1804 Autorite Parentale

de réforme du droit des personnes et de la famille s’est manifestée par une série de lois relatives à des titres du Code civil concernant l’administration légale et la tutelle (1964), les régimes matrimoniaux (1965), l’adoption (1966), l’autorité parentale (1970), la filiation (1972) et le divorce (1975). La presque totalité de ces lois a été conçue et réalisée à partir de textes préparés par le Doyen Jean Carbonnier. Ultérieurement, certaines de ces réformes ont été poursuivies par des lois . Le caractère

réformant la protection de l’enfance a réaffirmé le rôle central du département. Elle affirme la primauté de la protection administrative sur la protection judiciaire. Aussi, elle réaffirme le rôle, la place des parents ou des détenteurs de l’autorité parentale : Ils doivent être associés, impliqués (tout en donnant une limite à leurs prérogatives quand cela est nécessaire pour préserver l’intérêt de l’enfant). La loi définit pour la première fois les objectifs et le champ de la protection de l’enfance :

Julie BOUISSET 2°2 Pauline BONNET 2°2 E.C.J.S. "L'autorité parentale" Avril 2009 Sources Bibliographiques Sites web 1. http://vosdroits.service-public.fr/N135.xhtml 2.http://www.pratique.fr/vieprat/fam/viefam/daf0801.htm 3. http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10 202&article=11169 4. http://www.easydroit.fr/divorce-famille/divorce-et-enfant/autorite-parentale.ht m 5. http://eduscol.education.fr/D0097/autorite.htm Livres 1. Dictionnaire "Petit

juste et légitime d'obéir. L 'autorité se repose sur un horizon de sanctions possibles mais elle se distingue cependant de la simple menace parce qu'elle implique l'adhésion de celui qui obéit. II) LES LOIS Depuis les années 1970 , où une importante réforme de la famille avait été engagée , l'autorité parental à beaucoup évolué dans un souci d'adaptation aux réalités familiales : Plusieurs loi ont été voté : Loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parental avait pour ambition de mettre en

familiale couple mariage liens familiaux relation parents-enfants contraception mère au foyer place de la femme dans la famille mariage de force divorce concubinage union libre droit de la famille adoption harmonie des couples liberté sexuelle autorité parentale éducation des enfants IVG avortement problème de société démographie célibat évolution de la famille au XXè siècle Index. décimale : 306.85 Famille Résumé : Evelyne Sullerot retrace ici notre histoire, celle des familles dont nous sommes issus

Le Conseil constitutionnel réserve le partage de l'autorité parentale aux couples mariés, au nom "de l'intérêt de l'enfant". Le Conseil constitutionnel a rejeté, mercredi 6 octobre, la demande d'un couple homosexuel de pouvoir partager l'autorité parentale sur un enfant adopté. Invoquant "l'intérêt de l'enfant", le Conseil a validé la disposition du code civil limitant l'autorité parentale aux seuls couples mariés en cas d'adoption simple. Cette disposition interdit de fait l'adoption aux couples

Autorité parentale I . Définition : * Autorité parentale : mission qu’on les parents, rassemblant plusieurs droits et obligations dont son éducation, son entretien (santé, nutrition, …). C’est une responsabilité à assumer. II . Historique : * Autrefois, on ne parlait pas d’autorité parentale, mais de puissance paternelle, dont le père de famille en avait tous les droits. C’était un pouvoir absolu sur les enfants et leurs biens. * En avançant dans le temps, on assiste à une atténuation

ou par le biais d'un objet (ex : la fléchette dans l'oeil du copain), et s'il réside au moment des faits avec ses parents, et si ceux-ci n'ont pas perdu leurs droits sur l'enfant (l'autorité parentale, dit-on). Si les parents sont divorcés ou séparésDans la majorité des cas (autorité parentale dite "conjointe"), les deux parents restent responsables, même si l'enfant cause un dommage, alors qu'il n'est surveillé que par un seul. Par exemple, l'enfant rend visite à son père pendant les vacances

permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales.   Premier Jugement | Juridictions civiles | Juridictions spécialisées | Juridictions pénales | | TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, successio n, filiation, immobilier, état civil | CONSEIL DE PRUD'HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage | COUR D'ASSISES Crimes (infractions les plus graves)

avec l’utilisation de chèques et de cartes de paiement. Source : http://www.adagio.com.fr/consomed/FRCO0630.HTM La loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale avait pour ambition de mettre en œuvre une conception plus juste et plus humaine de la réalité familiale : la toute puissance paternelle est remplacée par l’autorité parentale qui échoit désormais en partage aux deux parents. Cependant, lorsque le couple est divorcé, même si la mère a la garde de l’enfant, le père reste seul maître