continue, tributaire de 3 éléments : contexte, texte

question nouvelle et une question se posant dans de nombreux litiges ---> la Cour de Cassation rend alors un avis juridique publié ----> cet avis n'a aucune force obligatoire : le juge est libre et la C. de Cass. elle-mm n'est pas enfermée dans son avis. Les avis spontanés de la C. de Cass. : elle donne son avis sans aucune demande. Le juge y dit ce que devrait faire le législateur en vertu de sa capacité de « terrain » → le juge ne fait donc plus qu'obéir. Question prioritaire de constitutionnalité

le silence/ le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Cet arrêt a donné lieu à une nouvelle loi sur la garde à vue du 14 Avril 2011. Il ne faut pas exagérer la portée de la CEDH puisque les droits protégés par la CEDH datent du 4 Novembre 1950, or la plupart de ces droits sont des droits de l’Homme que la France protège depuis 1789, donc la portée de la CEDH peut être limitée car elle ne permettra pas à la procédure pénale d’évoluer. La France a été condamnée à 2 reprises dans la

ayants causes (héritiers) peuvent exercer l’action car c’est celle de la victime qui n’est plus en mesure de le faire elle-même. Il y a des dommages qui créent un préjudice à une catégorie de personnes, à plusieurs personnes. ==} Arrêt du 25 novembre 1929 de la chambre civile : Si EDF-GDF procédait à des coupures de courant c’était bien l’ensemble des consommateurs de la société qui étaient victimes. La cour de cassation avait admis que les consommateurs puissent faire collectivement ce que

 Jean Hilaire, Introduction historique du droit commercial, P.U.F., Paris, 1986 ; Romuald Szramkiewicz, Histoire du droit des affaires, Montchrestien, Paris, 1989 ; Henri Legohérel, L'économie des temps modernes, coll. Que sais-je ?, P.U.F., Paris, 1991 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction historique.., op. cit., n° 75, pp. 89-91 ). Avant la Révolution de 1789, la terre constituait le principal outil, la principale source de richesse, la grande valeur de placement. Elle était, par essence, instrument

public. Il a hérité d’un pouvoir qui était dévolu au Chef de l’Etat sous les IIIème et IVème Républiques. A / La jurisprudence LABONNE. CE 8 août 1979 (pg 737) : Mr Labonne se fait retirer son permis de conduire sur la base d’un décret du 18 mars 1899 par lequel le Président de la République avait édicté un code de la route destiné à assurer la sécurité sur la voie publique. Il est reproché au Président d’avoir usé d’un pouvoir de police qu’il ne tenait d’aucun texte. Le CE a reconnu

constitutionnelle (PVC) qu’il dégage à partir d’une interprétation constructive tel que le principe de continuité des services publiques Ø DC : dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait PFRLR de liberté d’association Ø Conseil d’Etat, 2008, Commune D’Annecy : reconnait valeur juridique charte de l’environnement

conflit Section 1 l'ordre constitutionnel A) juridiction politique Ces juridictions régis par la cnstitution sont au nombre de deux, la haute cours de justice et la cours de justice de la république a) la haute cours de justice. Elle juge pour les crimes de trahison commis par le président de la rèp dans l'exercices de ses fonction. Pour les autres infractions, il a l'immunité présidentiel. Elle est une atteinte à la séparation des pouvoirs. La formation de jugement de la hcj est une émanation du

n’est pas spécifique puisque omniprésente dans la démarche juridique en général. Mais il est incontestable qu’elle a un relief particulier en droit international privé. Trois aspects à examiner : A) Le recours aux qualifications du droit interne Cass .civ. 22 Juin 1955 : Caraslanis : un grec épouse une française, ils vivent en France et ils se sont mariés à la mairie. Mme Caraslanis assigne Mr en divorce et en réponse, Mr assigne Mme en nullité du divorce (autre procédure pour ne pas payer de D